Actualités juridiques suisses
Arrêts du Tribunal fédéral, votations et réformes, l'essentiel du droit en temps réel.
Réforme de la COMCO : ce qui change pour votre entreprise
La réforme loi sur les cartels redéfinit vos droits face à la COMCO Si votre entreprise subit une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, la réforme loi…
Faillite d’entreprise : le TF protège le droit de recours
Une protection inattendue face aux décisions de la FINMA Vous envisagez un recours jugement faillite suite à la décision d'un tribunal civil, mais vous avez…
Réforme LAA : les rechutes d’accidents de jeunesse indemnisées
La réforme assurance accident Suisse protège enfin votre salaire La réforme assurance accident Suisse vient corriger une injustice majeure pour de nombreux travailleurs romands. Imaginez…
Sous-location et logement de famille : le nouvel arrêt du TF
La sous-location logement de famille suisse face à la résiliation de bail La question de la sous-location logement de famille suisse devient source de vives…
Déduction fiscale du télétravail : le nouvel arrêt du TF
Déduction fiscale bureau à domicile : le cadre strict du Tribunal fédéral La déduction fiscale bureau à domicile est devenue un enjeu financier majeur pour…
Réforme AVS 2030 : ce qui change pour votre retraite en Suisse
Pourquoi la réforme AVS 2030 bouleverse votre prévoyance La réforme AVS 2030 redéfinit les règles du jeu pour l'ensemble des assurés en Suisse romande. Face…
Nouveau droit des brevets : ce qui change en Suisse dès 2027
Le nouveau droit des brevets suisse : quels enjeux pour les entreprises romandes ? Le droit des brevets suisse va connaître une refonte majeure dès…
Votation Neuchâtel 2026 : Le droit des aînés en Constitution
Comprendre les enjeux de la votation Neuchâtel droit des aînés Le 14 juin 2026, les électeurs se prononcent lors de la votation Neuchâtel droit des…
Droit des cartels : le nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Pourquoi le droit des cartels suisse menace vos affaires Le droit des cartels suisse sanctionne durement les entreprises qui manipulent les marchés ou fixent les…
Lex Koller et trust : le nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Transférer un bien à un trust : le piège de la Lex Koller La question de la lex koller trust suisse se pose dès que…
Stalking en Suisse : une nouvelle infraction au Code pénal
Le harcèlement obsessionnel sort enfin de la zone grise La loi stalking suisse apporte enfin une réponse pénale si vous subissez les agissements répétés et…
Prime de démolition (LAT 2) : la nouvelle loi fribourgeoise
Vous possédez un bâtiment inutilisé hors zone à bâtir ? La prime de démolition LAT 2 représente une aide financière inédite pour les propriétaires fribourgeois…
Expulsion pénale d’un étranger : le nouvel arrêt du TF
Comprendre l'expulsion pénale étranger suisse après le récent arrêt Si vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire complexe, la thématique de l'expulsion pénale étranger suisse…
Coupe du monde 2026 : règles de diffusion en terrasse à Genève
Anticiper la diffusion match terrasse genève pour votre établissement Si vous gérez un établissement public en Suisse romande, la diffusion match terrasse genève représente une…
Révision du droit pénal administratif suisse : ce qui change
La révision du droit pénal administratif suisse expliquée Recevoir une amende de la Confédération implique d'être confronté au droit pénal administratif suisse, une procédure qui…
Salaires des caisses maladie : la nouvelle réforme LAMal
Une réponse législative à la hausse des primes La réforme LAMal salaires dirigeants est officiellement en marche depuis la publication du projet dans la Feuille…
Allégement administratif (LACRE) : les nouveautés 2026
La bureaucratie pèse sur votre PME : vers un allégement administratif entreprises suisse Le besoin d'un allégement administratif entreprises suisse se fait de plus en…
Action civile au pénal : reprise par les héritiers (Arrêt TF)
Une action civile pénale héritiers suisse pour protéger vos proches Comprendre le fonctionnement d'une action civile pénale héritiers suisse représente une étape obligée lorsque vous…
