Conditions générales d’utilisation – Clients JuriUp

1. Objet et champ d’application

1.1. Portée des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « Client ») utilisant la plateforme numérique exploitée par JuriUp SA, société anonyme immatriculée en Suisse, ayant son siège social à Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.

1.2. Fonctionnement du service

JuriUp (ci-après la « Plateforme ») est un service numérique permettant aux Clients (particuliers et entreprises) de décrire leur situation via un formulaire guidé et, le cas échéant, de joindre des documents.

Sur la base des informations transmises, JuriUp structure la demande afin de générer un dossier plus clair et exploitable.

Le Client reçoit ensuite son dossier structuré par e-mail.

JuriUp se charge enfin d’orienter et de transmettre le dossier à des Experts juridiques susceptibles de répondre à la demande, selon des critères objectifs (notamment domaine juridique, canton, langue et disponibilité indiquée).

1.3. Rôle de JuriUp et limitation de responsabilité

JuriUp se limite à la structuration de la demande du Client et à la mise en relation avec des Experts juridiques.

JuriUp agit uniquement comme un intermédiaire, en transmettant le dossier à des Experts juridiques potentiellement aptes à répondre à la demande, selon des critères objectifs (notamment domaine juridique, canton, langue et disponibilité indiquée).

JuriUp procède à un contrôle des informations fournies par les Experts juridiques lors de leur enregistrement, notamment concernant leur statut professionnel. Toutefois, JuriUp ne garantit ni la qualité des prestations fournies, ni l’adéquation des services de l’Expert juridique avec les attentes du Client.

Le Client reconnaît que JuriUp ne peut être tenu responsable des prestations juridiques fournies par l’Expert juridique, ni des conséquences résultant de ses conseils ou interventions.

Une fois le dossier accepté par un Expert juridique, celui-ci prend le relais directement avec le Client (honoraires, mandat, échanges).

1.4. Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte expressément en validant l’envoi de sa demande via le formulaire (et, le cas échéant, en cochant la case de consentement prévue avant transmission à un Expert juridique) ou en utilisant les services de JuriUp.

1.5. Modification des services et des CG

JuriUp se réserve le droit de modifier ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à tout moment afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

Toute modification substantielle des présentes CG sera notifiée aux Clients avant son application.

1.6. Absence d’exercice d’une activité juridique et limitation des recommandations initiales

JuriUp est une plateforme technologique facilitant la mise en relation entre Clients et Experts juridiques.

JuriUp n’est pas une étude d’experts juridiques, n’exerce aucune activité de conseil juridique et ne donne aucun avis juridique contraignant.

Dans le cadre de son fonctionnement, JuriUp peut proposer une première orientation ou une recommandation générale quant aux étapes potentielles du dossier d’un Client, sur la base des informations fournies.

Cette première orientation est purement indicative et ne saurait être assimilée à un avis juridique formel, une consultation légale ou une garantie de résultat.

Il appartient au Client de consulter un Expert juridique inscrit sur la Plateforme pour obtenir un conseil juridique précis et adapté à sa situation.

JuriUp décline toute responsabilité quant à l’interprétation ou l’utilisation des informations fournies par la Plateforme dans le cadre de cette première orientation.

2. Accès et utilisation de la Plateforme

2.1. Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès aux services de JuriUp est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.

La soumission d’une demande via le formulaire est gratuite pour les Clients.

2.2 Exactitude des informations fournies

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lorsqu’il soumet une demande.

JuriUp se réserve le droit de refuser le traitement d’une demande en cas de fausses informations, d’usurpation d’identité, d’abus manifeste ou de non-respect des présentes CG.

3. Nature des services proposés

3.1. Mise en relation avec un expert juridique

JuriUp structure la demande du Client afin de générer un dossier plus clair et exploitable, puis transmet ce dossier à des Experts juridiques sélectionnés selon des critères objectifs (notamment domaine juridique, canton, langue et disponibilité indiquée).

JuriUp ne garantit pas que la mise en relation aboutira à une consultation ou à un engagement contractuel avec un Expert juridique.

JuriUp ne garantit aucun délai de réponse de la part des Experts juridiques et ne s’engage pas sur la disponibilité de ces derniers. La mise en relation dépend exclusivement de la disponibilité et de l’intérêt des Experts juridiques.

La transmission d’un dossier à un Expert juridique et la mise en relation via JuriUp ne constituent en aucun cas un engagement contractuel entre les parties. JuriUp n’intervient à aucun moment dans la conclusion d’un contrat entre le Client et l’Expert juridique, et décline toute responsabilité en cas de différend.

3.2. Absence de garantie sur la qualité des prestations juridiques

JuriUp n’est pas responsable de la qualité ou de la pertinence des conseils juridiques fournis par les Experts juridiques référencés sur la Plateforme.

