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Cadre contractuel · Clients · Version v2.14

Conditions générales d'utilisation et de vente - Clients

Un document unique : il régit à la fois l'usage de la plateforme, les prestations que JuriUp exécute elle-même, et la mise en relation avec un Expert juridique du réseau.

1Objet et identification

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations des personnes qui utilisent la plateforme exploitée par JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse (IDE CHE-450.137.086) (ci-après « JuriUp »).

La plateforme regroupe le site juriup.ch et l'application app.juriup.ch : création de dossier, échanges, propositions, paiement et livraison des prestations.

Elles s'appliquent à toute personne physique majeure et juridiquement capable, ainsi qu'à toute personne morale, qui soumet un dossier ou utilise les services de JuriUp (ci-après « le Client »).

2Deux régimes distincts, à ne pas confondre

Selon la situation, JuriUp intervient à deux titres différents. La distinction est essentielle : elle détermine qui est votre cocontractant, qui vous facture et qui répond de la prestation.

  • Régime A - JuriUp prestataire : JuriUp prend le dossier en charge avec son équipe interne. Elle établit une proposition, exécute les prestations et facture le Client. Le titre II s'applique.
  • Régime B - JuriUp intermédiaire : le dossier est confié à un Expert juridique du réseau (avocat, notaire, juriste, médiateur). L'Expert contracte et facture directement le Client. Le titre III s'applique.

Le régime applicable est indiqué au Client sur la proposition et dans son espace dossier. Aucun paiement ne transite par la plateforme dans le régime B.

3Acceptation des présentes conditions

Le Client accepte les présentes CG en soumettant sa demande via le formulaire de création de dossier, puis en confirmant une proposition.

JuriUp conserve la trace de la version des CG en vigueur au moment de chaque acceptation.

4Accès, compte et exactitude des informations

La création d'un dossier est gratuite et n'engage à rien. L'authentification se fait par lien de connexion envoyé par courriel ; aucun mot de passe n'est stocké.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à signaler tout élément susceptible de modifier l'appréciation de sa situation, notamment un délai en cours.

JuriUp peut refuser ou interrompre le traitement d'une demande en cas d'informations fausses, d'usurpation d'identité, de conflit d'intérêts ou d'abus manifeste.

5Pré-analyse assistée par intelligence artificielle

Avant toute proposition, JuriUp établit une pré-analyse de la demande, assistée par intelligence artificielle et revue par son équipe. Elle comprend un résumé de la situation, les pièces utiles et des questions ciblées.

Cette pré-analyse est une aide à la structuration. Elle ne constitue ni un avis de droit, ni une consultation, ni une garantie de résultat. Les éléments à vérifier y sont explicitement signalés.

Aucune décision engageant les droits du Client ne doit être prise sur la seule base de la pré-analyse.

6Proposition et formation du contrat

JuriUp adresse au Client une proposition personnalisée détaillant les prestations retenues, leur prix, le délai de livraison et l'équipe en charge.

Le contrat est formé au moment où le Client confirme la proposition depuis son espace. La proposition confirmée constitue les conditions particulières du mandat ; elle prévaut sur les présentes CG pour tout ce qu'elle règle expressément.

La proposition est valable jusqu'à la date d'échéance qui y figure. Passé ce terme, elle devient caduque et une nouvelle proposition doit être établie.

Une proposition confirmée ne peut plus être modifiée unilatéralement par JuriUp : son contenu et son prix sont figés à cet instant.

Qualification. Selon les prestations retenues, la proposition confirmée constitue un mandat (art. 394 ss CO) pour les prestations de conseil, de suivi et de représentation, un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) pour les prestations consistant à produire un document déterminé, ou un contrat mixte lorsqu'elle comporte les deux. La qualification résulte du contenu réel des prestations et non de leur dénomination. Elle détermine le régime applicable en cas de fin anticipée (art. 11).

7Prix, taxe sur la valeur ajoutée et facture

Les prix sont indiqués en francs suisses et couvrent les prestations énumérées dans la proposition. Toute prestation non énumérée fait l'objet d'une proposition complémentaire.

Lorsque JuriUp est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est indiquée séparément sur la proposition et sur la facture, au taux légal en vigueur. À défaut d'assujettissement, la facture le mentionne expressément.

Une facture numérotée est établie et mise à disposition du Client dans son espace, conformément à l'art. 26 LTVA lorsque celui-ci est applicable.

8Modalités de paiement

Le paiement est exigible dès la confirmation de la proposition. Le Client règle par carte bancaire ou TWINT, via le prestataire de paiement Stripe.

Lorsque JuriUp l'autorise sur une proposition donnée, le Client peut opter pour le virement bancaire. Une QR-facture conforme au standard suisse lui est alors remise ; l'échéance de paiement y figure.

Le traitement du dossier démarre à réception effective du paiement. En cas de virement, ce délai dépend des établissements bancaires concernés.

Les frais de traitement prélevés par le prestataire de paiement restent à la charge de JuriUp, sous réserve de l'art. 11.

9Exécution et délai de livraison

JuriUp exécute les prestations avec la diligence requise. Elle s'oblige à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, non à atteindre un résultat déterminé : aucune issue procédurale ni aucun succès ne peut être garanti.

Le délai de livraison annoncé sur la proposition court dès réception du paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires. Il est suspendu tant qu'une pièce ou une réponse attendue du Client fait défaut.

Si JuriUp constate qu'un délai ne pourra pas être tenu, elle en informe le Client sans attendre et convient avec lui d'un nouveau terme.

10Livraison et archivage

Les prestations sont livrées dans l'espace dossier du Client, qui en est informé.

Après la livraison, le dossier est archivé et reste consultable dans l'espace du Client.

Pour toute question relative aux prestations livrées, le Client s'adresse à team@juriup.ch. Les droits que le Client tient de la loi demeurent réservés.

