Droit pénal · Suisse

Porter plainte : le guide, infraction par infraction

Délais, procédure, où déposer et vos droits, expliqués simplement, avec les articles du Code pénal et les sources officielles.

D'office

Porter plainte pour abandon de personne vulnérable (exposition) en Suisse

Vous êtes confronté.e à une situation où une personne dépendante (personne âgée, malade ou handicapée) a été abandonnée ou mise en grave…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour abus d’autorité en Suisse

Vous estimez être victime d'un policier ou d'un fonctionnaire qui a outrepassé ses droits ? L'abus d'autorité est une infraction grave poursuivie…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour abus de confiance en Suisse

Vous avez confié un bien ou une somme d'argent à une personne de confiance, et celle-ci se l'est approprié illégitimement ? L'abus…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour abus de procuration bancaire en Suisse

Découvrir qu'une personne de confiance a vidé un compte bancaire est un choc. Si le mandataire a abusé de sa procuration pour…

Aucun délai en règle générale (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche ou familier : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour abus sexuel dans une relation de dépendance en Suisse

Être victime d'un acte d'ordre sexuel commis par une personne en position d'autorité (thérapeute, supérieur, guide spirituel) est un abus grave réprimé…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour abus sexuel sur mineur en Suisse

L'abus sexuel sur mineur est une infraction pénale d'une extrême gravité en Suisse, poursuivie d'office par l'État. Aucun délai de plainte ne…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Les actes commis sur des victimes de moins de 12 ans sont imprescriptibles (art. 97 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour accident de la route en Suisse

Être victime d'un accident de la route est une épreuve traumatisante qui peut entraîner des blessures physiques et des dégâts matériels importants.…

3 mois dès l'accident pour des lésions simples (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai de plainte si les lésions sont graves ou la violation de la LCR importante (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour accident de ski en Suisse

Une collision sur les pistes de ski peut avoir de lourdes conséquences physiques et financières. Si l'accident résulte de l'imprudence d'un autre…

3 mois dès l'accident pour des lésions simples (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai de plainte si les lésions sont graves (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour accident du travail en Suisse

Être victime d'un accident sur son lieu de travail peut bouleverser une vie et soulève immédiatement la question des responsabilités de l'employeur.…

3 mois dès l'accident pour des lésions simples (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai de plainte si les lésions sont graves (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour agression en Suisse

Être victime d'une agression physique est un événement traumatisant qui exige une réaction rapide et encadrée. Qu'il s'agisse de coups, de bousculades…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les voies de fait et lésions simples (sur plainte). Aucun délai si lésions graves ou agression collective (d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour agression verbale en Suisse

L'agression verbale, qu'elle prenne la forme d'insultes, de cris ou de menaces, ne doit pas être banalisée. En droit suisse, ce comportement…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai pour des menaces dans le couple (d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour appropriation illégitime en Suisse

Vous avez perdu un objet de valeur et quelqu'un l'a conservé sans vous le restituer ? On a refusé de vous rendre…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si la chose a été trouvée ou reçue par erreur. Aucun délai (poursuite d'office) dans les autres cas.
D'office

Porter plainte pour arnaque à la billetterie (faux billets) en Suisse

Acheter des places pour un festival ou un événement sportif et se retrouver avec un faux billet (ou un QR code déjà…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour arnaque à la cryptomonnaie en Suisse

Les fausses plateformes de trading et les fraudes impliquant le Bitcoin ou d'autres actifs numériques font de nombreuses victimes en Suisse. Face…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour arnaque au faux artisan en Suisse

Victime d'un faux serrurier, plombier ou dépanneur qui vous a facturé un montant exorbitant sous la pression ? Ce type d'abus est…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour arnaque au faux banquier (Vishing) en Suisse

L'arnaque au faux conseiller bancaire (ou vishing) fait de nombreuses victimes en Suisse. Les escrocs usurpent le numéro de votre banque pour…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour arnaque au faux support technique en Suisse

Vous avez été contacté par un prétendu technicien Microsoft ou Apple affirmant que votre ordinateur est infecté ? Ce type de fraude,…

Aucun délai pour l'escroquerie et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (poursuite d'office). Plainte dans les 3 mois pour l'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP).
D'office

Porter plainte pour arnaque au président (fraude au CEO) en Suisse

L'arnaque au président (ou fraude au CEO) est une escroquerie redoutable ciblant les entreprises suisses. Les escrocs usurpent l'identité d'un dirigeant pour…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour arnaque aux petites annonces en Suisse

Vous avez acheté un objet en ligne qui n'est jamais arrivé, ou vendu un bien contre une fausse preuve de paiement sur…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour arnaque sur internet (escroquerie en ligne) en Suisse

Les arnaques sur internet se multiplient et exploitent l'anonymat du réseau pour détourner vos fonds. Qu'il s'agisse d'un faux site e-commerce ou…

Aucun délai de plainte formel (poursuite d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour atteinte à la vie privée (photos, vidéos, écoutes) en Suisse

L'enregistrement d'une conversation à votre insu ou la captation d'images de votre sphère intime sans votre accord constitue une infraction pénale en…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour banqueroute frauduleuse en Suisse

Votre débiteur a vidé les comptes de sa société juste avant la faillite pour échapper à ses créanciers ? La banqueroute frauduleuse…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour blanchiment d’argent en Suisse

Le blanchiment d'argent vise à dissimuler l'origine criminelle de fonds pour les réintroduire dans l'économie légale. En Suisse, cette infraction est sévèrement…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour brigandage (vol avec violence) en Suisse

Être victime d'un vol avec violence est une expérience profondément traumatisante. Le brigandage est une infraction grave poursuivie d'office par l'État, ce…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour calomnie en Suisse

Faire l'objet de fausses accusations intentionnelles porte une atteinte sévère à votre réputation. En Suisse, la calomnie est une infraction pénale qui…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour cambriolage en Suisse

Un cambriolage représente une violation profonde de votre intimité et de votre espace de sécurité. En Suisse, si le vol en lui-même…

Aucun délai de plainte pour le vol (d'office). 3 mois (art. 31 CP) pour les dommages à la propriété et la violation de domicile.
D'office

Porter plainte pour captation d’héritage en Suisse

La captation d'héritage est une manipulation insidieuse visant à détourner les biens d'une personne vulnérable, souvent âgée. Si vous soupçonnez qu'un proche…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
Selon les cas

Porter plainte pour concurrence déloyale en Suisse

Un concurrent dénigre vos produits, copie votre identité visuelle ou inonde votre page de faux avis ? La loi vous protège contre…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les infractions poursuivies sur plainte (art. 31 CP). Aucun délai pour les cas d'office.
D'office

Porter plainte pour conduite dangereuse en Suisse

Vous avez été témoin ou victime d'un comportement irresponsable et dangereux sur la route ? La conduite dangereuse met gravement en péril…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour contrainte en Suisse

Vous avez été forcé d'agir contre votre volonté sous l'effet de menaces, de violences ou de pressions graves ? La contrainte est…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office)
Selon les cas

Porter plainte pour contrefaçon de marque en Suisse

La contrefaçon de votre marque porte atteinte à la réputation de votre entreprise et engendre des pertes financières. En Suisse, vous pouvez…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai si l'auteur agit par métier (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour corruption en Suisse

En Suisse, la corruption, qu'elle vise un agent de l'État ou le secteur privé, est une infraction pénale grave qui fausse la…

Aucun délai en règle générale (poursuite d'office). Sauf pour la corruption privée de peu de gravité : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour coups et blessures en Suisse

Être victime de violence physique est une épreuve choquante qui nécessite une réaction rapide pour protéger vos droits. En Suisse, les coups…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les cas sur plainte (art. 31 CP). Aucun délai de plainte (poursuite d'office) pour les lésions graves.
D'office

Porter plainte pour cyber-grooming (sollicitation de mineur) en Suisse

Le cyber-grooming consiste pour un adulte à utiliser internet pour nouer une relation avec un mineur dans un but sexuel. Cette sollicitation…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment. Les actes graves sur les moins de 12 ans sont imprescriptibles (art. 97 CP).
D'office

Porter plainte pour délit de chauffard en Suisse

Face à un conducteur au comportement extrêmement dangereux sur la route, il est légitime de vouloir agir pour protéger la sécurité de…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour délit de fuite en Suisse

Vous avez été victime d'un accident de la route et le responsable s'est enfui sans s'arrêter ni laisser ses coordonnées ? Le…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Les infractions liées (lésions, dommages) nécessitent une plainte dans les 3 mois (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour démarchage téléphonique abusif en Suisse

Vous êtes sans cesse harcelé par des appels publicitaires malgré votre inscription sur liste rouge ou l'astérisque dans l'annuaire ? En Suisse,…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP, poursuite sur plainte de l'art. 23 LCD).
D'office

Porter plainte pour dénonciation calomnieuse en Suisse

Faire l'objet d'une fausse accusation pénale est une épreuve extrêmement violente. En Suisse, dénoncer volontairement un innocent à la justice constitue une…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour détérioration de données en Suisse

Votre site internet a été saboté, vos fichiers professionnels ont été effacés ou vos bases de données ont été chiffrées par un…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si poursuivi sur plainte. Aucun délai en cas de dommage majeur (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour détournement de cotisations sociales (retenues sur salaire) en Suisse

Vous constatez que votre employeur a déduit vos cotisations sociales (AVS, LPP, impôt à la source) de votre fiche de salaire, mais…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour détournement de fonds en Suisse

Découvrir qu'un associé, un employé ou un proche a détourné de l'argent est une situation délicate qui menace souvent la pérennité d'une…

Aucun délai en règle générale (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche ou familier : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour diffamation en Suisse

La diffamation (art. 173 CP) porte atteinte à votre honneur en vous imputant, devant un tiers, un comportement contraire à la probité.…

3 mois (art. 31 CP)
Sur plainte

Porter plainte pour dommages à la propriété

Quelqu'un a intentionnellement détruit ou endommagé votre bien ? Le délit de dommages à la propriété est fréquent. Découvrez vos droits et…

3 mois (art. 31 CP)
Sur plainte

Porter plainte pour dommages à la propriété en Suisse

Votre bien a été endommagé, détruit ou mis hors d'usage de manière intentionnelle ? Le Code pénal suisse réprime sévèrement les dommages…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour empoisonnement d’un animal en Suisse

Découvrir que son chien ou son chat a été victime d'un empoisonnement volontaire est une épreuve douloureuse. La loi suisse punit sévèrement…

Aucun délai pour la maltraitance animale (d'office). 3 mois pour les dommages matériels liés à l'animal (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour envoi d’images pornographiques (Dick pic) en Suisse

Recevoir des images à caractère sexuel sans y avoir consenti (comme une « dick pic ») constitue une infraction pénale en Suisse.…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour erreur médicale en Suisse

Être victime d'une erreur médicale est une épreuve physique et psychologique éprouvante. Si un traitement, une intervention chirurgicale ou un mauvais diagnostic…

3 mois dès la connaissance de l'auteur si les lésions sont simples (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai de plainte si les lésions sont graves (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour escroquerie en Suisse

Vous avez été victime d'une fraude, d'un faux investissement ou d'une arnaque financière et vous souhaitez agir pour défendre vos droits. L'escroquerie…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office)
D'office

Porter plainte pour escroquerie sentimentale (Romance Scam) en Suisse

Être victime d'une escroquerie sentimentale sur internet est une épreuve douloureuse, tant sur le plan financier que psychologique. Ne culpabilisez pas, ces…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour escroquerie téléphonique (faux policier, faux neveu) en Suisse

Les arnaques dites du faux policier ou du faux neveu ciblent souvent les personnes âgées, en instaurant un climat de peur et…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour extorsion et chantage en Suisse

Être victime de chantage ou d'extorsion est une épreuve angoissante. L'auteur exerce une pression psychologique ou physique pour vous soutirer de l'argent…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour fausse monnaie en Suisse

Vous avez reçu un faux billet lors d'une vente ou dans votre commerce ? La mise en circulation de fausse monnaie est…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale est possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour faux dans les certificats en Suisse

Un employé vous remet un certificat médical falsifié ? Vous découvrez qu'un diplôme ou une attestation a été contrefait ? Le faux…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour faux dans les titres (faux et usage de faux) en Suisse

La falsification d'un document, l'imitation d'une signature ou l'utilisation d'un document falsifié constituent l'infraction de faux dans les titres. Il s'agit d'une…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour faux témoignage en Suisse

