Chômage en Suisse romande : recherches d'emploi, preuves et sanctions de l'ORP en cas de manquement
Combien de recherches faire, quand remettre la preuve, combien de jours de suspension vous menacent et comment contester : JuriUp fait le point sur les règles fédérales qui valent dans tous les cantons romands.
Pour toucher les indemnités de chômage, vous devez chercher du travail activement et pouvoir le prouver. La loi sur l'assurance-chômage (LACI) est claire à l'art. 17 al. 1 : l'assuré doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Il s'agit de droit fédéral : ces règles valent dans tous les cantons romands (Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais). Seule l'exécution diffère, puisque l'office régional de placement (ORP), l'autorité cantonale et le tribunal cantonal des assurances sont organisés par chaque canton. Un manquement, même involontaire, peut coûter jusqu'à 60 jours d'indemnités par motif de suspension.
Remise de la preuve
Au plus tard le 5 du mois suivant
Suspension maximale
60 jours par motif
Délai d'opposition
30 jours
Bon à savoir
Vous devez vous inscrire personnellement au plus tard le premier jour pour lequel vous prétendez à l'indemnité, puis respecter les prescriptions de contrôle (art. 17 al. 2 LACI). Un avocat spécialisé ou un juriste de notre réseau peut analyser votre décision de suspension : la consultation juridique écrite est un point de départ simple.
1. Combien de recherches d'emploi et lesquelles
Beaucoup de personnes cherchent un chiffre magique. Or ni la LACI ni l'ordonnance (OACI) ne fixent un nombre minimal de recherches par mois. En pratique, le conseiller ORP fixe le nombre avec vous, souvent de l'ordre de plusieurs recherches par semaine. Ce chiffre est à confirmer auprès de votre ORP et peut dépendre de votre situation, de votre profession et du marché de l'emploi.
La loi pose en revanche une exigence de qualité. Selon l'art. 26 al. 1 OACI, vous devez cibler vos recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires. Dix candidatures envoyées au hasard, hors de votre domaine et sans lien avec les offres réelles, risquent d'être jugées moins favorablement qu'un nombre plus modeste de postulations bien ciblées.
Ce que la loi attend de vous
- Chercher du travail, au besoin en dehors de votre profession précédente (art. 17 al. 1 LACI) ;
- Accepter tout travail convenable qui vous est proposé (art. 17 al. 3 LACI) ;
- Participer aux mesures du marché du travail et aux entretiens de conseil lorsque l'autorité vous l'enjoint (art. 17 al. 3 LACI).
Ce que l'ORP contrôle
- Le nombre convenu avec votre conseiller ;
- La pertinence des postes visés ;
- La méthode de postulation utilisée ;
- Le suivi donné aux réponses reçues.
L'art. 26 al. 3 OACI prévoit que l'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré. Le contrôle est donc systématique, pas occasionnel.
Astuce JuriUp
Faites confirmer par écrit, lors de l'entretien de conseil, le nombre de recherches attendu. Si la consigne est orale, notez la date de l'entretien et le chiffre annoncé : cela vous servira en cas de désaccord ultérieur.
2. Remettre la preuve dans le délai
Vous devez remettre la preuve de vos recherches pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant, ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (art. 26 al. 2 OACI). À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
Exemple : Alain B., employé de commerce inscrit au chômage dans le canton de Vaud, a effectué huit postulations en novembre. Le 5 décembre tombant un samedi, il peut remettre son formulaire le lundi 7 décembre. S'il ne le fait que le 12, ses huit recherches ne comptent plus, sauf excuse valable, et l'ORP peut conclure à l'absence de recherches pour le mois.
Que consigner pour chaque recherche
- La date de la postulation ;
- L'entreprise et la personne de contact ;
- Le poste visé ;
- Le mode de postulation (e-mail, courrier, plateforme) ;
- Le résultat obtenu.
Justificatifs à conserver
- Copies d'e-mails envoyés et accusés de réception ;
- Copies de courriers ;
- Notes d'appels téléphoniques avec date et interlocuteur ;
- Réponses des employeurs, positives ou négatives.
Selon les indications des autorités, la preuve se remet au moyen du formulaire des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi, ou par saisie en ligne via le portail Job-Room. Renseignez-vous auprès de votre ORP sur le canal à utiliser dans votre canton. Les informations des autorités figurent notamment sur arbeit.swiss.
Un retard n'est pas une absence de recherches
Le Tribunal fédéral a admis, dans certains cas, qu'un simple retard de transmission ne devait pas être sanctionné comme une absence totale de recherches (arrêts 8C_683/2021 et 8C_750/2021). Cette appréciation dépend des circonstances : ne comptez pas dessus, respectez le délai et faites examiner votre cas par un avocat spécialisé. Selon la pratique du Tribunal fédéral (ATF 139 V 164), le non-respect du délai de l'art. 26 al. 2 OACI relève des règles propres à l'assurance-chômage, et les preuves fournies après coup, par exemple en opposition, ne comptent pas sans excuse valable.