11Fin anticipée, résiliation et note de crédit

11.1 - Faculté de mettre fin. Le Client peut mettre fin en tout temps aux prestations confiées à JuriUp. Pour les prestations relevant du mandat, cette faculté est de droit impératif (art. 404 al. 1 CO) et aucune disposition des présentes ne la restreint. La demande est adressée à team@juriup.ch ou depuis l'espace dossier.

11.2 - Ce qui reste acquis à JuriUp. Reste due à JuriUp la contre-valeur des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés au jour où la résiliation lui parvient (art. 394 al. 3 et 402 CO). Sont exécutées dès la confirmation de la proposition, que l'examen au fond ait débuté ou non :

  • la qualification et la structuration du dossier ;
  • la pré-analyse et les questions ciblées communiquées au Client ;
  • l'établissement de la proposition personnalisée : diagnostic, postes de prestation et chiffrage ;
  • la réservation de la capacité de traitement de l'équipe pour le délai annoncé ;
  • les frais de traitement du paiement, que le prestataire de paiement ne restitue pas en cas de remboursement.

Ces prestations sont forfaitisées à 60 % du montant TTC facturé.

11.3 - Prestations relevant du mandat, avant l'examen au fond. Si le Client met fin aux prestations avant que le juriste en charge n'ait commencé l'examen au fond de son dossier, JuriUp établit une note de crédit de 40 % du montant TTC facturé et restitue le solde correspondant.

11.4 - Prestations relevant du mandat, en cours d'exécution. Si l'examen au fond a débuté, la note de crédit porte sur les postes de la proposition non entamés. JuriUp motive par écrit le montant retenu. En aucun cas la retenue n'excède la contre-valeur des prestations effectivement exécutées.

11.5 - Prestations relevant du contrat d'entreprise. Pour les prestations consistant à produire un document déterminé, le Client peut se départir du contrat tant que l'ouvrage n'est pas achevé, à charge pour lui d'indemniser complètement JuriUp (art. 377 CO). L'indemnité couvre les prestations exécutées ainsi que le gain manqué, sous déduction des économies réalisées du fait de l'interruption.

11.6 - Fin en temps inopportun. Lorsque la fin anticipée intervient à un moment causant un dommage à JuriUp, notamment en cours de rédaction d'un acte soumis à un délai, la réparation de ce dommage reste réservée (art. 404 al. 2 CO). Elle suppose que JuriUp établisse le dommage.

11.7 - La restitution s'opère par le canal de paiement d'origine, dans les meilleurs délais suivant l'établissement de la note de crédit.

11.8 - En cas de désaccord sur le montant retenu, la procédure de règlement des différends prévue à l'art. 20 s'applique.

12Révocation légale en cas de sollicitation téléphonique

Le Client qui a la qualité de consommateur - personne physique agissant pour un usage personnel ou familial - dispose d'un droit de révocation de quatorze jours lorsque le contrat a été conclu à la suite d'un entretien téléphonique provoqué par JuriUp, pour une prestation supérieure à 100 francs (art. 40a et suivants CO).

Le délai de quatorze jours court dès la conclusion du contrat, pour autant que le Client ait reçu la présente information. La révocation s'exerce sans motif et sans forme particulière (art. 40e al. 1 CO), par exemple par un message à team@juriup.ch ou par un courrier à JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne ; un écrit en facilite la preuve. Il suffit que la révocation soit communiquée à JuriUp ou remise à la poste au plus tard le dernier jour du délai.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le Client a lui-même sollicité l'entretien ou initié la démarche depuis la plateforme, ni lorsqu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Il s'ajoute, le cas échéant, aux facultés prévues à l'art. 11, qui restent ouvertes à tout Client.

12bisPrestations forfaitaires

Certaines prestations sont proposées sous forme de forfait (ci-après « Forfait »), par exemple un entretien téléphonique d'une durée déterminée ou une réponse écrite à une question précise. Chaque Forfait porte un prix fixe, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et une limite écrite, propres à ce Forfait et indiqués sur la proposition. Ce qui dépasse cette limite fait l'objet d'une proposition distincte.

Le Forfait est exécuté dans le délai annoncé sur la proposition, qui court dès réception du paiement et, le cas échéant, des pièces nécessaires.

Un Forfait ne comprend ni pré-analyse ni proposition personnalisée. La retenue prévue à l'art. 11.2 ne s'y applique donc pas : si le Client met fin au Forfait avant que son exécution n'ait commencé, le prix payé lui est intégralement remboursé ; une fois l'exécution commencée, le prix du Forfait reste dû.

Le prix payé pour un Forfait « Appel conseil de 15 minutes », « Consultation 30 min » ou « Consultation 30 min avec documents » est déduit d'une proposition complète établie ensuite par JuriUp sur le même dossier, aux conditions suivantes :

  • la proposition est établie dans les 60 jours qui suivent le paiement du Forfait ;
  • la déduction ne dépasse pas un tiers du montant de cette proposition ;
  • le montant déduit est le prix payé du Forfait, et un seul Forfait est déduit par proposition ;
  • la déduction ne s'applique qu'une fois : le Forfait n'est plus déductible dès qu'une proposition qui le déduit a été payée ;
  • elle ne s'applique ni à un autre Forfait, ni à un Forfait remboursé.

La déduction figure sur la proposition comme une ligne distincte. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.

12terDocuments en ligne à prix fixe

Certains outils de la plateforme, notamment « Fin de bail en ligne », permettent au Client d'obtenir, contre un prix fixe, un document établi automatiquement à partir de ses réponses à un questionnaire, selon des règles fixées par JuriUp et sans recours à l'intelligence artificielle (ci-après « Document en ligne »). Le présent article s'applique aux Documents en ligne ; les art. 6, 9, 10, 11 et 12bis ne s'y appliquent pas.

