Faux dans les titres en suisse : loi et peines (cp 251)
Le faux dans les titres est un délit consistant à créer, modifier ou utiliser un document trompeur pour en tirer un avantage illicite.
Définition et explication
En Suisse, le délit de faux dans les titres protège la confiance que le public accorde aux documents ayant une valeur probante. Selon l’article 251 du Code pénal suisse (CP), cette infraction se réalise lorsqu’une personne crée un titre faux, falsifie un titre vrai, abuse de la signature d’autrui ou fait usage d’un document falsifié.
- La contrefaçon : Vous fabriquez un document de toutes pièces en vous faisant passer pour l’auteur légitime.
- La falsification : Vous modifiez un document existant, par exemple en changeant un montant, un nom ou une date.
- Le faux intellectuel : Le document est authentique dans sa forme, mais son contenu est totalement mensonger (par exemple, une facture émise pour des prestations jamais réalisées).
Les sanctions prévues par la loi sont sévères. L’auteur d’un faux dans les titres s’expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans ou à une peine pécuniaire. Pour que l’infraction soit punissable, il faut que l’accusation démontre l’intention de tromper autrui afin de se procurer un avantage illicite ou de porter atteinte aux intérêts d’un tiers.
Quand l'article 251 CP s'applique-t-il ?
- Lorsque vous présentez un certificat médical falsifié à votre employeur pour justifier une absence non autorisée.
- Lorsqu’un comptable modifie les bilans financiers d’une entreprise pour obtenir un crédit auprès d’une banque.
- Si vous signez un contrat ou une procuration en imitant la signature d’une autre personne sans son accord exprès.
- Quand vous utilisez un faux diplôme universitaire pour postuler à un emploi.
Exemple de faux dans les titres : le certificat médical modifié
Marc est employé dans une entreprise à Genève. Après avoir épuisé ses jours de vacances, il décide de s’absenter pour prolonger son séjour à l’étranger. Pour éviter un licenciement, il prend un ancien certificat médical, modifie les dates au moyen d’un logiciel de retouche photo, et l’envoie à son employeur. Son chef, remarquant une anomalie sur la police d’écriture, contacte directement le médecin, qui confirme ne pas avoir établi ce document pour ces nouvelles dates.
À retenir
Dans ce scénario, Marc a commis un faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, plus précisément une falsification matérielle. L’employeur est en droit de déposer une dénonciation pénale auprès du Ministère public. Parallèlement, cette infraction pénale justifie un licenciement immédiat pour justes motifs (art. 337 CO), car la relation de confiance est irrémédiablement rompue. Marc risque une condamnation pénale, en plus de perdre son emploi sur-le-champ sans la moindre indemnité.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 251 CP, Art. 110 CP, Art. 337 CO