Le faux témoignage porte gravement atteinte au bon fonctionnement des institutions judiciaires. Si une personne a sciemment menti sous serment devant un…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour faux testament en Suisse

Découvrir qu'un testament a été falsifié ou rédigé sous contrainte est une épreuve douloureuse et complexe. La falsification d'un testament constitue un…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). L'action civile en nullité a un délai strict de 1 an dès la connaissance du vice (art. 521 CC).
Sur plainte

Porter plainte pour filouterie d’auberge en Suisse

Lorsqu'un client quitte votre restaurant, votre bar ou votre hôtel sans payer sa note, il commet une infraction pénale qualifiée de filouterie…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour fraude à l’aide sociale en Suisse

L'obtention illicite de prestations sociales prive le système de ressources précieuses. En Suisse, cette infraction est poursuivie d'office et fait l'objet de…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour fraude à l’assurance en Suisse

La fraude à l'assurance est un acte lourdement sanctionné, qu'elle vise une assurance privée ou les assurances sociales. Il s'agit d'une infraction…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour fraude à la carte bancaire en Suisse

Vous constatez des débits suspects sur votre compte et soupçonnez une utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche ou familier : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour fraude à la vente de voiture d’occasion en Suisse

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et découvrez un compteur kilométrique trafiqué, un carnet d'entretien falsifié ou un accident grave dissimulé ?…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour fraude au virement bancaire en Suisse

La fraude au virement bancaire, souvent appelée arnaque au faux IBAN ou fraude à la facturation, fait de nombreuses victimes en Suisse.…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour fraude informatique en Suisse

Les escroqueries en ligne, les piratages bancaires et les fraudes à la carte de crédit se multiplient. Si vous êtes victime d'une…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche : 3 mois dès sa connaissance (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour fraude TWINT en Suisse

L'utilisation de l'application TWINT est devenue incontournable en Suisse, tout comme les arnaques qui la ciblent (faux acheteurs, messages de proches en…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour gestion déloyale en Suisse

Lorsqu'une personne chargée de gérer vos intérêts financiers ou ceux de votre société viole ses obligations et cause un dommage économique, il…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche ou familier : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement de rue en Suisse

Le harcèlement de rue (sifflements, insultes, attouchements ou personnes qui vous suivent) est inacceptable. Bien qu'il n'existe pas d'article unique pour ce…

3 mois pour les actes sur plainte (injures, outrage). Aucun délai en cas de poursuite d'office (contrainte).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement de voisinage en Suisse

Le harcèlement de voisinage peut transformer votre quotidien en véritable cauchemar. Si les agissements de votre voisin dépassent le simple désagrément pour…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les actes sur plainte (art. 31 CP). Aucun délai pour les menaces graves (poursuite d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour harcèlement en ligne ou téléphonique en Suisse

Le cyberharcèlement, les messages incessants ou les appels malveillants constituent une infraction pénale en Suisse. Vous avez le droit de vous protéger…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour harcèlement moral au travail en Suisse

Le harcèlement psychologique au travail, ou mobbing, détruit la santé de nombreuses victimes. Bien qu'il ne constitue pas une infraction unique dans…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les actes pénalement répréhensibles (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement scolaire en Suisse | JuriUp

Le harcèlement scolaire est une succession de violences physiques ou psychologiques aux conséquences lourdes. Bien qu'il n'existe pas d'article unique pour le…

3 mois pour les atteintes sur plainte (injures, coups). Aucun délai si d'office (contrainte, extorsion).
Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement sexuel en Suisse

Subir du harcèlement sexuel, que ce soit au travail ou dans l'espace public, est une violence inacceptable qui ne doit pas être…

3 mois (art. 31 CP) si sur plainte (paroles, attouchements sans contrainte). Aucun délai si d'office (violences, contrainte sexuelle).
D'office

Porter plainte pour homicide ou meurtre en Suisse | JuriUp

Perdre un proche dans des circonstances criminelles est une épreuve d'une violence inouïe. Bien que l'État poursuive l'auteur d'office, la famille de…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une constitution de partie plaignante est possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour homicide par négligence en Suisse

Faire face à la perte d'un être cher suite à une imprudence ou une faute est une épreuve d'une douleur absolue. En…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour incendie intentionnel en Suisse