Nouvelle loi énergie Vaud 2026 : fin du chauffage fossile
Propriétaires : comment la nouvelle loi sur l'énergie vaud impacte vos finances L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie vaud marque un tournant…
Transparence des conseillers en vote : la réforme du CO 2026
La révision code des obligations 2026 apporte de nouvelles responsabilités pour les administrateurs et les actionnaires en Suisse La révision code des obligations 2026 apporte…
Escroquerie et prêt immobilier : le nouvel arrêt du TF
Identifier une tromperie lors d'un financement Le phénomène d'escroquerie prêt immobilier suisse représente une menace sérieuse pour les particuliers et les acteurs du secteur de…
Fin de l’usufruit en Suisse : le TF sanctionne l’abus de droit
La fin usufruit succession suisse et les limites imposées par la justice La fin usufruit succession suisse est généralement une étape pacifique qui survient naturellement…
Dispense de natation et religion : le refus clair du TF
Avez-vous besoin de demander une dispense cours natation religion suisse pour votre enfant ? Cette question préoccupe de nombreux parents en Suisse romande qui cherchent…
Violation d’un jugement civil : l’amende limitée par le TF
Faire face à une violation jugement civil suisse Vous avez obtenu gain de cause devant la justice, mais votre adversaire refuse catégoriquement de respecter la…
Loi violence domestique Vaud : ce qui change en 2026
Loi violence domestique Vaud : un nouveau tournant pour les victimes La loi violence domestique Vaud connaît une transformation historique. Face à l'augmentation constante des…
Nouvelle réforme de la PPE en Suisse : ce qui change
La réforme PPE Suisse : une réponse à vos problèmes de copropriété La réforme PPE Suisse, officiellement adoptée par le Conseil fédéral le 13 mai…
Leasing auto en Suisse : nouvelle règle de transparence 2026
Les nouveautés de la loi leasing auto suisse pour vous protéger Vous envisagez d'acquérir un véhicule et vous vous interrogez sur la nouvelle loi leasing…
Allocation impotent AI : le TF valide l’enquête à domicile
Demander une allocation pour impotent AI : un parcours semé de défis Vous rencontrez des difficultés motrices ou psychiques qui freinent votre autonomie et vous…
Initiative 12% Vaud : le TF autorise la votation sur les impôts
L'initiative 12% vaud : la fin d'un long blocage juridique L'initiative 12% vaud représente un enjeu financier majeur pour l'ensemble des contribuables de Suisse romande…
A-Post Plus : le TF durcit les règles de notification
La notification A-Post Plus Suisse et le nouveau piège postal Recevoir une décision de justice ou une taxation fiscale par notification A-Post Plus Suisse semble…
Loi sur la sécurité de l’information : la révision de 2026
Vos données face à la loi sur la sécurité de l'information suisse La protection de vos données personnelles par les autorités locales prend un nouveau…
Nouvelle ordonnance Schengen-Dublin : ce qui change en 2026
Les défis des frontières avec la nouvelle ordonnance Schengen-Dublin Suisse Vous franchissez régulièrement la douane de Genève, de Bâle ou de Chiasso et vous vous…
Loi sur l’asile : nouvelles règles de sécurité dès juin 2026
La loi sur l'asile suisse se dote de nouvelles règles de sécurité Vous résidez dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) en Suisse romande,…
Aide aux victimes LAVI : le TF clarifie le délai de demande
Un délai aide aux victimes LAVI mieux adapté à la réalité de la justice Le délai aide aux victimes LAVI fait très souvent l'objet de…
Trafic de cocaïne : le TF maintient le seuil du cas grave
Une limite très stricte pour un trafic drogue cas grave suisse Si vous faites face à une accusation de trafic drogue cas grave suisse, vous…
Impôt sur gain immobilier et terrain agricole : l’arrêt du TF
La taxation de votre impôt sur gain immobilier et terrain agricole Vous prévoyez de vendre une parcelle située en partie en zone agricole et vous…
Fin du livret de service suisse : ce qui change dès juin 2026
Le livret de service suisse disparaît : ce qui vous attend Le livret de service suisse vit ses dernières heures sous sa forme papier. Depuis…
Renvoi pour aide sociale en Suisse : nouvel arrêt du TF
Renvoi suisse aide sociale : un risque bien réel pour votre permis Vous craignez un renvoi suisse aide sociale ? Cette perspective angoisse de très…
Détention de sûreté : le TF durcit les règles
Comprendre la détention motifs de sûreté Suisse et vos droits La détention motifs de sûreté Suisse représente une période particulièrement angoissante pour un prévenu ainsi…
Surveillance policière abusive : le TF fixe les limites
Quelles sont les limites surveillance policière suisse face aux abus ? Vous vous demandez souvent quelles sont les limites surveillance policière suisse lorsque les autorités…
Dommage lié à un ouvrage public : l’arrêt clé du TF
Un glissement de terrain menace votre propriété ? Vous faites face à des dégâts matériels causés par une route communale mal entretenue, et la responsabilité…
Le licenciement abusif en Suisse : comprendre vos droits et agir
Faire face à un licenciement abusif : premiers pas Perdre son emploi est une épreuve difficile, particulièrement douloureuse lorsque les motifs invoqués par l'employeur paraissent…
Courrier non retiré : le TF applique la fiction de notification
La fiction de notification : un piège redoutable pour votre courrier Vous trouvez un avis de passage jaune dans votre boîte aux lettres et vous…
Déduction fiscale des camps de vacances : arrêt du TF
La déduction frais de garde camps de vacances enfin clarifiée La déduction frais de garde camps de vacances représente une préoccupation majeure pour de nombreux…
Résiliation de bail pour besoin propre en Suisse : droits et recours
Faire face à une résiliation de bail pour besoin propre La résiliation de bail pour besoin propre est une situation redoutée par de nombreux locataires…
Votation Genève : signes religieux et élus politiques
La votation signes religieux Genève : un choix politique déterminant Le 14 juin 2026, la population du canton de Genève est appelée aux urnes pour…
Détention provisoire : le TF garantit le droit de réplique
Une garantie absolue pour votre défense Si vous faites l'objet d'une détention provisoire droit de réplique inconditionnel constitue votre meilleure protection face au Ministère public.…
Résiliation de bail pour besoin propre en Suisse : vos droits
Le choc de la lettre recommandée : que faire face à une résiliation pour besoin propre ? Vous venez de recevoir une lettre recommandée et…
Loi sur la transparence et e-mails du procureur: arrêt du TF
La loi sur la transparence suisse face au secret pénal Si vous êtes impliqué dans une procédure pénale en Suisse romande, vous vous demandez peut-être…
Votation Vaud 2026 : Vers un salaire minimum à 23 francs ?
Le salaire minimum Vaud au coeur du débat politique et juridique Le débat sur le salaire minimum Vaud occupe pleinement l'espace public romand depuis le…
Transmission de documents au juge civil : le nouvel arrêt du TF
Comprendre la transmission documents juge civil La transmission documents juge civil est un sujet qui soulève de nombreuses questions en Suisse romande. Imaginez la scène.…
Assurance accident et surveillance secrète : le nouvel arrêt du Tribunal fédéral
La surveillance secrète assurance accident au crible de la justice Faire l'objet d'une surveillance secrète assurance accident représente un choc terrible, en particulier lorsque vous…
Réforme soins infirmiers 2026 : le National fixe les règles
Le National durcit les conditions pour le personnel médical Vous êtes soignant en Suisse romande et attendez des changements concrets : la réforme soins infirmiers…
Retard de fiduciaire : le TF refuse la restitution de délai
Un retard aux conséquences irréversibles pour vos démarches Vous avez délégué la gestion de vos affaires fiscales à un professionnel en espérant une tranquillité totale.…
Rente LAA : l’âge ne justifie pas d’abattement selon le TF
L'âge face au calcul rente LAA Si vous approchez de l'âge de la retraite et que vous êtes victime d'un accident professionnel ou non professionnel,…
Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois en Suisse
