Porter plainte pour abus de confiance en Suisse

L'abus de confiance se caractérise par la violation de la confiance placée en une personne à qui l'on a remis un bien ou des valeurs patrimoniales de son plein gré. Selon l'art. 138 du Code pénal, cette infraction se distingue car l'auteur a d'abord reçu la chose de manière parfaitement légitime (dans le cadre d'un contrat de bail, d'un prêt ou d'un mandat), avant de se l'approprier pour s'enrichir illégitimement.

Les formes de l'abus de confiance

La loi distingue deux situations principales : - L'appropriation d'une chose mobilière : l'auteur refuse de restituer un objet qui lui a été confié et agit comme s'il en était le propriétaire (ex: non-restitution d'un véhicule de location). - L'emploi illégitime de valeurs patrimoniales : l'auteur utilise de l'argent qui lui a été confié pour une affectation bien précise à son propre profit ou au profit d'un tiers.

Il est fréquent de confondre cette infraction avec l'escroquerie, mais dans l'abus de confiance, aucune tromperie n'est nécessaire pour obtenir le bien initialement. C'est le détournement ultérieur qui rend l'acte pénalement répréhensible.

En règle générale, l'abus de confiance est poursuivi d'office, ce qui signifie qu'il n'y a pas de délai de plainte à respecter et qu'une simple dénonciation suffit. L'infraction se prescrit après 15 ans. En revanche, si l'infraction a été commise au préjudice de proches ou de familiers (conjoint, parents, fratrie), elle n'est poursuivie que sur plainte. Dans cette situation, vous disposez d'un délai strict de trois mois dès le jour où vous connaissez l'identité de l'auteur, sous peine de perdre définitivement le droit d'agir.

Qui a le droit de porter plainte

Seule la personne directement lésée par l'abus de confiance (le propriétaire légitime du bien ou le titulaire des valeurs patrimoniales détournées) possède la qualité pour porter plainte et se constituer partie plaignante. Si la victime est mineure ou sous curatelle, son représentant légal peut agir en son nom. S'agissant d'une infraction majoritairement poursuivie d'office, toute autre personne connaissant les faits peut déposer une dénonciation pénale.

Peut-on retirer sa plainte ?

Si l'infraction implique des proches (régime sur plainte), vous avez la possibilité de retirer votre plainte en tout temps avant le jugement de deuxième instance. Conformément à l'art. 33 CP, ce retrait est définitif et vous ne pourrez plus agir pour les mêmes faits. Si l'infraction concerne des tiers (poursuite d'office), le Ministère public poursuivra l'instruction même en cas de retrait, mais vous pourrez vous désister en tant que partie plaignante, ce qui favorise souvent un classement si le dommage a été réparé.

Une fois votre dossier déposé, la police ou le Ministère public ouvre une instruction pour vérifier les éléments constitutifs de l'abus de confiance. Plusieurs suites sont envisageables : - L'auteur est convoqué pour une audition afin de s'expliquer sur son refus de restituer le bien. - Le procureur peut prononcer une ordonnance pénale (peine pécuniaire ou jours-amende) si les faits sont clairement établis. - Le Ministère public rendra une ordonnance de classement s'il estime que le litige est purement civil ou que l'intention délictueuse manque. En vous constituant partie plaignante, vous serez tenu informé des avancées et pourrez réclamer le montant de votre préjudice directement dans le cadre pénal sans devoir entamer un procès civil séparé.