Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit pénal

Que faire si je constate un débit frauduleux sur ma carte bancaire ?

Vous devez immédiatement bloquer votre carte pour stopper les transactions. Ensuite, contestez par écrit les montants auprès de votre banque et déposez une plainte pénale.

Très urgent

Contrats et consommation

Que faire si je constate une erreur de prix affiché en magasin ?

En Suisse, le prix affiché en rayon lie le vendeur. Si le prix facturé en caisse est plus élevé, vous avez le droit d'exiger l'article au prix de l'étiquette, sauf s'il s'agit…

Pas urgent

Droit du travail

Que faire si je constate une erreur sur ma fiche de salaire ?

Signalez immédiatement l'erreur à votre employeur pour obtenir une correction. En cas de refus pour un salaire manquant, mettez-le en demeure par écrit avant de saisir la justice.

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si je découvre des moisissures dans mon appartement ?

Signalez immédiatement l'apparition des moisissures par courrier recommandé à votre régie. Si le bailleur n'agit pas, vous pouvez demander une baisse de loyer, la réparation du défaut, voire consigner votre loyer sous…

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si je découvre des punaises de lit dans mon appartement ?

La désinfection des locaux incombe au bailleur, car il s'agit d'un défaut grave. Vous devez néanmoins l'avertir immédiatement par lettre recommandée.

Très urgent

Droit de la famille

Que faire si je découvre que je ne suis pas le père biologique de mon enfant ?

Vous devez saisir le tribunal civil compétent dans un délai d'un an après avoir découvert que vous n'êtes pas le père biologique, et au plus tard cinq ans après la naissance ou…

Urgent

Contrats et consommation

Que faire si je découvre que le compteur de ma voiture d'occasion a été trafiqué ?

Si le kilométrage de votre véhicule est falsifié, vous devez immédiatement notifier le vendeur pour annuler la vente (dol) et déposer une plainte pénale pour escroquerie.

Urgent

Droit de la famille

Que faire si je découvre que mon conjoint a des dettes ?

En Suisse, chaque époux répond de ses propres dettes sur ses biens. Vous n'êtes solidaire que pour les dépenses courantes de la famille, les impôts conjoints ou si vous avez cosigné un…

Urgent

Droit de la construction

Que faire si je découvre un défaut de construction ?

Vous devez envoyer un avis des défauts formel par écrit à l'entrepreneur dans le délai applicable. Cette démarche vous permet d'exiger la réparation gratuite, une réduction du prix ou, dans les cas…

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si je découvre un vice caché dans la maison que j'ai achetée ?

Signalez le défaut au vendeur par courrier recommandé, au plus tard dans les 60 jours suivant sa découverte. Faites ensuite constater les dégâts par un expert indépendant pour prouver que le vice…

Urgent

Assurances

Que faire si je démissionne et que je veux toucher le chômage sans suspension des indemnités ?

Si vous démissionnez sans avoir un autre emploi assuré, la caisse de chômage peut suspendre le versement de vos indemnités pendant plusieurs jours, car elle vous considère en principe comme responsable de…

À anticiper

Droit du travail

Que faire si je démissionne pendant le temps d'essai sans nouvel emploi et que je dois m'inscrire au chômage ?

Pendant le temps d'essai, vous pouvez démissionner à tout moment, avec un délai de congé de sept jours, sauf accord écrit différent. Sans nouvel emploi assuré, la caisse de chômage peut suspendre…

Urgent

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