Conditions générales d’utilisation – Professionnels JuriUp
1. Objet et champ d’application
1.1. Portée des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations des experts juridiques (ci-après « l’Expert juridique ») utilisant la plateforme numérique exploitée par JuriUp SA, société anonyme immatriculée en Suisse, ayant son siège social à la Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.
1.2. Fonctionnement du service
JuriUp (ci-après la « Plateforme ») a pour vocation de structurer la demande des Clients avant transmission et de faciliter la mise en relation avec des Experts juridiques.
Les Experts juridiques reçoivent les dossiers structurés par e-mail et restent libres d’accepter ou de refuser chaque demande.
Il n’y a pas de profil public ni de plateforme de gestion du mandat. La prestation juridique est fournie par l’Expert juridique, sous sa responsabilité.
1.3. Rôle de JuriUp et limitation de responsabilité
JuriUp se limite à la structuration de la demande et à la mise en relation.
JuriUp agit uniquement comme un intermédiaire technique facilitant la mise en relation et ne garantit en aucun cas la conclusion d’un contrat entre l’Expert juridique et le Client.
L’Expert juridique demeure seul responsable des prestations qu’il fournit aux Clients, de leur conformité aux obligations légales et déontologiques, ainsi que des vérifications nécessaires (notamment conflit d’intérêts), du cadrage du mandat, de la fixation de ses honoraires et du respect du secret professionnel.
JuriUp ne perçoit aucune commission sur les prestations fournies aux Clients et n’effectue aucun paiement au succès.
Aucune promesse de résultat ni aucun volume de dossiers n’est garanti.
1.4. Acceptation des conditions générales
L’Expert juridique reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte expressément en procédant à son inscription sur la Plateforme.
1.5. Modification des services
JuriUp se réserve le droit de modifier ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à tout moment afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Toute modification impactant les services sera notifiée aux Experts juridiques avant son application.
2. Accès et utilisation de la Plateforme
2.1. Inscription et accès aux services
2.1.1. Conditions d’inscription
L’accès au service est réservé aux professionnels du droit (notamment avocats, notaires, juristes, etc.) disposant des autorisations, inscriptions et qualifications nécessaires pour exercer leur activité dans le(s) canton(s) et selon le(s) domaine(s) déclarés. 21 al. 1 LLCA ou aux experts juridiques des États membres de l’UE ou de l’AELE inscrits au tableau public ou aux experts juridiques autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine conformément à l’art. 27 al. 1 LLCA.
2.1.2. Exactitude des informations fournies
L’Expert juridique s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir son profil à jour. JuriUp SA se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser l’accès à la Plateforme en cas de non-conformité aux critères d’inscription.
2.1.3. Indépendance des experts juridiques
L’Expert juridique agit en toute indépendance et sous sa propre responsabilité. En aucun cas, l’inscription sur JuriUp ne peut être interprétée comme un contrat de travail, une association ou une sous-traitance entre JuriUp et l’Expert juridique.
JuriUp ne participe en aucune manière à la fixation des honoraires des Experts juridiques et ne perçoit aucune commission sur les prestations fournies aux Clients. L’Expert juridique demeure pleinement libre dans la tarification et la gestion de sa clientèle.
2.1.4. Obligation de mise à jour des informations
L’Expert juridique s’engage à maintenir à jour ses informations professionnelles (statut, adresse, etc,…)
En cas de changement de situation professionnelle (ex : radiation du barreau, suspension d’activité, modification des compétences annoncées), l’Expert juridique doit immédiatement en informer JuriUp et mettre à jour son profil.
JuriUp se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de tout Expert juridique ne respectant pas cette obligation.
2.2. Tarifs, accès et abonnement
JuriUp propose :
- Un accès gratuit (découverte), permettant l’enregistrement des informations professionnelles (spécialités, cantons, langues, disponibilités) et la réception de dossiers structurés par e-mail selon adéquation.
- Un Abonnement Expert, facturé 297.- / mois (résiliable à tout moment), permettant de recevoir davantage de dossiers structurés, qualifiés et de traiter plus confortablement.
- Aucune commission, aucun paiement au succès, aucune promesse de résultat.
- Aucun minimum ou maximum de dossiers n’est garanti.
2.3. Utilisation conforme de la Plateforme
L’Expert juridique s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en conformité avec la législation en vigueur, en particulier la LLCA et les règles déontologiques de la profession. Toute violation des présentes CG et toute utilisation abusive, frauduleuse ou visant à contourner les règles d’abonnement pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Expert juridique, sans possibilité de remboursement.
3. Force majeure
JuriUp ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution d’une obligation contractuelle due à un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de :
- Panne technique majeure
- Cyberattaque
- Toute autre circonstance constituant un cas de force majeure au sens du droit suisse.
4. Responsabilité technique et disponibilité
JuriUp met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme. Toutefois, JuriUp ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour pouvant temporairement impacter l’accès aux services.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire du service.
4.1. Indemnisation en cas d’interruption prolongée des services
En cas d’interruption du service excédant 10 jours consécutifs pour des raisons techniques imputables à JuriUp, l’Expert juridique pourra demander une compensation sous forme d’un prolongement gratuit de son abonnement pour une durée équivalente à l’interruption subie.
Aucune autre forme de compensation ou de remboursement ne pourra être exigée.