JuriUp met le Document en ligne à disposition du Client dans son espace. Le Client le signe, le dépose ou l'envoie lui-même : JuriUp ne dépose aucun acte en son nom, ne le représente pas devant une autorité et n'y est pas désignée comme mandataire.

Le Document en ligne reprend les réponses du Client, qui répond de leur exactitude, en particulier des dates indiquées. Avant le paiement, le Client peut consulter un aperçu complet du document, revenir sur ses réponses et corriger les noms et adresses qui y figurent.

Le prix, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, est affiché avant le paiement. Le contrat est conclu lorsque le Client, après avoir confirmé avoir relu ses réponses, valide le paiement ; JuriUp confirme la commande par courriel.

Le Document en ligne est mis à disposition dès la confirmation du paiement : cette mise à disposition constitue l'exécution de la prestation, et le prix est dès lors acquis à JuriUp. Il reste disponible dans l'espace du Client, y compris après la clôture du dossier, sauf remboursement intégral.

Après le paiement, une juriste de JuriUp relit le Document en ligne et prend contact avec le Client si un point doit être corrigé ; elle peut lui remettre une version corrigée. Cette relecture n'est soumise à aucun délai et ne suspend aucun délai qui s'impose au Client : celui-ci dépose ou envoie le document dans le délai applicable, sans attendre la relecture.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12. Un paiement effectué deux fois pour le même Document en ligne est remboursé. JuriUp peut, à son appréciation, rembourser tout ou partie du prix, notamment si la situation du Client ne relevait pas de l'outil ; après un remboursement intégral, le Document en ligne payé n'est plus mis à disposition.

JuriUp peut ne pas proposer un Document en ligne lorsque la situation décrite sort de ce que l'outil prépare, lorsque le délai applicable paraît dépassé, ou lorsque le dossier est suivi par un Expert juridique du réseau. Le Client en est informé et peut demander à être recontacté par l'équipe.

JuriUp répond de la conformité du Document en ligne aux réponses du Client et aux règles qu'elle a fixées ; elle ne garantit aucune issue de procédure. Sa responsabilité pour un dommage causé intentionnellement ou par une faute grave n'est en aucun cas limitée (art. 100 al. 1 CO).

12quaterConvention de concubinage en ligne

L'outil « Convention de concubinage en ligne » permet à un Client de préparer, à partir d'un questionnaire, une convention qui organise sa vie commune avec son partenaire. Le Client est la personne qui remplit le questionnaire ; son partenaire n'est pas partie au contrat conclu avec JuriUp, mais il est partie à la convention qu'il signe.

Le partenaire reçoit un lien personnel pour lire les réponses et donner son accord, après avoir confirmé son numéro de mobile par un code. Aucun paiement n'est demandé avant cet accord. Si le partenaire refuse ou ne répond pas, rien n'est dû.

Le prix est fixe, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le Client règle la convention dans son espace, après l'accord de son partenaire.

Après le paiement, une juriste de JuriUp relit la convention et la met au point, puis la remet dans l'espace du Client ; le prix comprend une série de corrections. Les parties impriment la convention et la signent à la main. La convention ne lie que les partenaires : elle n'est pas opposable aux tiers (bailleur, banque, caisse de pension) et ne remplace ni un testament, ni un pacte successoral, ni une convention sur les enfants.

Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la relecture, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la relecture commencée, le prix reste dû, y compris si le partenaire ne signe finalement pas la convention.

Les réponses que le partenaire donne aux questions sur sa sécurité ne sont jamais communiquées au Client. JuriUp peut prendre contact avec chacune des deux personnes séparément avant de remettre la convention.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12. Pour le reste, l'art. 12ter, alinéas relatifs à l'exactitude des réponses et à la responsabilité, s'applique par analogie.

12quinquiesConvention d'associés en ligne

L'outil « Convention d'associés en ligne » permet à un Client, associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme suisse, ou représentant d'une société associée, de préparer à partir d'un questionnaire une convention entre tous les associés de cette société. Le Client est la personne qui remplit le questionnaire ; les autres associés ne sont pas parties au contrat conclu avec JuriUp, mais ils sont parties à la convention qu'ils signent.

Chaque autre associé reçoit un lien personnel pour lire les réponses et donner son accord, refuser ou demander une modification, après avoir confirmé son numéro de mobile par un code. Aucun paiement n'est demandé avant l'accord de chacun. Si un associé refuse ou ne répond pas, rien n'est dû.

Le prix est fixe pour la société, quel que soit le nombre d'associés, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le Client règle la convention dans son espace, après l'accord de chaque associé.

Après le paiement, une juriste de JuriUp relit la convention et la met au point, puis la remet dans l'espace du Client ; le prix comprend une série de corrections. Chaque associé imprime et signe la convention à la main. La convention ne lie que les associés qui la signent : elle ne lie ni la société ni les tiers, ne modifie pas les statuts, et ne vaut pas contrat de cession de parts ou d'actions.

JuriUp ne représente ni le Client, ni les autres associés, ni la société, et ne négocie pas entre les associés : la juriste met la convention au point à partir des réponses acceptées par chacun, et peut prendre contact avec chaque associé avant de la remettre.

Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la relecture, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la relecture commencée, le prix reste dû, y compris si un associé ne signe finalement pas la convention.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12. Pour le reste, l'art. 12ter, alinéas relatifs à l'exactitude des réponses et à la responsabilité, s'applique par analogie.

12sexiesContrat de travail en ligne

L'outil « Contrat de travail en ligne » permet à un Client employeur, pour un poste dont le lieu de travail se trouve dans un canton romand, de préparer à partir d'un questionnaire un contrat individuel de travail et, s'il le commande, un règlement du personnel. Le Client est l'employeur qui remplit le questionnaire ; la personne engagée n'est pas partie au contrat conclu avec JuriUp et n'a pas d'accès à la plateforme. Les informations qui la concernent sont données par le Client.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment une convention collective de travail applicable, un apprentissage, un stage ou un travail sur appel sans volume garanti, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers une demande ordinaire et rien n'est dû.

Le prix est fixe pour chaque formule, le contrat seul ou le contrat et le règlement du personnel, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le Client envoie le questionnaire après avoir accepté les présentes conditions ; il règle ensuite le prix dans son espace. La relecture ne commence qu'après le paiement.

Après le paiement, une juriste de JuriUp relit le contrat, et le règlement s'il est commandé, les met au point et les remet dans l'espace du Client, en règle générale dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception du paiement ; le prix comprend une série de corrections. Le Client et la personne engagée impriment le contrat et le signent à la main.

Le Client reste seul responsable de ses obligations d'employeur, notamment l'affiliation aux assurances sociales, à l'assurance-accidents et à la prévoyance professionnelle, l'assurance perte de gain s'il en prévoit une, l'autorisation de travail, l'impôt à la source et l'enregistrement du temps de travail, ainsi que de la signature et de l'exécution du contrat. JuriUp ne représente ni le Client ni la personne engagée, et ne négocie pas avec elle.

Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la relecture, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la relecture commencée, le prix reste dû, y compris si le contrat n'est finalement pas signé.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12. Pour le reste, l'art. 12ter, alinéas relatifs à l'exactitude des réponses et à la responsabilité, s'applique par analogie.

12septiesRecouvrement en ligne

L'outil « Recouvrement en ligne » permet à un Client créancier d'une somme d'argent en francs suisses, contre un débiteur domicilié ou dont le siège se trouve dans un canton romand, de faire préparer à partir d'un questionnaire les actes de la poursuite : selon la formule commandée, la mise en demeure, la réquisition de poursuite, la requête de mainlevée de l'opposition et la réquisition de continuer la poursuite. Le Client est le créancier qui remplit le questionnaire ; le débiteur n'est pas partie au contrat conclu avec JuriUp et n'a pas d'accès à la plateforme. Les informations qui le concernent sont données par le Client, qui en garantit l'exactitude.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment un débiteur à l'étranger ou en faillite, une créance garantie par un gage, une pension alimentaire ou une poursuite déjà ouverte pour la même créance, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers une demande ordinaire et rien n'est dû.

Le prix est fixe pour chaque formule, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le Client envoie le questionnaire après avoir accepté les présentes conditions ; il règle ensuite le prix dans son espace. Aucun acte n'est remis avant le paiement. Le prix de JuriUp n'est pas une créance contre le débiteur et ne figure dans aucun acte.

Après le paiement, une juriste de JuriUp vérifie les réponses, prépare le premier acte, le relit et le remet dans l'espace du Client, en règle générale dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception du paiement, ou, lorsque la loi impose d'attendre un délai avant cet acte, dès que ce délai est passé. Le Client indique ensuite dans son espace chaque étape de la poursuite (le délai de la mise en demeure échu, la notification du commandement de payer, la décision de mainlevée, le paiement du débiteur) ; la juriste prépare alors l'acte suivant compris dans la formule.

Le Client signe et dépose lui-même chaque acte, auprès de l'office des poursuites ou du juge compétent, et reçoit seul leurs communications. JuriUp ne représente pas le Client, n'agit pas en son nom envers le débiteur, l'office ou le juge, et ne reçoit aucun paiement du débiteur. Les frais de l'office des poursuites et du juge ne sont pas compris dans le prix : ils sont avancés par le Client et à sa charge, sous réserve de ce que l'office ou le juge met à la charge du débiteur.

JuriUp ne promet aucun résultat : le débiteur peut faire opposition, le juge décide sur les pièces et peut refuser la mainlevée, et un débiteur condamné aux frais ne les paie pas toujours. La suite d'une opposition qui n'est pas comprise dans la formule, l'action en justice, le recours contre une décision et l'action du débiteur en libération de dette sortent de l'outil ; JuriUp peut les proposer sur devis.

Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé à préparer le premier acte, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la préparation commencée, si le Client met fin au contrat ou si le débiteur paie, reste due la contre-valeur des prestations déjà exécutées, soit les actes remis ou en cours de préparation ; l'art. 11 s'applique pour le surplus. Si la juriste constate, après le paiement, que les actes ne peuvent pas être préparés (conflit d'intérêts, situation exclue révélée par les pièces), le prix est remboursé.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12. Pour le reste, l'art. 12ter, alinéas relatifs à l'exactitude des réponses et à la responsabilité, s'applique par analogie.

12octiesLicenciement en ligne

L'outil « Licenciement en ligne » permet à un Client qui a reçu son congé de son employeur, pour un contrat de travail de droit privé dont le lieu de travail habituel se trouve dans un canton romand, de faire préparer à partir d'un questionnaire, selon la formule commandée, ses lettres à l'employeur (l'opposition au congé, la demande des motifs, la demande de certificat de travail et de décompte, la réclamation de ce qui lui est dû) ou sa requête de conciliation. Le Client est le salarié qui remplit le questionnaire ; l'employeur n'est pas partie au contrat conclu avec JuriUp et n'a pas d'accès à la plateforme. Les informations qui le concernent sont données par le Client, qui en garantit l'exactitude.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment un renvoi avec effet immédiat, un congé reçu pendant une période de protection, une discrimination, un employeur public ou une procédure déjà ouverte, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers une demande ordinaire et rien n'est dû. Lorsque JuriUp ne peut pas accompagner le Client dans l'affaire, notamment en raison d'un conflit d'intérêts, elle le lui fait savoir sans indication de motif, aucune proposition ne lui est faite et rien n'est dû.

Le prix est fixe pour chaque formule, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le Client envoie le questionnaire, ou commande la requête de conciliation depuis son espace, après avoir accepté les présentes conditions ; il règle ensuite le prix dans son espace. Aucun document n'est remis avant le paiement. Le prix de JuriUp n'est pas une créance contre l'employeur et ne figure dans aucun document.