3. Les sanctions : combien de jours de suspension
L'art. 30 al. 1 LACI prévoit la suspension du droit à l'indemnité dans plusieurs cas liés à votre comportement. Les plus fréquents ici sont les suivants : vous ne faites pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de vous pour trouver un travail convenable (let. c) ; vous n'observez pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité, par exemple en refusant un travail convenable ou en ne vous présentant pas à une mesure (let. d) ; vous donnez des indications fausses ou incomplètes (let. e) ; vous obtenez ou tentez d'obtenir indûment l'indemnité (let. f).
La durée est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). L'art. 45 al. 3 OACI fixe l'échelle :
Échelle de la suspension (art. 45 al. 3 OACI)
- Faute légère : de 1 à 15 jours ;
- Faute de gravité moyenne : de 16 à 30 jours ;
- Faute grave : de 31 à 60 jours.
Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou refuse un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 OACI).
Le classement d'un manquement précis dans l'une de ces catégories dépend des circonstances et de l'appréciation de l'autorité. Un avocat l'évaluera sur votre dossier. Plusieurs règles ont un effet direct sur votre budget :
- Les jours suspendus sont déduits du nombre maximum d'indemnités journalières (art. 30 al. 3 LACI) ;
- Le délai de suspension prend effet le premier jour qui suit l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision (art. 45 al. 1 OACI) ;
- Les jours sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours (art. 45 al. 2 OACI) ;
- En cas de suspensions répétées, la durée est prolongée, en tenant compte des suspensions des deux dernières années (art. 45 al. 5 OACI) ;
- L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension (art. 30 al. 3 LACI).
Qui décide ? L'autorité cantonale prononce notamment les suspensions fondées sur les let. c et d de l'art. 30 al. 1 LACI ; dans les autres cas, les caisses statuent (art. 30 al. 2 LACI). Le nom de cette autorité varie selon le canton : il figure sur la décision que vous recevez.
4. Contester une suspension : opposition et recours
Une décision de suspension peut être contestée. La marche à suivre est prévue par la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) et la LACI.
Étape 1, Opposition dans les 30 jours
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). La procédure est gratuite et, en règle générale, il ne peut être alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA). Les cantons peuvent confier le traitement des oppositions aux décisions des ORP à des autorités cantonales (art. 100 al. 2 LACI).
Étape 2, Pas d'effet suspensif
Les oppositions et les recours contre une suspension n'ont pas d'effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI) : la sanction s'exécute pendant la procédure. Le délai de 30 jours court dès la notification, ne tardez donc pas.
Étape 3, Recours au tribunal cantonal des assurances
Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision (art. 60 al. 1 LPGA). Les frais de recours dépendent du canton.
Dans votre opposition, expliquez les faits, joignez toutes les pièces utiles (copies de postulations, e-mails, justificatifs d'une excuse) et demandez, si pertinent, une réduction de la durée au titre de la proportionnalité. Un avocat spécialisé peut rédiger l'opposition et vérifier que la gravité retenue correspond à l'échelle de l'art. 45 al. 3 OACI. Pour la suite de vos démarches, JuriUp vous met en relation avec un expert de votre canton, par exemple un avocat à Genève.
Résumé rapide à retenir
Le nombre de recherches n'est pas fixé par la loi : votre conseiller ORP le détermine, et vos recherches doivent être ciblées (art. 26 al. 1 OACI).
La preuve se remet au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit (art. 26 al. 2 OACI).
La suspension va de 1 à 15 jours (faute légère), 16 à 30 (moyenne) ou 31 à 60 (grave) (art. 45 al. 3 OACI).
L'opposition se fait dans les 30 jours, gratuitement, mais sans effet suspensif (art. 52 LPGA, art. 100 al. 4 LACI).
Une suspension de vos indemnités vous inquiète ?
Décrivez votre situation en quelques lignes et JuriUp vous met en relation avec un avocat spécialisé en assurances sociales de votre canton, pour vérifier la décision de l'ORP et agir dans le délai de 30 jours.
Questions fréquentes
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Combien de recherches d'emploi dois-je faire par mois ?
Aucun texte officiel ne fixe un nombre. Le conseiller ORP le fixe avec vous, souvent de l'ordre de plusieurs recherches par semaine, à confirmer auprès de votre ORP. Elles doivent être ciblées (art. 26 al. 1 OACI).
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J'ai remis mon formulaire après le 5 du mois : que se passe-t-il ?
En l'absence d'excuse valable, les recherches ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI). Une sanction pour recherches insuffisantes peut s'ensuivre. Faites-vous conseiller rapidement : la qualification du retard dépend des circonstances.
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L'opposition suspend-elle la sanction ?
Non. Les oppositions et les recours contre les décisions de suspension n'ont pas d'effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI). La procédure d'opposition est toutefois gratuite (art. 52 al. 3 LPGA).
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Puis-je être sanctionné plusieurs fois ?
Oui. En cas de suspensions répétées, la durée est prolongée en tenant compte des suspensions des deux dernières années (art. 45 al. 5 OACI).
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Qui peut m'aider à contester une décision ?
Un avocat spécialisé en assurances sociales peut rédiger l'opposition ou le recours. Via JuriUp, vous êtes orienté vers un expert de votre canton. Les honoraires dépendent de l'avocat et de la complexité du dossier.
Textes officiels et ressources utiles
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
