Accepter ou refuser un congé-modification : que choisir en Suisse ?

Ce qui change vraiment

Le congé-modification est une pratique courante en droit du travail suisse. Votre employeur vous propose de modifier votre contrat de travail en votre défaveur, par exemple en imposant une baisse de salaire, une modification des horaires, un nouveau lieu de travail ou une augmentation du temps de travail pour un même revenu. S’il respecte scrupuleusement le délai de congé légal ou contractuel, cette procédure est tout à fait licite. L’employeur formule une offre de modification assortie d’une résiliation subsidiaire. Concrètement, l’employeur vous dit : « Voici vos nouvelles conditions. Si vous les acceptez, le contrat continue sous cette nouvelle forme à la fin du préavis. Si vous les refusez, le contrat prendra fin à l’échéance de ce même délai. » En l’acceptant, la relation de travail se poursuit de manière ininterrompue, mais avec de nouvelles règles après la période transitoire. Pendant toute la durée du délai de congé, l’employeur a l’obligation stricte de maintenir vos conditions actuelles, notamment le versement de votre salaire habituel. Toute modification immédiate à la baisse, sans votre accord exprès, est illégale.

L’impact d’un refus

Si vous décidez de refuser, l’offre de modification tombe à l’eau, mais la résiliation subsidiaire produit ses pleins effets. L’employeur a d’ores et déjà prononcé votre licenciement en cas de refus. Votre contrat prendra donc fin de manière ordinaire à l’issue de votre délai de préavis. Il est fondamental de noter qu’un tel refus ne constitue en aucun cas une démission de votre part, mais bel et bien un licenciement prononcé par l’employeur. Ce point est capital, car il vous permet de vous inscrire au chômage et de chercher activement un nouveau poste sans être immédiatement pénalisé pour avoir quitté votre emploi de votre propre chef. Durant le délai de congé, vous avez également droit à du temps libre pour passer des entretiens d’embauche.

Le critère que tout le monde oublie

Le grand piège se situe au niveau de l’évaluation par l’Office régional de placement (ORP). Si vous refusez un congé-modification et que le travail proposé sous les nouvelles conditions était considéré comme « convenable » selon les critères de la loi sur l’assurance-chômage, vous risquez fortement de subir des jours de pénalité de suspension. L’ORP estimera que vous avez causé vous-même votre situation de chômage en refusant un emploi acceptable. En revanche, si la baisse de salaire imposée dépassait un certain seuil, rendant le poste non convenable, le refus est pleinement justifié et ne sera pas sanctionné. Avant de claquer la porte ou de prendre une décision hâtive, il est indispensable de faire le calcul exact de la perte de gain et d’évaluer la compatibilité des nouvelles conditions avec les normes en vigueur, par exemple celles d’une éventuelle convention collective de travail.