4.2. Confidentialité des communications entre experts juridiques et clients
L’Expert juridique reconnaît que les échanges entre lui et ses Clients sont strictement confidentiels et soumis au secret professionnel.
Les échanges et la gestion du mandat se font directement entre le Client et l’Expert juridique. JuriUp n’a pas accès au contenu des communications échangées après la mise en relation.
Il appartient à l’Expert juridique de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ses échanges.
JuriUp décline toute responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles résultant d’une négligence de l’Expert juridique ou d’un tiers.
5. Abonnement, utilisation des services et gestion des données
5.1. Résiliation et remboursement en cas de modification des CG
En cas de modification substantielle des CG, l’Expert juridique sera informé par notification électronique.
Si l’Expert juridique refuse ces nouvelles CG, il pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur et demander un remboursement au prorata du temps restant de son abonnement.
5.2. Responsabilité et usage des outils numériques et de l’IA
Les outils d’intelligence artificielle fournis par JuriUp sont destinés à assister l’Expert juridique dans sa gestion, sans se substituer à son expertise juridique.
JuriUp ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis par ces outils et recommande à l’Expert juridique de toujours valider les informations par une analyse professionnelle.
5.3. Protection des données personnelles
5.3.1 Durée de conservation des données
JuriUp SA traite les données personnelles des Experts juridiques dans le respect des lois applicables, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).
5.3.2. Catégories de données collectées
Les données personnelles collectées incluent notamment :
- Informations d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email
- Informations professionnelles : cabinet, statut d’inscription au barreau, domaines d’activité
- Données de connexion et d’utilisation : adresse IP, logs, préférences de navigation sur la Plateforme
- Informations relatives à la facturation et aux paiements (en cas d’abonnement payant).
5.3.3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- Vérification de l’éligibilité de l’Expert juridique à l’inscription sur la Plateforme
- Gestion du compte et des abonnements
- Mise en relation avec des clients potentiels
- Facturation, assistance technique et amélioration des services
- Sécurité, prévention des fraudes et respect des obligations légales.
5.3.4. Base légale du traitement
Selon le cas, les traitements sont fondés sur :
- L’exécution du contrat (art. 31 LPD)
- L’intérêt légitime de JuriUp SA (sécurité de la Plateforme,…)
- Le consentement explicite de l’Expert juridique, lorsque requis.
5.3.5. Transfert de données à des tiers
JuriUp SA peut recourir à des sous-traitants (ex : hébergement, services cloud, outils analytiques) pour exécuter certaines tâches techniques. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens de la législation applicable en matière de protection des données et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité, la sécurité ainsi que les autres obligations prévues par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
En cas de transfert hors de Suisse ou de la zone adéquate (en particulier l’UE), JuriUp s’engage à garantir un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.).
5.3.6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis durant douze (12) mois après sa fin, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les autres données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
5.3.7. Droits de l’Expert juridique
L’Expert juridique dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données
- Droit de rectification ou d’effacement
- Droit à la limitation du traitement ou à l’opposition
- Droit à la portabilité des données (dans la mesure applicable).
Toute demande peut être adressée par email à contact@juriup.ch.
Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours conformément à l’art. 25 LPD.
5.3.8. Sécurité des données
JuriUp SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes, audit de sécurité).
L’Expert juridique reste toutefois responsable de la confidentialité de ses accès et de la sécurisation de ses propres systèmes.
6 Dispositions diverses
6.1. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.
6.2. Absence de renonciation
Le fait pour JuriUp de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes CG à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
6.3. Cession du contrat
L’Expert juridique ne peut céder ou transférer ses droits et obligations issus des présentes CG à un tiers sans l’accord préalable écrit de JuriUp. JuriUp se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité affiliée ou en cas de restructuration.
6.4. Langue du contrat
Les présentes CG sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
6.5. Preuve et communications électroniques
L’Expert juridique accepte que les communications électroniques (emails, notifications via la Plateforme) constituent un mode de preuve recevable et opposable dans le cadre des relations contractuelles entre les parties.
6.6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant la Plateforme JuriUp, y compris mais sans s’y limiter, son nom, son logo, son interface graphique, ses outils numériques, ses bases de données et ses algorithmes, sont la propriété exclusive de JuriUp SA et sont protégés par la législation suisse et internationale sur la propriété intellectuelle.
L’Expert juridique s’engage à ne pas :
- Copier, reproduire, modifier tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de JuriUp.
- Utiliser des contenus appartenant à JuriUp à des fins personnelles ou commerciales sans accord préalable.
- Tenter de recréer un service similaire en exploitant directement ou indirectement les fonctionnalités et contenus de la Plateforme.
JuriUp se réserve le droit d’engager toute action en justice nécessaire en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, y compris pour demander des dommages et intérêts.
L’Expert juridique conserve l’entière propriété des contenus qu’il publie sur son profil (ex : présentation, expériences, spécialisations).
7. Droit applicable, médiation et juridiction compétente
Les présentes CG sont régies par le droit suisse.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord, l’Expert juridique et JuriUp conviennent de recourir à une médiation préalable avant toute action judiciaire. La médiation sera menée par un médiateur indépendant agréé en Suisse, dont les modalités seront déterminées d’un commun accord entre les parties.
Si la médiation échoue ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.
8. Contact
Pour toute question, vous pouvez contacter JuriUp :
- E-mail : contact@juriup.ch
- Adresse : Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse