Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit de la construction

Que faire si des fissures apparaissent après des travaux ?

Signalez les fissures à l'entrepreneur dans les 60 jours dès que vous les découvrez, en lui demandant de les réparer. Vos droits se prescrivent par cinq ans dès la réception de l'ouvrage.

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si j'achète un produit défectueux (vice caché) ?

Si vous découvrez un vice caché sur un produit acheté, vous devez avertir le vendeur immédiatement par écrit. Vous pourrez alors exiger le remplacement, la réparation, une baisse de prix ou l'annulation…

Urgent

Circulation routière

Que faire si j'ai un accident de la route ?

Vous devez immédiatement arrêter votre véhicule, sécuriser les lieux et vérifier l'état des personnes impliquées. S'il y a des blessés ou si l'autre conducteur prend la fuite, l'intervention de la police est…

Urgent

Assurances

Que faire si j'ai un accident de ski sur les pistes ?

En cas d'accident de ski, sécurisez les lieux, alertez les secours et documentez les circonstances avec des témoins. La prise en charge médicale et la responsabilité civile dépendront des règles de la…

Urgent

Droit du travail

Que faire si j'engage une femme de ménage ou une nounou ?

En Suisse, employer du personnel de maison vous oblige à déclarer son salaire à l'AVS dès le premier franc et à conclure une assurance accident (LAA). L'absence de déclaration constitue du travail…

À anticiper

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