Un incendie a ravagé votre véhicule, votre bâtiment ou vos biens et son origine est criminelle ? L'incendie intentionnel est une infraction…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour inceste en Suisse

L'inceste est une infraction pénale grave, réprimée sévèrement par le droit suisse. En tant que victime, vous n'êtes pas seul(e) face à…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription (règles allongées pour les mineurs).
Sur plainte

Porter plainte pour injure en Suisse

Être victime d'insultes ou de propos rabaissants porte une atteinte directe à votre honneur. En Suisse, l'injure est une infraction pénale qui…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour insoumission à une décision de l’autorité en Suisse

Lorsqu'une personne refuse de se plier à une décision rendue par un juge ou une autorité (par exemple, le non-respect d'une interdiction…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription de l'infraction (3 ans).
D'office

Porter plainte pour lésions corporelles graves en Suisse

Vous ou l'un de vos proches avez subi des blessures entraînant des conséquences permanentes ou mettant votre vie en danger ? Les…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour lésions corporelles par négligence en Suisse

Être victime d'un accident, d'une chute ou d'une morsure en raison de l'inattention d'autrui est toujours une épreuve. Que la blessure soit…

3 mois dès la connaissance de l'auteur si lésions simples. Aucun délai de plainte si lésions graves (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour lésions corporelles simples en Suisse

Être victime de violences physiques est une épreuve difficile. Le Code pénal suisse réprime les lésions corporelles simples, en imposant généralement un…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si sur plainte. Aucun délai si poursuite d'office.
D'office

Porter plainte pour maltraitance animale en Suisse

Être témoin d'actes de cruauté ou de négligence grave envers un animal est profondément choquant. En Suisse, la loi protège les animaux…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour maltraitance d’enfant en Suisse

Découvrir ou subir une situation de maltraitance envers un enfant est profondément bouleversant et nécessite une action protectrice immédiate. En Suisse, la…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps pour protéger l'enfant.
Selon les cas

Porter plainte pour maltraitance de personne âgée en Suisse

La maltraitance envers une personne âgée, qu'elle survienne en EMS, à l'hôpital ou à domicile, est une situation grave et inacceptable. Selon…

3 mois pour les actes simples (art. 31 CP). Aucun délai de plainte (poursuite d'office) si la victime est vulnérable ou sous la garde de l'auteur.
D'office

Porter plainte pour mariage forcé en Suisse

Le mariage forcé est une atteinte grave à votre liberté et une infraction pénale sévèrement punie en Suisse. Si vous subissez des…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être faite à tout moment pour vous protéger.
D'office

Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui en Suisse

L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui punit les comportements particulièrement graves et sans scrupules qui font courir un risque…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour mise en poursuite abusive en Suisse | JuriUp

Recevoir un commandement de payer totalement infondé est une expérience angoissante. Lorsqu'un créancier fictif utilise la loi sur les poursuites comme arme…

Aucun délai pour la contrainte (poursuite d'office). 3 mois pour la diffamation (sur plainte, art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour morsure de chien en Suisse | JuriUp

Être victime d'une morsure de chien est une expérience traumatisante qui peut laisser des séquelles physiques et psychologiques. En droit suisse, le…

3 mois dès l'attaque si lésions simples (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai si lésions graves (d'office).
D'office

Porter plainte pour non-assistance à personne en danger en Suisse

Vous avez été victime d'un accident ou d'un malaise et personne ne vous a aidé alors que votre vie était en danger…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
Sur plainte

Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire en Suisse

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale en Suisse, expressément qualifiée d'abandon de famille. Si votre ex-conjoint ou l'autre…

3 mois dès la connaissance de l'infraction pour chaque échéance mensuelle (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour non-présentation d’enfant en Suisse

Lorsque votre ex-conjoint refuse de vous remettre votre enfant conformément au jugement, la situation est source d'une immense angoisse. Face à cette…

3 mois pour la soustraction de mineur (art. 220 CP). L'insoumission (art. 292 CP) est poursuivie d'office.
Selon les cas

Porter plainte pour outrage à la pudeur en Suisse

Vous avez été confronté à un acte d'exhibitionnisme ou importuné par des propos obscènes ? L'outrage à la pudeur est une infraction…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour l'importunité (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai pour le scandale public (d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour piratage informatique en Suisse