Importateurs romands, la révision de l'ordonnance commerce bois suisse facilite vos affaires Vous dirigez une entreprise romande et vous importez du bois ou des produits…
Permis de construire : le TF sanctionne un vice de procédure
Une omission qui bloque votre projet immobilier Le droit d'être entendu permis de construire soulève des enjeux majeurs pour les propriétaires et les opposants en…
Licenciement et certificat médical rétroactif : arrêt du TF
Comprendre le certificat médical rétroactif licenciement Le fait d'invoquer un certificat médical rétroactif licenciement est une démarche qui soulève de nombreuses interrogations pour les travailleurs…
Leasing ou prêt: le Tribunal fédéral précise la différence
La différence leasing et prêt Suisse au coeur d'un récent litige financier La différence leasing et prêt Suisse représente un enjeu direct pour votre sécurité…
Prison et frais médicaux : l’arrêt du Tribunal fédéral
Une nouvelle donne financière derrière les barreaux Si vous cherchez des informations fiables sur les prestations complémentaires détention, vous devez savoir que la justice suisse…
Féries de poursuite : le TF supprime la suspension des délais
Le féries de poursuite arrêt TF qui piège vos vacances Le récent féries de poursuite arrêt TF bouleverse les habitudes des justiciables et des avocats…
Rétrocessions bancaires : l’arrêt clé du TF sur l’execution only
Gérer seul ses avoirs et le sort des commissions bancaires Gérer son portefeuille d'actions de manière autonome pose souvent la question des frais cachés. En…
Regroupement familial : intégration professionnelle imposée
Le regroupement familial suisse face aux nouvelles obligations Si vous prévoyez d'amener votre conjoint ou vos enfants par le biais du regroupement familial suisse, une…
Saisie de téléphone et scellés : le nouvel arrêt du TF
Votre appareil confisqué par la police : comprendre la levée scellés téléphone suisse Lors d'une enquête pénale, la procédure de levée scellés téléphone suisse suscite…
Travail dominical en Suisse : vers 12 ouvertures par an
Le travail dominical suisse : quels enjeux avec 12 ouvertures par an ? Le travail dominical suisse connaît un tournant majeur avec le récent soutien…
Permis de construire : fin des oppositions abusives en Suisse ?
Votre projet bloqué par une opposition au permis de construire ? Faire face à une opposition au permis de construire est un obstacle redouté par…
Révision de la loi sur les publications officielles en 2026
La loi publications officielles suisse passe au format tout numérique Vous cherchez à consulter un texte législatif récent et vous vous demandez où trouver la…
Renvoi et asile : le TF protège une requérante homosexuelle
Le respect des règles sur le renvoi asile homosexualité suisse s'impose aux autorités Le respect des règles sur le renvoi asile homosexualité suisse s'impose aux…
Loi e-ID en Suisse : le Tribunal fédéral rejette les recours
Une étape décisive pour la loi e-ID Suisse après le vote populaire La loi e-ID Suisse est désormais une réalité concrète pour tous les citoyens…
Assistance fiscale: le TF valide les demandes de listes IRS
Face à l'assistance administrative fiscale suisse, l'anonymat bancaire recule Vous pensez être protégé face au fisc américain car votre nom ne figure pas explicitement sur…
Séquestre en Suisse : le TF refuse d’assouplir les règles
Bloquer des avoirs avec un séquestre compte bancaire Suisse : la fin des recherches à l'aveugle ? Obtenir un séquestre compte bancaire Suisse est devenu…
Maladie au licenciement : le TF prolonge vos droits au chômage
Comprendre votre délai de congé maladie chômage Votre employeur vous licencie et vous tombez malade peu de temps après. La gestion de votre délai de…
Nouvelle ordonnance réserve électricité 2026 en Suisse
La nouvelle ordonnance réserve électricité suisse face à vos factures La nouvelle ordonnance réserve électricité suisse modifie directement le montant que vous payez chaque mois…
Loi sur le matériel de guerre : enjeux de la votation
Loi sur le matériel de guerre votation : ce que vous devez savoir La prochaine loi sur le matériel de guerre votation soulève de très…
TVA hôtellerie en Suisse : le taux spécial de 3,8 % prolongé ?