Après le paiement, une juriste de JuriUp vérifie les réponses, prépare les documents, les relit et les remet dans l'espace du Client, en règle générale dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception du paiement. Ce délai est indicatif et ne suspend aucun délai qui s'impose au Client : celui-ci fait parvenir son opposition à l'employeur avant la fin du délai de congé, sans attendre la relecture ; une lettre d'opposition simple est mise à sa disposition sans frais dès que le questionnaire montre qu'une opposition est possible. La formule de la requête comprend un entretien téléphonique de quinze minutes avec la juriste avant l'audience.

Le Client signe, envoie et dépose lui-même ses lettres et sa requête, et se présente en personne à l'audience de conciliation. JuriUp ne représente pas le Client, ne prend pas contact avec l'employeur, ne négocie pas avec lui et ne se présente pas à l'audience.

JuriUp ne promet aucun résultat : l'employeur peut maintenir le congé, l'indemnité pour congé abusif est fixée par le juge selon les circonstances s'il l'accorde, et un accord se négocie entre les parties. La procédure au fond après l'autorisation de procéder, la relecture d'un accord et toute autre démarche sortent de l'outil ; JuriUp peut les proposer sur devis.

Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la relecture, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la relecture commencée, si le Client met fin au contrat, reste due la contre-valeur des prestations déjà exécutées, au prorata du travail effectué ; l'art. 11 s'applique pour le surplus. Si la juriste constate, après le paiement, qu'elle ne peut pas préparer les documents (conflit d'intérêts, situation exclue révélée par les pièces), le prix est remboursé.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12. Pour le reste, l'art. 12ter, alinéas relatifs à l'exactitude des réponses et à la responsabilité, s'applique par analogie.

12noniesMes volontés en ligne

L'outil « Mes volontés en ligne » permet à un Client majeur, domicilié dans le canton de Vaud, de Genève, de Fribourg, du Valais, de Neuchâtel ou du Jura, de faire préparer à partir d'un questionnaire, selon la formule commandée, un modèle de testament olographe et, dans la formule complète, un modèle de mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées. Le Client remplit lui-même le questionnaire, seul ; les personnes qu'il désigne ne sont pas parties au contrat conclu avec JuriUp et n'ont pas d'accès à la plateforme.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment un doute sur la capacité de discernement, un questionnaire rempli avec l'aide ou à la place d'un tiers, un pacte successoral, un contrat de mariage, un élément étranger, une entreprise ou des immeubles, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers un notaire, une avocate ou une demande ordinaire et rien n'est dû.

Le prix est fixe pour chaque formule, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire. La formule destinée à une seconde personne n'est accessible que sur invitation d'un Client dont la formule complète est réglée ; la seconde personne remplit son propre questionnaire et règle elle-même son prix. Le contrat est conclu lorsque le Client envoie le questionnaire après avoir accepté les présentes conditions ; il règle ensuite le prix dans son espace. Aucun document n'est remis avant le paiement.

Après le paiement, une juriste de JuriUp, qui n'est ni avocate ni notaire, vérifie les réponses, prépare les modèles et les relit. La formule complète comprend un entretien téléphonique de trente minutes avec la juriste.

Le Client recopie lui-même, entièrement de sa main, le testament et le mandat, les date et les signe ; il date et signe lui-même ses directives anticipées. C'est cette copie, et non la relecture de JuriUp, qui rend l'acte valable. Le Client envoie une photo de sa copie : la juriste en vérifie la forme seulement (écriture entièrement à la main, sur une feuille blanche, sans partie imprimée, texte complet, date complète, signature à la fin, rien après) et le lui dit par écrit. Elle ne peut vérifier ni que l'écriture est bien celle du Client, ni l'existence de l'original, ni la capacité de discernement du Client. JuriUp ne conserve pas l'original.

JuriUp ne promet aucun résultat : un testament peut toujours être contesté par un héritier, notamment s'il porte atteinte à sa réserve ; le mandat pour cause d'inaptitude ne prend effet qu'après son examen par l'autorité de protection de l'adulte ; le médecin applique les directives anticipées dans les limites de la loi.

Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la relecture, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la relecture commencée, si le Client met fin au contrat, reste due la contre-valeur des prestations déjà exécutées, au prorata du travail effectué. Les art. 11.2 à 11.4 ne s'appliquent pas. Pour le surplus, les art. 11.1, 11.6 à 11.8 s'appliquent. Si la juriste constate, après le paiement, qu'elle ne peut pas préparer les documents (situation exclue révélée par l'entretien ou les réponses), le prix est remboursé.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12.

JuriUp répond de l'exécution diligente de la relecture et de la vérification décrites ci-dessus. Le Client répond de l'exactitude de ses réponses. La responsabilité de JuriUp pour un dommage causé intentionnellement ou par une faute grave n'est en aucun cas limitée (art. 100 al. 1 CO).

12deciesCession de parts de Sàrl en ligne

L'outil « Cession de parts de Sàrl en ligne » permet au Client, associé qui vend des parts sociales d'une société à responsabilité limitée suisse inscrite au registre du commerce, dont le siège est dans le canton de Vaud, de Genève, de Fribourg, du Valais, de Neuchâtel ou du Jura, ou personne qui les achète, de faire préparer à partir d'un questionnaire les documents de la cession convenue. Le Client est la personne qui remplit le questionnaire ; les autres personnes concernées (l'autre partie à la vente, le second acquéreur le cas échéant et chaque autre associé) ne sont pas parties au contrat conclu avec JuriUp, mais elles sont parties aux documents qu'elles signent.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment une société anonyme, une société en liquidation ou en faillite, une société immobilière, un prix payé en plusieurs fois, une donation, des garanties étendues ou le désaccord d'une personne concernée, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers une demande ordinaire et rien n'est dû.