Le piratage de vos comptes en ligne (e-mail, réseaux sociaux) ou de vos appareils constitue une infraction pénale en Suisse, qualifiée d'accès…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour pornographie illégale en Suisse

La découverte de contenus de pornographie illégale (impliquant des mineurs, des actes de violence extrême ou des animaux) est une situation grave.…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment.
Selon les cas

Porter plainte pour profanation de tombe ou vol dans un cimetière en Suisse

La dégradation d'une sépulture, le vol d'ornements ou la profanation d'une tombe sont des actes profondément choquants qui portent atteinte à la…

Aucun délai pour la profanation (d'office). 3 mois (art. 31 CP) si le vol concerne un objet de faible valeur.
D'office

Porter plainte pour proxénétisme en Suisse

En Suisse, l'exercice volontaire de la prostitution est légal, mais le proxénétisme est sévèrement puni. Si une personne entrave votre liberté, vous…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour racisme ou discrimination en Suisse

Être victime de racisme, d'homophobie ou de discrimination est une atteinte grave à votre dignité. En Suisse, la loi pénale vous protège…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour racket en Suisse

Vous ou un proche êtes victime de racket ? Le droit suisse réprime sévèrement ces agissements qui mêlent menaces, violences et vol,…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
Selon les cas

Porter plainte pour recel en Suisse

Vous avez retrouvé votre objet volé en vente sur internet ou chez un prêteur sur gages ? Le recel, qui consiste à…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). 3 mois si l'infraction d'origine se poursuit sur plainte (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour resquille ou obtention frauduleuse d’une prestation en Suisse

Vous avez fourni un service ou une prestation payante et le client a délibérément fui sans s'acquitter de la facture ? Le…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour revenge porn (diffusion d’images intimes) en Suisse

La diffusion non consentie de vos images intimes (revenge porn) est une violation grave de votre intimité et une infraction pénale en…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte). Aucun délai si le contenu a été rendu public (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour rixe en Suisse

Être impliqué ou blessé lors d'une bagarre générale est une expérience violente et traumatisante. La loi suisse punit sévèrement la participation à…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale est possible en tout temps jusqu'à la prescription.
D'office

Porter plainte pour séquestration ou enlèvement en Suisse

Si vous ou un proche avez été retenu contre votre volonté ou déplacé de force, la loi suisse réprime sévèrement ces actes…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription de l'action pénale.
D'office

Porter plainte pour sextorsion (chantage à la webcam) en Suisse

Le chantage à la webcam, également appelé sextorsion, est une épreuve extrêmement angoissante. Sachez que les auteurs misent sur votre peur et…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation pénale est possible en tout temps, mais agir immédiatement est déterminant.
D'office

Porter plainte pour soumission chimique (GHB) en Suisse

Avoir été drogué à son insu (GHB, médicaments) est une violence grave, souvent qualifiée de soumission chimique. La loi suisse punit sévèrement…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une réaction médicale immédiate reste toutefois déterminante.
Sur plainte

Porter plainte pour soustraction de mineur en Suisse

L'enlèvement d'un enfant par l'autre parent ou le refus de le rendre après un droit de visite constitue une atteinte grave à…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour stalking en Suisse

Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obsessionnel (ou stalking) constitue une infraction spécifique en Suisse. Si une personne vous traque, vous…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour suppression de titres (vol de documents) en Suisse

Vous faites face à la disparition suspecte, au vol ou à la destruction d'un document important (contrat, testament, comptabilité) ? En droit…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour tapage nocturne en Suisse

Le tapage nocturne, qu'il s'agisse de musique excessive ou de travaux nocturnes, peut gravement perturber votre repos et votre santé. Bien qu'il…

Aucun délai de plainte formel (poursuite d'office). Une dénonciation à la police est possible à tout moment.
D'office

Porter plainte pour trafic de stupéfiants en Suisse

Le trafic de drogue est une infraction grave relevant du [Droit pénal](https://juriup.ch/domaine/droit-penal/) et poursuivie d'office par l'État. Si vous êtes témoin de…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour traite d’êtres humains en Suisse

La traite des êtres humains est une atteinte grave à la dignité et à la liberté, consistant à exploiter une personne par…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
Selon les cas

