Fin des indemnités de départ pour les cadres fédéraux
La Confédération supprime les indemnités de départ des directeurs fédéraux. Salarié public, découvrez vos droits et faites analyser votre contrat.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Hausse des rentes AVS et AI : les montants pour 2027
Dès 2027, les rentes AVS et AI augmentent de 1,59 %. Vérifiez vos nouveaux montants, l'impact sur votre 3e pilier et faites valoir vos droits.
Fitness et électrostimulation : l'arrêt du TF
Blessure en fitness avec électrostimulation : accident ou maladie ? Le TF tranche les règles de prise en charge. Agissez avant l'échéance.
Votation LDTR à Genève : rejet de la loi 13025
Rejet de la loi 13025 à Genève : la vente d'un logement loué reste soumise à l'accord de 60% des locataires. Vos droits et démarches expliqués.
Tirs de loups : le TF refuse le recours des associations
Le Tribunal fédéral durcit le recours tir de loup suisse pour les associations. Analyse de l'arrêt 2C_46/2025 et démarches juridiques.
Loyers abusifs : le contre-projet du Conseil fédéral
Face au loyer abusif en Suisse, le Conseil fédéral prépare un contre-projet. Règles du loyer initial, indexation et recours : agissez dans les 30 jours.
Impôt fédéral direct : barèmes et déductions indexés dès 2027
Les barèmes fédéraux sont indexés de 0,47 % dès 2027. Vérifiez vos déductions et prévenez une hausse déguisée de vos impôts en Suisse.
Arrestation de police : le TF sanctionne les abus
Menottes sans motif ou atteinte à votre pudeur ? Le TF sanctionne les abus policiers. Découvrez vos droits et défendez-vous avec un avocat.
Saisie en trop : le TF protège la plainte LP du débiteur
Saisie abusive sur votre salaire ? Le TF confirme que l'office des poursuites doit vous rembourser, même si l'argent a déjà été versé aux créanciers.
Fraude à l'AI : l'assurance invalidité privée de recours pénal
Accusé de fraude à l'assurance invalidité ? Découvrez l'arrêt du Tribunal fédéral bloquant l'AI après un classement pénal et vos droits suisses.
Sanctions Suisse-Bélarus : ce qui change en septembre 2026
Découvrez l'impact des nouvelles sanctions Suisse-Bélarus de septembre 2026. Protégez votre PME romande face aux interdictions d'exportation du SECO.
Plainte office des poursuites : le nouvel arrêt du TF
L'office des poursuites a distribué votre argent trop vite ? Un arrêt du Tribunal fédéral vous permet de récupérer les montants saisis à tort.
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