Bail & immobilier
Acomptes ou forfait de charges : que choisir pour son bail en Suisse ?
Choisissez les acomptes de charges si vous préférez facturer ou payer uniquement les frais réellement consommés (art. 257b CO), quitte à devoir régler ou réclamer un solde annuel. Choisissez le forfait de charges (art. 4 OBLF) si vous désirez une sécurité budgétaire avec un montant fixe, sans aucun décompte à établir en fin d'année.