Faillite du locataire en Suisse (Art. 266h CO)
Disposition légale permettant au bailleur d'exiger des garanties pour les loyers futurs et de résilier le bail immédiatement si le locataire est mis en faillite.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Faillite personnelle
Procédure volontaire permettant à un débiteur insolvable de demander au juge de prononcer sa faillite pour stopper les poursuites individuelles.
Faillite sans poursuite préalable
Procédure d'urgence permettant à un créancier de requérir directement la faillite d'un débiteur sans lui adresser de commandement de payer.
Fardeau de la preuve (Art. 8 CC)
Règle fondamentale imposant à la partie qui invoque un droit de prouver les faits qui le fondent.
Faute concomitante en Suisse : Définition et Réduction (CO 44)
La faute concomitante désigne la situation où la victime d'un préjudice a contribué, par son propre comportement, à la survenance ou à l'aggravation de son dommage.
Faute grave en Suisse : Définition, Assurances et CO
La faute grave désigne un comportement par lequel une personne viole les règles de prudence élémentaires qu'un individu raisonnable aurait respectées dans la même situation.
Faux dans les certificats
Le faux dans les certificats est un délit pénal sanctionnant la falsification ou l'usage illicite de documents tels que des attestations médicales ou des pièces d'identité.
Faux dans les titres en Suisse : Loi et Peines (CP 251)
Le faux dans les titres est un délit consistant à créer, modifier ou utiliser un document trompeur pour en tirer un avantage illicite.
Faux indépendant en Suisse
Le faux indépendant est un travailleur inscrit à son compte mais qui, dans les faits, exerce son activité sous la subordination d'un employeur, ce qui constitue du salariat déguisé.
Faux témoignage en Suisse : Loi et Sanctions (CP 307)
Le faux témoignage est une infraction pénale sanctionnant toute personne qui fait délibérément une déclaration mensongère devant une autorité judiciaire.
Féries et suspensions de poursuite en Suisse (LP)
Les féries et suspensions désignent les périodes légales durant lesquelles l'Office des poursuites n'a pas le droit de vous notifier des actes d'exécution.
Féries judiciaires en Suisse (CPC 145) : Suspension des délais
Les féries judiciaires sont des périodes légales (Pâques, été, Noël) durant lesquelles l'écoulement des délais de procédure devant les tribunaux suisses est temporairement suspendu.
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