Porter plainte pour transmission d’une MST ou du VIH en Suisse

Apprendre que l'on a été contaminé par une maladie sexuellement transmissible (MST) ou par le VIH en raison du silence ou du…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les lésions simples (sur plainte, art. 31 CP). Aucun délai de plainte si les lésions sont graves (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour usure en Suisse

L'usure, souvent assimilée à l'abus de faiblesse, est un délit grave consistant à exploiter la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour usurpation d’identité en Suisse

Quelqu'un utilise votre nom, vos photos ou vos données à votre insu pour vous nuire ou s'enrichir ? L'usurpation d'identité est un…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour usurpation de fonction en Suisse

L'usurpation de fonction, notamment à travers le stratagème des faux policiers, est une infraction visant souvent à soutirer des valeurs patrimoniales sous…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales en Suisse

Vous avez versé de l'argent par erreur sur le mauvais compte bancaire ou via TWINT, et le destinataire refuse de vous le…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour viol ou agression sexuelle en Suisse

Déposer plainte pour une infraction sexuelle est une démarche difficile, mais essentielle pour faire valoir vos droits et vous protéger. Le viol…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour violation de domicile en Suisse

Quelqu'un s'est introduit chez vous sans autorisation ou refuse de quitter les lieux malgré votre demande ? La violation de domicile porte…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation de la LPD (protection des données) en Suisse

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), certaines violations graves commises par des entreprises ou…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP et art. 64 LPD).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du droit d’auteur en Suisse

Votre création, photographie ou texte a été utilisé sans votre autorisation ? La loi suisse protège les créateurs et punit pénalement le…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret commercial en Suisse

Votre entreprise est victime de la divulgation d'un secret de fabrication ou commercial par un employé, un partenaire ou un sous-traitant ?…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret de la correspondance en Suisse

Ouvrir le courrier postal d'une autre personne ou lire ses courriels à son insu constitue une infraction pénale en Suisse. Vous disposez…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret professionnel en Suisse

Votre médecin, votre avocat ou un psychologue a divulgué des informations confidentielles à un tiers sans votre accord ? Cette atteinte à…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour violence contre un fonctionnaire ou une autorité en Suisse

Vous avez été agressé, menacé ou empêché de faire votre travail alors que vous exercez une fonction publique en Suisse ? La…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Selon les cas

Porter plainte pour violences conjugales en Suisse

Les violences au sein du couple représentent une atteinte grave à votre intégrité et sont sévèrement punies par le droit pénal suisse.…

Aucun délai pour les violences physiques et sexuelles (d'office). 3 mois pour les actes mineurs (sur plainte).
D'office

Porter plainte pour violences policières en Suisse

Être victime de violences illégitimes de la part des forces de l'ordre est une épreuve profondément traumatisante. En Suisse, l'abus d'autorité est…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
Selon les cas

Porter plainte pour violences psychologiques en Suisse

La violence psychologique, bien qu'invisible, est profondément destructrice. Le Code pénal suisse ne prévoit pas un article unique intitulé « violence psychologique…

3 mois pour les actes sur plainte (art. 31 CP). Aucun délai pour la poursuite d'office (ex: contrainte ou violences conjugales).
Selon les cas

Porter plainte pour voies de fait en Suisse

Être victime d'une agression physique, même si elle ne laisse pas de trace durable, est profondément choquant. Le Code pénal suisse qualifie…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP) si poursuite sur plainte. Aucun délai si la poursuite s'exerce d'office.
D'office

Porter plainte pour vol à l’arraché en Suisse

Le vol à l'arraché est une expérience souvent traumatisante qui se déroule en une fraction de seconde. L'auteur vous arrache un sac,…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
Selon les cas

Porter plainte pour vol à l’étalage en Suisse

Le vol à l'étalage représente une perte financière récurrente pour de nombreux commerçants en Suisse. Selon la valeur de la marchandise soustraite,…

3 mois (art. 31 CP) si la valeur est de 300 francs ou moins (sur plainte). Aucun délai si elle dépasse 300 francs (poursuite d'office).
D'office

Porter plainte pour vol à la tire (pickpocket) en Suisse

Être victime d'un vol à la tire, souvent commis par un pickpocket, est une expérience particulièrement désagréable. Qu'il s'agisse de votre portefeuille,…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
D'office

