Abandon de famille en Suisse : Sanctions et Loi (CP 217)
Délit pénal sanctionnant le non-paiement intentionnel d'une pension alimentaire ou d'une obligation d'entretien fixée par le droit de la famille.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Abandon de poste en Suisse
Rupture immédiate et injustifiée des rapports de travail par l'employé, entraînant une obligation d'indemnisation envers l'employeur.
Abandon du domicile conjugal
Le droit de quitter le logement familial est encadré par la loi, qui autorise la suspension de la vie commune en cas de crise grave.
Abus d'autorité en Suisse (Art. 312 CP)
L'abus d'autorité est une infraction pénale sanctionnant un fonctionnaire ou membre d'une autorité qui utilise illicitement son pouvoir pour nuire ou s'avantager.
Abus d'installation de télécommunication
Infraction pénale sanctionnant l'utilisation abusive du téléphone ou d'internet pour importuner ou inquiéter intentionnellement un tiers.
Abus de carte de crédit (Art. 148 CP)
L'abus de carte de crédit (art. 148 CP) punit le titulaire d'une carte qui l'utilise consciemment en sachant qu'il ne pourra pas ou ne voudra pas payer la facture, causant ainsi un…
Abus de confiance
Infraction commise par une personne qui s'approprie une chose ou une valeur qui lui a été confiée, trahissant ainsi la confiance de la victime (Art. 138 CP).
Abus de droit en Suisse
L'abus de droit est un principe fondamental du droit suisse qui interdit d'exercer une prérogative légale de manière manifestement contraire à la bonne foi ou dans le seul but de nuire à…
Abus de plaques et de permis
L'abus de plaques et de permis est un délit réprimant l'utilisation frauduleuse, le vol ou la falsification de plaques d'immatriculation et de permis de conduire.
Accès indu à un système informatique en Suisse (CP 143bis)
L'accès indu à un système informatique est un délit pénal sanctionnant l'intrusion non autorisée, par un piratage ou le vol de mots de passe, dans un réseau ou un appareil sécurisé.
Accident de trajet en Suisse (LAA)
L'accident de trajet désigne un sinistre survenant sur le chemin du travail, dont la couverture par l'assurance dépend de votre temps de travail hebdomadaire.
Accident non professionnel (ANP) en Suisse
Un accident non professionnel (ANP) désigne tout accident survenant en dehors du temps de travail, obligatoirement couvert par l'assurance de l'employeur sous certaines conditions.
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