Chaque autre personne concernée reçoit un lien personnel pour lire la cession et donner son accord, refuser ou demander une modification, après avoir confirmé son numéro de mobile par un code. Un associé qui ne vend ni n'achète ne lit pas le prix. Aucun paiement n'est demandé avant l'accord de chacun ; si une personne refuse ou ne répond pas, rien n'est dû.

Le prix est fixe selon la formule, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire ; la formule se déduit des réponses, selon qu'un gérant part ou arrive. Le contrat est conclu lorsque le Client règle la proposition dans son espace, après l'accord de chaque personne concernée.

Après le paiement, une juriste de JuriUp lit les statuts et l'extrait du registre du commerce, prépare les documents de la cession et les remet dans l'espace du Client ; le prix comprend une série de corrections. JuriUp ne représente ni le Client, ni l'autre partie, ni la société, ne négocie pas, n'évalue ni les parts ni le prix, et ne donne pas de conseil fiscal.

Les signatures, leur légalisation lorsqu'elle est nécessaire, l'envoi des pièces au registre du commerce et le paiement de l'émolument incombent aux personnes concernées et à la société. L'inscription dépend de l'office du registre du commerce : JuriUp ne dépose aucune pièce et ne promet ni l'inscription ni un délai.

Si la juriste constate, avant de remettre les documents, qu'une clause des statuts ou un fait inscrit au registre du commerce empêche la cession par l'outil, le prix est intégralement remboursé et le Client est orienté vers une demande ordinaire. Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la préparation, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la préparation commencée, si le Client met fin au contrat, reste due la contre-valeur des prestations déjà exécutées, au prorata du travail effectué. Les art. 11.2 à 11.4 ne s'appliquent pas. Pour le surplus, les art. 11.1, 11.6 à 11.8 s'appliquent.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12.

JuriUp répond de l'exécution diligente de la préparation décrite ci-dessus. Le Client répond de l'exactitude de ses réponses et des renseignements qu'il donne. La responsabilité de JuriUp pour un dommage causé intentionnellement ou par une faute grave n'est en aucun cas limitée (art. 100 al. 1 CO).

12undeciesDépôt de marque en ligne

L'outil « Dépôt de marque en ligne » permet au Client, personne ou société domiciliée en Suisse, de faire préparer à partir d'un questionnaire le dépôt d'une marque suisse verbale, figurative ou combinée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le prix porte sur une marque : un nom et un logo déposés séparément font deux commandes.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment une marque d'un type particulier, une marque collective ou de garantie, plusieurs titulaires, un titulaire domicilié à l'étranger, un litige ou une marque proche d'un concurrent, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers une demande ordinaire et rien n'est dû.

Le prix est fixe, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire ; il comprend trois classes, chaque classe supplémentaire étant facturée au tarif affiché. Une classe que la juriste propose d'ajouter fait l'objet d'une proposition complémentaire, due seulement si le Client l'accepte ; une classe payée que la juriste ne retient pas est remboursée au tarif affiché. Le contrat est conclu lorsque le Client envoie le questionnaire après avoir accepté les présentes conditions ; il règle ensuite le prix dans son espace. La préparation ne commence qu'après le paiement.

Après le paiement, une juriste de JuriUp choisit les classes et rédige la liste des produits et des services, fait une recherche de marques antérieures, donne son avis sur le risque et prépare la demande prête à saisir avec son mode d'emploi ; le prix comprend une série de corrections. Les documents sont remis dans l'espace du Client.

Le Client dépose lui-même la demande auprès de l'IPI, paie la taxe fixée par l'IPI et reçoit ses communications, auxquelles il répond dans les délais impartis. JuriUp ne dépose aucune demande, n'encaisse aucune taxe de l'IPI et ne représente pas le Client devant l'IPI.

JuriUp ne promet ni l'enregistrement de la marque, ni l'absence d'opposition ou de litige, ni l'absence de droit antérieur. La recherche porte sur les registres et à la date indiqués dans son rapport ; elle ne couvre pas tous les droits antérieurs, notamment les raisons sociales, les noms de domaine, les marques non enregistrées et les demandes pas encore publiées.

JuriUp traite le signe comme confidentiel jusqu'à son dépôt et ne le communique pas à des tiers, sauf pour consulter les registres publics nécessaires à la recherche.

Si la juriste constate, avant de remettre les documents, un obstacle que le questionnaire ne pouvait pas révéler, notamment un motif absolu manifeste ou une marque identique pour les mêmes produits ou services, le prix est intégralement remboursé et le Client est orienté vers une demande ordinaire. Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la préparation, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la préparation commencée, si le Client met fin au contrat, reste due la contre-valeur des prestations déjà exécutées, au prorata du travail effectué. Une décision de l'IPI, une opposition ou une action d'un tiers ne donne lieu à aucun remboursement. Les art. 11.2 à 11.4 ne s'appliquent pas. Pour le surplus, les art. 11.1, 11.6 à 11.8 s'appliquent.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12.

JuriUp répond de l'exécution diligente de la préparation décrite ci-dessus. Le Client répond de l'exactitude de ses réponses et des renseignements qu'il donne, ainsi que de la saisie et du dépôt de la demande. La responsabilité de JuriUp pour un dommage causé intentionnellement ou par une faute grave n'est en aucun cas limitée (art. 100 al. 1 CO).

12duodeciesPrêt et reconnaissance de dette en ligne

L'outil « Prêt et reconnaissance de dette en ligne » permet au Client de faire préparer, à partir d'un questionnaire, soit un contrat de prêt d'argent entre une personne qui prête et une personne ou une société qui emprunte, accompagné d'une reconnaissance de dette, soit une reconnaissance d'une somme déjà due. L'une des parties au moins vit ou a son siège dans un canton romand, et aucune n'est domiciliée hors de Suisse.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment un prêteur professionnel ou passant par une plateforme de prêt, un prêt entre époux ou entre une société et son associé, une garantie, une dette contestée ou un litige en cours, une partie mineure ou protégée, ou une somme hors des bornes affichées, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers une demande ordinaire et rien n'est dû.