Des décisions fiscales qui bouleversent l'hôtellerie romande Le taux tva hôtellerie suisse se retrouve au centre des intenses débats politiques et économiques de ce printemps…
Assurance invalidité et psychiatrie : le nouvel arrêt du TF
La santé mentale au centre du débat juridique Face à une baisse de votre capacité de travail causée par des troubles psychiques, obtenir une reconnaissance…
Crédit Covid-19 et fraude : le nouvel arrêt du TF
Pourquoi la fraude au crédit covid en Suisse inquiète les dirigeants romands Si vous êtes visé par une enquête pour fraude crédit covid suisse, vous…
Résiliation de bail pour besoin propre en Suisse : vos droits
Résiliation pour besoin propre : une situation stressante mais encadrée Votre propriétaire vous annonce une résiliation de bail pour besoin propre et vous vous demandez…
Ordonnance gaz : la règle de stockage assouplie en 2026
L'ordonnance stockage gaz suisse : une protection contre la hausse des prix L'ordonnance stockage gaz suisse vient de subir une modification majeure par le Conseil…
Temps de trajet et temps de travail : le nouvel arrêt du TF
Votre temps de trajet professionnel mérite-t-il un salaire ? Le temps de trajet temps de travail suisse soulève de très fréquentes interrogations au sein des…
Subvention panneaux solaires 2026 : l’augmentation en Suisse
Pourquoi la subvention panneaux solaires 2026 devient incontournable La subvention panneaux solaires 2026 représente une aide incontournable pour de nombreux propriétaires en Suisse romande qui…
Erreur de notaire en immobilier : le nouvel arrêt du TF
Comprendre les enjeux pour votre achat Comprendre les limites de la responsabilité notaire immobilier suisse est une étape obligée lorsque vous vous lancez dans l'achat…
Filtres IA et pornographie : l’arrêt du Tribunal fédéral
La pseudo-pornographie enfantine suisse à l'ère des filtres La création de pseudo-pornographie enfantine suisse a littéralement explosé avec l'accès massif aux outils d'intelligence artificielle. Vous…
Divorce: le TF limite le réexamen de la garde après renvoi
Faut-il risquer la garde partagée pour contester une pension alimentaire ? Lorsqu'un parent se sépare et conteste sa pension alimentaire, il redoute souvent de tout…
État civil suisse : l’inscription sans documents facilitée
L'inscription état civil sans document suisse : une réforme très attendue L'inscription état civil sans document suisse représente un obstacle majeur pour de nombreuses familles…
Droits de l’enfant en Suisse : le renforcement de l’OEEJ
Droits de l'enfant suisse : un sujet de préoccupation majeur pour les parents Si vous vous intéressez aux droits de l'enfant suisse, la récente décision…
Sit-in et violation de domicile : le nouvel arrêt clé du TF
Une décision qui redéfinit la violation de domicile suisse Comprendre ce qui constitue exactement une violation de domicile suisse peut s'avérer complexe, surtout lorsque l'événement…
Lex Koller : durcissement de l’achat immobilier étranger
La Lex Koller face à la crise du logement : un tournant restrictif majeur Le marché immobilier suisse s'apprête à vivre une transformation radicale avec…
Concurrence déloyale : le TF confisque les commissions
Comprendre la concurrence déloyale suisse et ses risques La concurrence déloyale suisse représente un danger pénal direct pour votre entreprise, surtout si vous agissez comme…
Délai de prescription d’une dette : le nouvel arrêt du TF
Délai de prescription d'une dette suisse : êtes-vous concerné ? Vous faites l'objet d'une réclamation bancaire inattendue et vous cherchez à calculer le délai de…
Double imposition intercantonale : le nouvel arrêt du TF
La double imposition intercantonale : un piège pour les contribuables mobiles La double imposition intercantonale survient lorsque deux administrations fiscales cantonales revendiquent simultanément le droit…
Report de l’impôt sur les gains immobiliers : le nouvel arrêt du TF
Comment garantir votre droit au report impôt gains immobiliers Face à une décision de taxation, obtenir le report impôt gains immobiliers est souvent un combat…
Licenciement abusif en Suisse : vos droits et démarches
Licenciement abusif : de quoi parle-t-on exactement ? Faire face à un licenciement abusif en Suisse représente souvent une épreuve déstabilisante pour un travailleur. Du…
Licenciement abusif en Suisse : droits, délais et indemnités