Porter plainte pour vol d’animal de compagnie (chien, chat) en Suisse

Le vol d'un chien, d'un chat ou de tout autre animal de compagnie est une épreuve douloureuse. Bien que le droit suisse…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
Sur plainte

Porter plainte pour vol d’énergie (électricité) en Suisse

Vous soupçonnez un voisin de se brancher sur votre compteur, ou un inconnu d'utiliser votre prise de courant ? En Suisse, le…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour vol d’usage en Suisse

L'emprunt d'un véhicule ou d'un vélo sans l'accord de son détenteur constitue un vol d'usage, punissable par la loi fédérale sur la…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (sur plainte). Aucun délai de plainte en cas de poursuite d'office.
Selon les cas

Porter plainte pour vol dans un véhicule en Suisse | JuriUp

Vous avez retrouvé la vitre de votre voiture brisée ou la portière fracturée, et des objets ont disparu ? Le vol dans…

Aucun délai pour le vol (d'office). 3 mois dès la connaissance de l'auteur pour les dommages causés au véhicule (sur plainte, art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour vol de bagages en Suisse

Vous avez perdu de vue votre valise à la gare ou à l'aéroport et constatez qu'elle a été dérobée. En Suisse, le…

3 mois dès la connaissance de l'auteur pour l'appropriation illégitime (art. 31 CP). Aucun délai de plainte pour le vol (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour vol de colis en Suisse

Vous attendiez une commande qui a disparu de votre boîte aux lettres ou du pas de votre porte ? Le vol de…

3 mois dès la connaissance de l'auteur si le contenu vaut 300 francs ou moins (sur plainte). Aucun délai si la valeur dépasse 300 francs (d'office).
Sur plainte

Porter plainte pour vol de courrier en Suisse

Le vol de lettres dans une boîte aux lettres est une atteinte directe à votre sphère privée. Si un tiers soustrait votre…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour vol de données en Suisse

Le vol de données, qu'il s'agisse de fichiers clients, de secrets de fabrication ou d'informations personnelles, peut avoir des conséquences désastreuses. En…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour vol de moto ou scooter en Suisse

La disparition de votre deux-roues motorisé exige une réaction immédiate pour maximiser les chances de le retrouver et remplir vos obligations d'assurance.…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). 3 mois dès la connaissance de l'auteur en cas de vol d'usage (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour vol de skis ou de snowboard en Suisse

Vous avez laissé vos skis ou votre snowboard devant un restaurant d'altitude et ils ont disparu ? Le vol de matériel de…

Aucun délai de plainte formel (poursuite d'office), mais une annonce immédiate est déterminante pour les assurances.
D'office

Porter plainte pour vol de téléphone portable en Suisse

Vous vous êtes fait voler votre smartphone dans les transports ou dans la rue ? En Suisse, le vol d'un téléphone portable…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible en tout temps, mais agir vite est déterminant.
Selon les cas

Porter plainte pour vol de vélo ou trottinette en Suisse

Le vol de votre vélo, de votre vélo électrique ou de votre trottinette est une infraction pénale courante en Suisse. Selon la…

3 mois (art. 31 CP) si la valeur est de 300 francs ou moins. Aucun délai si la valeur dépasse 300 francs (poursuite d'office).
Selon les cas

Porter plainte pour vol de voiture en Suisse

Vous constatez que votre véhicule a disparu de son lieu de stationnement. Face à cette situation stressante, une réaction rapide s'impose pour…

Aucun délai de plainte en règle générale (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche ou familier : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour vol ou usurpation de plaques d’immatriculation en Suisse

La disparition de vos plaques de contrôle n'est pas qu'un simple désagrément matériel : elles peuvent être utilisées pour commettre de graves…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment, mais agissez immédiatement.
D'office

Porter plainte pour vol par un employé en Suisse

Lorsqu'un employé dérobe de l'argent, des marchandises ou du matériel à son entreprise, l'employeur fait face à une double crise : pénale…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation peut être déposée à tout moment.
Selon les cas

Porter plainte pour vol sur un chantier en Suisse

Être victime d'un vol de matériel, d'outillage ou de machines sur un chantier en cours est un véritable fléau pour les artisans…

Aucun délai pour le vol (poursuite d'office). 3 mois (art. 31 CP) pour les dommages à la propriété et la violation de domicile associés.

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