Dettes et héritage en Suisse romande: comment éviter de « récupérer les dettes » en 2026 (inventaire, choix de stratégie, signaux d’alerte)

En Suisse, l’inquiétude est légitime: une succession peut contenir des actifs, mais aussi des dettes. La bonne nouvelle, c’est qu’il existe en général des outils juridiques pour éviter d’accepter « à l’aveugle ». Le point critique, c’est le timing et les actes que vous posez, car certains comportements peuvent être interprétés comme une acceptation. Si vous avez un doute sérieux, la stratégie la plus sûre est de faire rapidement le point avec un expert juridique en successions via JuriUp.

1. Comprendre le risque: pourquoi les dettes peuvent vous rattraper

Selon la législation suisse, la succession est un ensemble qui comprend les biens et les dettes du défunt. Le danger survient lorsque vous vous comportez comme si vous aviez accepté l’héritage, alors que l’état réel des dettes n’est pas clair. En pratique, le risque se manifeste souvent quand des créanciers se réveillent après le décès, ou quand vous découvrez des courriers, des rappels, des arriérés d’impôts ou des poursuites.

2. Les options possibles en Suisse: accepter, refuser, ou sécuriser

Dans la plupart des cas, les héritiers hésitent entre trois approches. Le choix dépend surtout d’un point: est-ce que la succession est clairement positive, clairement déficitaire, ou incertaine. Les modalités concrètes et l’autorité compétente peuvent varier selon le canton, notamment dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton de Neuchâtel, dans le canton de Fribourg, dans le canton du Valais ou dans le canton du Jura.

• Accepter la succession: une option plutôt adaptée quand les dettes semblent maîtrisées et documentées.
• Refuser la succession: une option envisagée quand vous suspectez une succession déficitaire ou très risquée.
• Sécuriser la décision: demander des mesures qui permettent en général de mieux connaître la situation avant de s’engager, par exemple via un inventaire selon les règles applicables.

Dans la vraie vie, le sujet n’est pas seulement juridique, il est aussi émotionnel. Entre la pression familiale et les démarches administratives, on peut aller trop vite. Un avocat spécialisé en droit des successions peut vous aider à choisir une stratégie cohérente, puis à la documenter correctement. Sur JuriUp, vous pouvez créer un dossier gratuit et être orienté vers un expert juridique adapté, dans votre canton.

3. Inventaire: à quoi ça sert et quand y penser

Quand l’état des dettes est flou, l’inventaire est souvent le mot qui revient. De manière générale, l’idée est simple: établir une photographie plus structurée des actifs et des dettes, pour éviter de décider sur la base de rumeurs ou d’un classeur incomplet. Concrètement, cela peut permettre d’identifier des créanciers, des contrats, des arriérés et parfois des avoirs oubliés. Selon les situations, l’inventaire peut aussi aider à cadrer les échanges avec les autres héritiers, la banque, ou des créanciers. En Suisse romande, la démarche pratique se fait auprès de l’autorité compétente, qui dépend du canton. Comme les règles de forme et les délais légaux peuvent être déterminants, il vaut mieux demander un avis ciblé avant de lancer ou de renoncer à une démarche.

4. Documents à demander et preuves à conserver

Quand le risque de dettes existe, la priorité est de rassembler des informations fiables. Vous ne pourrez pas toujours obtenir tout, surtout au début, mais une collecte méthodique évite beaucoup d’erreurs. Dans la plupart des cas, ces éléments sont utiles, sous réserve des exigences des banques et des autorités cantonales.

• Courriers et emails des créanciers: rappels, mises en demeure, plans de paiement, relevés de solde.
• Contrats et abonnements: leasing, crédit, assurance, télécom, bail, EMS, etc.
• Factures récurrentes: médical, soins, home care, impôts, primes, cartes de crédit.
• Pièces bancaires: relevés, informations sur comptes, dépôts, prêts, hypothèques, sous réserve des règles de la banque.
• Indications de poursuites: lettres de l’office des poursuites, actes, décisions, ou toute référence de dossier.
• Justificatifs de paiement: reçus, ordres permanents, captures d’écran d’e-banking, confirmations.

Sur le terrain, les héritiers se posent souvent la même question: « Est-ce que je peux demander un extrait des poursuites du défunt ». La réponse dépend généralement de votre qualité d’héritier, du stade de la succession, et des exigences de l’office concerné. Un juriste ou un avocat spécialisé peut vous indiquer les bonnes pièces à produire et les demandes à formuler sans vous exposer. Si vous avez déjà dû réunir des preuves dans un autre contexte, vous avez peut-être constaté que ce sont les détails qui font la différence. Cette logique se retrouve aussi en succession. Si le sujet de la preuve vous parle, vous pouvez aussi consulter d’autres contenus utiles sur le blog JuriUp, par exemple notre article sur les preuves à réunir quand une somme est contestée, même si le contexte juridique n’est pas le même.

5. Signaux d’alerte: successions à haut risque

Certains indices doivent vous mettre en mode prudence renforcée. Pris isolément, ils ne prouvent pas qu’une succession est déficitaire, mais cumulés, ils justifient souvent une stratégie encadrée.

• Courrier de poursuites ou références à un office des poursuites, y compris des actes de défaut de biens.
• Crédits à la consommation, leasing, cartes de crédit avec soldes élevés, ou « mensualités » multiples.
• Arriérés d’impôts ou correspondance fiscale en attente, surtout si le défunt évitait le sujet.
• Factures médicales importantes ou soins de longue durée avec participation non réglée.
• Absence de transparence sur les finances, comptes multiples, retraits fréquents, ou documents manquants.
• Conflit entre héritiers et pression pour « signer vite » ou « vider l’appartement rapidement ».

6. Erreurs fréquentes qui coûtent cher

Dans les dossiers de dettes et succession, les problèmes viennent rarement d’un détail juridique exotique. Ils viennent plutôt d’une décision prise trop vite, d’une communication mal cadrée, ou d’un document signé sans comprendre les effets. Voici des erreurs qu’on voit souvent, et qui méritent d’être évitées.

• Confondre aide et engagement: payer une facture du défunt sans clarifier si c’est un choix personnel, une avance, ou une conséquence de la succession.
• Vider un logement et distribuer des biens: le geste paraît pratique, mais il peut créer des tensions et compliquer la clarification de l’actif.
• Répondre aux créanciers au hasard: une réponse mal formulée peut être exploitée, alors qu’une réponse structurée protège mieux.
• Se fier à des promesses orales: en succession, les accords écrits et la traçabilité évitent des litiges longs.
• Attendre trop longtemps: si vous voulez refuser ou sécuriser votre choix, il existe en général des délais légaux. Agissez dans les meilleurs délais.

Si votre situation est tendue ou conflictuelle, un accompagnement rapide change souvent la suite du dossier. JuriUp vous permet de décrire ce qui se passe, puis d’être orienté vers un avocat spécialisé en droit des successions ou un notaire selon votre besoin. Pour démarrer, vous pouvez créer votre dossier gratuit et obtenir des premières orientations. À côté des successions, les conflits de voisinage ou de famille peuvent aussi augmenter la pression au moment du décès, par exemple autour de l’accès à un bien ou à un passage. Si vous êtes aussi confronté à ce type de questions, notre contenu sur la servitude de passage entre voisins peut vous éclairer. Et si la situation familiale devient plus grave, vous trouverez aussi des repères utiles dans notre article sur la main courante en cas de violences conjugales.