Un licenciement inattendu et potentiellement abusif Vous venez de perdre votre emploi de manière brutale et vous soupçonnez un licenciement abusif. En Suisse romande, que…
Libération conditionnelle illusoire : le nouvel arrêt du TF
Obtenir une libération conditionnelle suisse : attention au piège du renvoi impossible Votre libération conditionnelle suisse semble acquise sur le papier, mais elle dépend d'un…
Hausse de loyer en Suisse : la nouvelle ordonnance OBLF 2026
Hausse de loyer en Suisse : ce qui change pour vous Toute annonce de hausse de loyer en Suisse représente systématiquement une source d'inquiétude pour…
Pénurie de médicaments : le nouveau projet de loi fédéral
Pénurie médicaments Suisse : pourquoi le Conseil fédéral intervient Si vous cherchez des traitements de base en pharmacie, la pénurie médicaments Suisse vous a probablement…
Convention d’actionnaires : le nouvel arrêt du TF
Une convention d'actionnaires suisse cache un risque de taille Signer une convention d'actionnaires suisse semble être une démarche administrative de routine pour organiser la gestion…
Héritage et AVS : faut-il rembourser les rentes ? Arrêt TF
Le choc financier après un décès La restitution rente AVS héritiers surprend de nombreuses familles en Suisse romande au moment de régler une succession. Vous…
Transfert de détenu : le TF garantit l’accès au juge
Le transfert détenu étranger suisse : une procédure clarifiée Le transfert détenu étranger suisse constitue une procédure complexe pour les personnes incarcérées loin de leur…
Atteinte à la personnalité et médias : le nouvel arrêt du TF
Subir une atteinte à la personnalité médias : un passé numérique indélébile Subir une atteinte à la personnalité médias laisse des traces tenaces sur internet,…
Recours 13e rente AVS : le TF refuse d’annuler la votation
Le recours votation 13e rente AVS : une décision de justice très attendue Le recours votation 13e rente AVS soulève de nombreuses interrogations légitimes chez…
Délai d’opposition AI : le piège du rapport médical selon le TF
Le délai opposition assurance invalidité suisse : un couperet strict Vous venez de recevoir une décision de baisse ou de suppression de rente et le…
Rente de veuvage en Suisse : le nouvel arrêt du TF
La rente de veuvage suisse : face au refus de l'AVS, que faire ? La perte d'un conjoint est une épreuve douloureuse, souvent aggravée par…
Loi Too Big To Fail : nouvelles règles pour UBS en Suisse
La loi too big to fail suisse protège-t-elle vraiment votre argent ? La loi too big to fail suisse vous concerne directement si vous avez…
Délit de chauffard : la fin des peines planchers en Suisse
Le délit de chauffard suisse : un nouveau souffle pour votre défense Vous roulez sur l'autoroute et, soudain, le flash d'un radar cantonal vous surprend.…
Déduction fiscale rénovation combles : arrêt du TF
Déduction fiscale rénovation combles : un arrêt du Tribunal fédéral qui change la donne La déduction fiscale rénovation combles représente un enjeu financier majeur pour…
Défaut immobilier : le TF lève le voile sur les sociétés sœurs
Un tournant décisif pour les acquéreurs immobiliers L'achat d'un bien immobilier sur plan représente souvent le projet d'une vie, mais l'engagement de la responsabilité du…
Tarif physio LAMal 2027 : la facturation aux 5 minutes
expliquée Le nouveau tarif physiothérapie suisse modifie en profondeur le fonctionnement des cabinets médicaux et le suivi financier des patients romands. Jusqu'à présent, vos séances…
Antennes 5G : le Tribunal fédéral valide l’initiative d’Etagnières
Des habitants face au déploiement des réseaux : le combat citoyen Si vous souhaitez limiter l'impact visuel et la proximité des infrastructures dans votre quartier,…
Résiliation de bail pour besoin propre : vos droits en Suisse
Faire face à une résiliation bail besoin propre en Suisse Recevoir une résiliation bail besoin propre constitue toujours une annonce brutale pour un locataire, particulièrement…
Divorce et partage LPP : le TF strict sur la longue séparation
Le partage LPP divorce suisse face aux années de séparation Vous vous apprêtez à divorcer après une longue période de séparation et vous vous demandez…
Réquisition en Suisse : la nouvelle ordonnance de l’armée
Nouvelle ordonnance réquisition suisse : de quoi parle-t-on ? La nouvelle ordonnance réquisition suisse vient bouleverser la manière dont les entreprises romandes doivent se préparer…
Initiative 10 millions : impact sur le droit suisse