Le Client est celui qui remplit le questionnaire et paie, qu'il prête, emprunte, soit créancier ou débiteur, ou agisse pour une société qui l'est. JuriUp prépare les documents d'après ses réponses ; elle ne représente pas l'autre partie, ne négocie pas avec elle et ne la conseille pas. L'autre partie peut consulter le conseil de son choix avant de signer.

Le prix est fixe selon la formule choisie, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant le début du questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le Client envoie le questionnaire après avoir accepté les présentes conditions ; il règle ensuite le prix dans son espace. La préparation ne commence qu'après le paiement.

Après le paiement, une juriste de JuriUp relit les réponses et prépare les documents de la formule, prêts à imprimer et à signer à la main, avec leur mode d'emploi ; le prix comprend une série de corrections. Les documents sont remis dans l'espace du Client.

Les parties signent elles-mêmes les documents, versent et remboursent la somme. JuriUp ne verse ni ne reçoit aucune somme pour les parties, ne garantit ni le versement, ni le remboursement, ni la solvabilité d'une partie, ni l'issue d'une poursuite ou d'une procédure, et ne donne pas de conseil fiscal.

Si la juriste constate, avant de remettre les documents, un obstacle que le questionnaire ne pouvait pas révéler, notamment une réponse incohérente ou une situation que l'outil ne couvre pas, le prix est intégralement remboursé et le Client est orienté vers une demande ordinaire. Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la préparation, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la préparation commencée, si le Client met fin au contrat, reste due la contre-valeur des prestations déjà exécutées, au prorata du travail effectué. Les art. 11.2 à 11.4 ne s'appliquent pas. Pour le surplus, les art. 11.1, 11.6 à 11.8 s'appliquent.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12.

JuriUp répond de l'exécution diligente de la préparation décrite ci-dessus. Le Client répond de l'exactitude de ses réponses et des renseignements qu'il donne sur les deux parties. Les signatures, le versement et le remboursement relèvent des parties ; JuriUp n'en répond pas. La responsabilité de JuriUp pour un dommage causé intentionnellement ou par une faute grave n'est en aucun cas limitée (art. 100 al. 1 CO).

12terdeciesChangements au registre du commerce en ligne

L'outil « Changements au registre du commerce en ligne » permet au Client, qui agit pour une société à responsabilité limitée ou une société anonyme suisse inscrite au registre du commerce dans le canton de Vaud, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel ou du Jura, de faire préparer à partir d'un questionnaire les documents d'un changement qui ne modifie pas les statuts : l'entrée, le départ, la fonction ou la signature d'un gérant, d'un membre du conseil d'administration, d'un directeur ou d'un fondé de procuration, les données personnelles d'une personne inscrite, ou une nouvelle adresse dans la même commune.

Une situation que l'outil ne couvre pas, notamment une modification des statuts, un transfert du siège dans une autre commune, un transfert de parts ou d'actions, une société en liquidation, en faillite ou en sursis, un changement contesté, une décision qui n'est pas encore prise, ou un changement qui laisserait la société sans personne domiciliée en Suisse pour la représenter, arrête le questionnaire avant son envoi : le Client est orienté vers une demande ordinaire et rien n'est dû.

Le prix est fixe selon le nombre de personnes concernées, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, et affiché avant l'envoi du questionnaire. Le contrat est conclu lorsque le Client envoie le questionnaire après avoir accepté les présentes conditions ; il règle ensuite le prix dans son espace. La préparation ne commence qu'après le paiement.

Après le paiement, une juriste de JuriUp relit les réponses, l'extrait du registre du commerce et, au besoin, les statuts, puis prépare les documents du changement, avec leur mode d'emploi et un aide-mémoire sur le registre de transparence ; le prix comprend une série de corrections. Les documents sont remis dans l'espace du Client.

JuriUp ne dépose rien et n'agit pas au nom de la société : elle n'a aucune procuration, ne représente ni le Client, ni la société, ni ses associés ou actionnaires, et ne donne pas de conseil fiscal. Les décisions, les signatures, leur légalisation lorsqu'elle est nécessaire, le dépôt de la réquisition au registre du commerce et le paiement des émoluments incombent à la société et aux personnes concernées. L'inscription dépend de l'office du registre du commerce : JuriUp ne promet ni l'inscription, ni un délai, ni le montant des émoluments.

L'annonce au registre de transparence est faite par la société, sous la responsabilité de la personne que la loi désigne. JuriUp ne fait pas cette annonce et ne la vérifie pas.

Si la juriste constate, avant de remettre les documents, un obstacle que le questionnaire ne pouvait pas révéler, notamment une clause des statuts, un fait inscrit au registre du commerce ou une réponse incohérente, le prix est intégralement remboursé et le Client est orienté vers une demande ordinaire. Si le Client renonce avant que la juriste ait commencé la préparation, le prix lui est intégralement remboursé. Une fois la préparation commencée, si le Client met fin au contrat, reste due la contre-valeur des prestations déjà exécutées, au prorata du travail effectué. Les art. 11.2 à 11.4 ne s'appliquent pas. Pour le surplus, les art. 11.1, 11.6 à 11.8 s'appliquent.

Le contrat, conclu à l'initiative du Client depuis la plateforme, n'ouvre pas le droit de révocation des art. 40a et suivants CO, sous réserve de l'art. 12.

JuriUp répond de l'exécution diligente de la préparation décrite ci-dessus. Le Client répond de l'exactitude de ses réponses et des renseignements qu'il donne sur la société et les personnes concernées, et de son pouvoir d'agir pour la société. La responsabilité de JuriUp pour un dommage causé intentionnellement ou par une faute grave n'est en aucun cas limitée (art. 100 al. 1 CO).

