Statut S : voyager à l'étranger, le Conseil fédéral propose
Statut S : pouvez-vous voyager à l'étranger sans visa de retour ? Droit actuel et projet du Conseil fédéral expliqués. Faites le point sur votre cas.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
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Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur le solaire. Obligation de panneaux sur votre toit : ce qui vaut déjà, ce qui reste à décider.
Appareil auditif : la Confédération revalorise de 10 % les forfaits AVS et AI dès 2027. Vérifiez vos droits et préparez votre demande.
TARDOC 2027 : le Conseil fédéral approuve la 1re révision. Vos factures médicales ambulatoires, vos droits et les démarches à connaître.
Un juge incompatible a siégé dans votre affaire ? Découvrez le délai de 30 jours et la marche à suivre pour demander la révision au TF.
Taux minimal LPP à 2 % dès 2027 : comment l'intérêt est calculé si vous changez d'emploi, et que faire si la caisse tarde. Créez votre dossier.
Réforme d'intégration de l'AI : ce que prévoit le projet pour les 18 à 25 ans, ce que la loi offre déjà et comment donner votre avis avant le 4 février 2027.
Le Tribunal fédéral limite le blocage DNS des sites d'escroquerie. Victime d'une fausse plateforme de placement ? Voici vos démarches.
Votre salaire d'appoint est-il assuré en 2e pilier ? Droit actuel, consultation jusqu'au 17.02.2027 et démarches. Créez votre dossier.
Frais de paiement par carte : le Conseil fédéral propose plus de transparence pour les commerçants. Consultation jusqu'au 11 février 2027.
Le TF juge que l'art. 264a CP sur les crimes contre l'humanité ne s'applique pas à des actes de 1993-1995. Comprenez vos droits.
Le Conseil fédéral dit non au projet sur la garde alternée. Rien ne change : vous pouvez la demander dès maintenant. Voyez vos démarches.
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