L'initiative 10 millions suisse face au droit L'initiative 10 millions suisse, officiellement nommée "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)", soulève…
Refus de compte bancaire : le TF limite le for du consommateur
Face au refus ouverture compte bancaire suisse, la fin d'une illusion juridique Faire face à un refus ouverture compte bancaire suisse représente une situation angoissante…
Tarifs d’électricité : la nouvelle réforme en Suisse
Vos factures d'énergie face à la volatilité du marché La loi approvisionnement électricité fait l'objet d'une révision majeure qui va directement influencer le montant de…
Permis de conduire à 17 ans : la règle confirmée en Suisse
Une décision très attendue pour les jeunes conducteurs romands Le permis de conduire 17 ans suisse est officiellement ancré dans nos habitudes. Vous êtes un…
Nom d’entreprise et risque de confusion : le nouvel arrêt du TF
La protection de la raison sociale suisse face au risque de confusion La protection de la raison sociale suisse représente un enjeu majeur pour chaque…
Récusation de juge en Suisse : le nouvel arrêt du TF
La récusation de juge en Suisse : que faire face à une suspicion de partialité ? Lors d'un procès pénal ou d'un litige civil, la…
Bâtiments hors zone à bâtir : le TF refuse les droits acquis
Rénovation et droits acquis hors zone à bâtir : prudence maximale La question des droits acquis hors zone à bâtir est une préoccupation très fréquente…
Interdiction des feux d’artifice en intérieur : ce qui change
Vous organisez un événement : attention à l'interdiction des feux d'artifice en intérieur en Suisse Vous planifiez un mariage, une soirée d'entreprise ou l'inauguration d'un…
Armée : plus de flexibilité pour les recrues dès juin 2026
Comprendre la flexibilité école de recrues suisse et ses enjeux Concilier son emploi avec son service militaire a longtemps relevé du défi, mais la nouvelle…
Loi cannabis en Suisse : le projet validé par les experts
Une loi cannabis suisse très attendue La future loi cannabis suisse suscite de nombreuses interrogations chez les particuliers romands. Actuellement, la confusion règne souvent entre…
Loi sur le travail : fin du pointage en start-up (art. 32c)
La saisie du temps de travail en start-up face à une flexibilité inédite La saisie du temps de travail start-up a toujours représenté un défi…
Déménagement avec enfant : est-ce un enlèvement pénal ?
Le délit d'enlèvement enfant parent suisse : mythes et réalités Lors d'une séparation, la question de l'enlèvement enfant parent suisse devient une source d'angoisse pour…
Votation Fribourg : la loi sur l’assainissement LAFE expliquée
La votation fribourg lafe du 26 avril 2026 : entre coupes et stabilité fiscale Dès les premières semaines de la campagne, vous vous interrogez certainement…
Secret médical après décès : le TF restreint l’accès
Comprendre l'accès au dossier d'un proche disparu Comprendre le secret médical après décès suisse est une étape importante lorsque vous perdez un proche et avez…
Calcul de la pension alimentaire en Suisse (ATF 147 III 265)
Anticiper la baisse de revenus après une séparation Saisir le fonctionnement du calcul pension alimentaire suisse représente une étape obligée lorsque votre couple traverse une…
Indemnité d’insolvabilité : agir vite malgré l’amitié
Votre indemnité insolvabilité menacée par votre patience Réclamer une indemnité insolvabilité devient un véritable parcours du combattant si vous laissez le temps filer. En Suisse…
Loi sur la gestion durable des entreprises : l’impact en Suisse
Votre entreprise face à la nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises en Suisse Le 2 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la…
Registre des ayants droit en Suisse : la nouvelle loi transparence
Le registre des ayants droit économiques suisse : un tournant pour les PME Le registre des ayants droit économiques suisse représente une véritable révolution administrative…
Droit de passage : le TF confirme la validité des servitudes
Droit de passage servitude suisse : vos droits menacés ? Vous n'avez pas utilisé votre chemin d'accès depuis des années et vous craignez pour votre…
Déduction fiscale d’une véranda : le nouvel arrêt du TF
La déclaration d'impôts et vos travaux : un casse-tête romand La déduction fiscale d'une véranda en Suisse représente un véritable défi pour de nombreux propriétaires…
Réforme EFAS : quel impact sur vos primes d’assurance maladie ?