13Mise en relation avec un Expert juridique

Lorsque le dossier est orienté vers un Expert juridique du réseau, JuriUp structure la demande et la transmet selon des critères objectifs : domaine juridique, canton, langue et disponibilité.

JuriUp vérifie le statut professionnel des Experts lors de leur inscription. Elle ne garantit ni qu'une mise en relation aboutira, ni un délai de réponse, ni la qualité des prestations fournies.

Dès que l'Expert accepte le dossier, il reprend la relation directement avec le Client : cadrage du mandat, honoraires, échanges et exécution. JuriUp n'est pas partie à ce mandat.

Aucun paiement relatif à ce mandat ne transite par la plateforme. L'Expert facture directement son client.

14Indépendance de l'Expert et secret professionnel

L'Expert juridique conserve son indépendance professionnelle pleine et entière et répond seul des conseils donnés et des actes rédigés.

Lorsque l'Expert est un avocat inscrit, les échanges relevant du mandat sont couverts par le secret professionnel (art. 13 LLCA).

JuriUp n'accède pas au contenu des échanges qui se déroulent hors de la plateforme entre le Client et l'Expert.

15Données personnelles et durées de conservation

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes et détaille les catégories de données, les destinataires et les durées de conservation.

Les données liées à un dossier sont conservées pendant la durée du mandat, puis pendant la durée de conservation légale applicable aux pièces comptables et aux dossiers juridiques.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement prévus par la loi fédérale sur la protection des données. L'exercice de ces droits ne peut pas faire échec aux obligations légales de conservation qui s'imposent à JuriUp.

15bisCommunication par WhatsApp

À la demande du Client, JuriUp peut échanger avec lui par WhatsApp Business, au numéro +41 79 422 41 30. Le Client active lui-même ce canal pour son dossier et peut le désactiver à tout moment, notamment en répondant « STOP ».

WhatsApp est un service de Meta : les messages transitent par ses serveurs, y compris hors de Suisse. Les messages et documents reçus par JuriUp sont ensuite conservés en Suisse.

JuriUp utilise WhatsApp pour rester joignable et pour des messages pratiques (accusé de réception, avis de réponse). Les analyses juridiques, les propositions et les documents sont transmis par l'espace client et par e-mail, sauf si le Client demande expressément à recevoir une réponse sur WhatsApp. Le Client choisit les informations qu'il transmet par ce canal.

Les documents, photos, messages vocaux et vidéos reçus par WhatsApp sont versés au dossier du Client. Un fichier qui ne peut pas être reçu, en raison de son format ou de sa taille, est signalé au Client. Pour protéger le service, JuriUp peut ne pas traiter les messages et documents envoyés en grand nombre en peu de temps ; le Client en est informé et peut toujours déposer ses documents dans son espace.

Dès qu'un dossier est confié à un Expert juridique partenaire, JuriUp en informe le Client par un dernier message, puis cesse de lui écrire sur WhatsApp pour ce dossier.

16Accès interne aux contenus

L'équipe de JuriUp accède aux contenus du dossier dans le cadre du traitement, du routage, du contrôle qualité et de la facturation. Ces accès sont journalisés.

Un assistant interne assisté par intelligence artificielle peut être utilisé pour appuyer l'équipe dans le suivi des dossiers. Il n'agit jamais seul sur une décision engageant le Client.

17Obligations du Client et usages interdits

Le Client utilise la plateforme conformément à son objet et à la loi. Il lui est notamment interdit de :

  • diffuser des informations fausses ou trompeuses ;
  • adresser des demandes abusives ou répétitives aux Experts juridiques ;
  • exercer une pression, un harcèlement ou une menace sur un membre de l'équipe, un Expert ou un autre utilisateur ;
  • extraire, revendre ou exploiter commercialement les contacts obtenus via la plateforme ;
  • contourner les mesures de sécurité ou altérer le fonctionnement de la plateforme.

Toute violation peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des actions civiles ou pénales.

18Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, ses contenus, ses codes sources et ses bases de données sont la propriété exclusive de JuriUp SA.

Les documents livrés au Client dans le cadre du régime A lui sont destinés pour son propre usage, dans le cadre de l'affaire pour laquelle ils ont été établis. Toute diffusion à des fins commerciales ou toute revente est exclue.

19Responsabilité et force majeure

Dans le régime A, JuriUp répond de l'exécution diligente des prestations décrites dans la proposition. Elle ne garantit aucune issue procédurale ni aucun résultat déterminé.

Dans le régime B, JuriUp ne répond ni de la qualité ni des conséquences des prestations fournies par l'Expert juridique.

JuriUp n'est pas responsable d'un manquement résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment une cyberattaque, une panne majeure ou la défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement. Ses obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.

20Règlement des différends, droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, une médiation est engagée devant un médiateur indépendant agréé en Suisse.

Si la médiation n'aboutit pas, le litige est porté devant les tribunaux compétents du canton de Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

21Modification des présentes conditions

JuriUp peut modifier les présentes CG. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou dans l'espace du Client avant son entrée en vigueur.

Les mandats déjà confirmés restent régis par la version des CG en vigueur au jour de leur confirmation.

Le Client qui refuse une nouvelle version peut fermer son compte sans frais dans les trente jours suivant la notification.

22Nullité partielle, absence de renonciation et contact

Si une disposition des présentes est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur et la disposition invalide est remplacée par celle qui s'en approche le plus économiquement.

Le fait pour JuriUp de ne pas se prévaloir d'un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.

Contact : team@juriup.ch - JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse (IDE CHE-450.137.086).

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Pour toute question liée à la protection des données ou à l'exercice de vos droits : team@juriup.ch.

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