Le Client est invité à vérifier les qualifications et les compétences de l’Expert juridique avant de contracter avec lui.

4. Responsabilité et obligations du Client

4.1. Utilisation conforme de la Plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans un cadre légal et conforme à son objet.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client.

4.2. Confidentialité des échanges

JuriUp n’a pas accès au contenu des échanges entre le Client et l’Expert juridique et ne saurait être tenu responsable d’une fuite ou d’une mauvaise utilisation d’informations confidentielles.

Le Client est responsable de ne pas transmettre d’informations sensibles à des tiers non autorisés.

4.3. Durée et suppression des données liées à la demande

Dans le cadre du service, les informations et documents transmis par le Client peuvent être conservés conformément aux règles indiquées dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut demander la suppression de ses données à tout moment en envoyant une demande à contact@juriup.ch.

4.4. Usages interdits de la Plateforme

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires aux présentes CG ou à la législation en vigueur, notamment pour :

Envoyer des demandes abusives, répétitives ou non justifiées aux Experts juridiques référencés.
Diffuser des informations fausses ou trompeuses via la Plateforme.
Harceler, menacer ou exercer une pression quelconque sur un Expert juridique ou un autre utilisateur.
Tenter d’extraire, de revendre ou d’utiliser à des fins commerciales les contacts obtenus via la Plateforme.
Contourner les systèmes de sécurité ou tenter d’altérer le fonctionnement de la Plateforme.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suppression immédiate du compte du Client, sans préavis ni indemnisation.

JuriUp se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires contre tout Client ayant enfreint les présentes CG, notamment en cas d’abus manifeste, de fraude, d’atteinte à la réputation de la Plateforme ou de violation de la législation en vigueur.

5. Données personnelles et protection de la vie privée

5.1. Collecte et utilisation des données

JuriUp collecte les données personnelles strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et au traitement des demandes des Clients.

Ces données sont protégées et sécurisées conformément à la législation suisse et, lorsque applicable, au RGPD.

5.2. Droits des Clients sur leurs données

Le Client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant JuriUp à l’adresse suivante : contact@juriup.ch.

5.3. Durée de conservation des données

Les données des Clients sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après la dernière utilisation de la Plateforme, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.

6. Tarification et accès aux fonctionnalités supplémentaires

6.1. Accès gratuit à la Plateforme

L’accès à la Plateforme JuriUp et à ses services de mise en relation avec un expert juridique est gratuit pour les Clients.

Le Client peut utiliser la Plateforme sans obligation financière, notamment pour :

Effectuer une recherche d’Expert juridique selon sa problématique juridique.
Soumettre une demande afin de partager son dossier avec un Expert juridique.
Accéder à des contenus informatifs et ressources juridiques disponibles sur la Plateforme.

6.2. Fonctionnalités payantes et options supplémentaires

JuriUp pourra, à l’avenir, proposer des services et fonctionnalités complémentaires payants, visant à améliorer l’expérience utilisateur et l’efficacité des mises en relation.

Ces fonctionnalités pourront inclure, sans s’y limiter :

Des outils avancés pour affiner la mise en relation avec un Expert juridique.
Des services d’accompagnement ou d’assistance juridique automatisée.
L’accès à des fonctionnalités premium ou à des options personnalisées.

Le Client sera pleinement informé des conditions tarifaires avant toute souscription à une fonctionnalité payante.

JuriUp ne procèdera à aucun prélèvement sans le consentement exprès et préalable du Client.

7. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit suisse.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, une médiation préalable devra être engagée avec un médiateur indépendant agréé en Suisse.

À défaut d’accord après la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.

8. Dispositions diverses

8.1. Modification des CG

JuriUp se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.

Les Clients seront informés des modifications par email ou via la Plateforme.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la notification vaut acceptation des nouvelles CG.

En cas de refus, le Client peut résilier son compte sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.

8.2. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.

8.3. Absence de renonciation

Le fait pour JuriUp de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes CG à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

8.4. Force majeure

JuriUp ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de :

Cyberattaque, panne massive des services informatiques.
Dysfonctionnement d’un prestataire externe (hébergement, paiements, etc.).

En cas de force majeure, les obligations de JuriUp seront suspendues pour la durée de l’événement, sans possibilité d’indemnisation pour le Client.

8.5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme JuriUp (marque, logo, graphismes, textes, codes sources, bases de données) sont la propriété exclusive de JuriUp SA et sont protégés par la législation suisse et internationale sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de JuriUp, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à ne pas copier, modifier ou utiliser les contenus de la Plateforme à des fins autres que son usage personnel et dans le cadre des services proposés par JuriUp.

9. Contact

E-mail : contact@juriup.ch
Adresse : Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse
Site web : https://juriup.ch