Comprendre la réforme LAMal EFAS et l'avenir de vos primes La réforme LAMal EFAS vient transformer en profondeur la manière dont vos traitements médicaux seront…
Votation service civil 2026 : vers une réduction des admissions
La votation service civil 2026 : un tournant pour vos obligations La votation service civil 2026, prévue pour le 14 juin, pourrait bouleverser vos projets…
Soumission chimique et viol: la LAA couvrira les victimes
L'injustice de la prise en charge médicale après une agression Le sujet de l'assurance accident viol soumission chimique suisse fait la une de l'actualité à…
Incapacité liée au poste: le TF supprime la protection
Un certificat médical vous protège-t-il vraiment de tout ? Un dossier de licenciement incapacité de travail liée au poste soulève beaucoup de craintes pour un…
Banque et sanctions : PostFinance doit garder un client russe
Face à une résiliation inattendue, le droit suisse vous protège Vous faites face à une fermeture compte PostFinance et vous ne savez pas comment réagir…
Abolition de la valeur locative fixée au 1er janvier 2029
Une nouvelle ère fiscale pour les propriétaires suisses L'abolition valeur locative 2029 est enfin une réalité pour tous les propriétaires suisses qui attendaient cette décision…
Nouvelle ordonnance Poste : ce qui change dès le 1er avril 2026
L'arrivée de la lettre numérique poste suisse et ses impacts Dès ce 1er avril 2026, l'introduction de la lettre numérique poste suisse transforme la manière…
Maison vide : les héritiers paient la fuite d’eau (Arrêt TF)
La facture d'eau d'une maison inoccupée en Suisse : un risque financier majeur Si vous recevez une facture d'eau pour une maison inoccupée en Suisse,…
Énergies renouvelables : la procédure accélérée entre en vigueur
Énergies renouvelables : un virage sans précédent Dès le 1er avril 2026, la procédure accélérée énergie Suisse modifie en profondeur la manière dont les grands…
Rachat LPP : le Tribunal fédéral confirme le délai de 3 ans
Attention au délai de blocage de trois ans Gérer un rachat LPP déduction fiscale demande une grande prudence, surtout à l'approche de la retraite ou…
Le TF annule l’interdiction des débats politiques à l’école
L'interdiction de s'exprimer : le problème qui vous concerne Le récent jugement lié au débat politique école Tribunal fédéral remet les pendules à l'heure pour…
Expulsion de locataire : le nouvel arrêt du TF
La menace d'expulsion : un compte à rebours implacable Vous faites face à une menace d'expulsion de votre logement et vous cherchez à comprendre quelles…
Nouvelle ordonnance sur le bruit : ce qui change en avril 2026
Un bouleversement majeur pour vos projets immobiliers Si vous avez un projet de construction ou de rénovation, la nouvelle ordonnance bruit suisse qui entre en…
Déchirure du ménisque: le TF restreint la couverture accident
Déchirure ménisque assurance accident : comprendre le refus de couverture Subir une déchirure ménisque assurance accident constitue une véritable angoisse pour les sportifs amateurs en…
Lait végétal : le Tribunal fédéral interdit ce terme en Suisse
Lait végétal suisse : un bouleversement pour vos habitudes Vous vous tenez dans les rayons de votre supermarché habituel, à Genève ou à Lausanne, cherchant…
Licenciement abusif en Suisse : le Tribunal fédéral renforce la protection des travailleurs âgés
Vous venez de perdre votre emploi de manière brutale et inexpliquée ? Le licenciement abusif frappe souvent sans prévenir, vous laissant dans une totale incompréhension…
Prétentions civiles au pénal : ne ratez pas le délai strict
Prétentions civiles procédure pénale : le problème du délai strict Vous avez été victime d'une agression, d'un vol ou d'une négligence et attendez de l'auteur…
Le grand retour du double nom de famille en Suisse
Vous allez vous marier ou vous souhaitez modifier votre nom officiel ? Vous êtes sur le point de vous marier en Suisse romande et vous…
Assurance invalidité : l’arrêt TF sur le travail adapté
Votre capacité de travail exigible AI bloque votre rente ? Vous recevez une mauvaise nouvelle de l'assurance invalidité qui fixe votre capacité de travail exigible…
Droit de manifestation : l’arrêt clé du Tribunal fédéral
Vous organisez un rassemblement et la commune le refuse pour des questions de trafic ? Ce blocage heurte de plein fouet le droit de manifestation…