Droit pénal · Suisse

Porter plainte : le guide, infraction par infraction

Délais, procédure, où déposer et vos droits, expliqués simplement, avec les articles du Code pénal et les sources officielles.

Selon les cas

Porter plainte pour abus de confiance en Suisse

Vous avez confié un bien ou une somme d'argent à une personne de confiance, et celle-ci se l'est approprié illégitimement ? L'abus…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Sauf si l'auteur est un proche : 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour diffamation en Suisse

La diffamation (art. 173 CP) porte atteinte à votre honneur en vous imputant, devant un tiers, un comportement contraire à la probité.…

3 mois (art. 31 CP)
Sur plainte

Porter plainte pour dommages à la propriété en Suisse

Votre bien a été endommagé, détruit ou mis hors d'usage de manière intentionnelle ? Le Code pénal suisse réprime sévèrement les dommages…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D'office

Porter plainte pour escroquerie en Suisse

Vous avez été victime d'une fraude, d'un faux investissement ou d'une arnaque financière et vous souhaitez agir pour défendre vos droits. L'escroquerie…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office)
Sur plainte

Porter plainte pour injure en Suisse

Être victime d'insultes ou de propos rabaissants porte une atteinte directe à votre honneur. En Suisse, l'injure est une infraction pénale qui…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation de domicile en Suisse

Quelqu'un s'est introduit chez vous sans autorisation ou refuse de quitter les lieux malgré votre demande ? La violation de domicile porte…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).

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