Congé-modification en suisse : procédure et limites
Le congé-modification est une résiliation du contrat de travail assortie d'une offre de le poursuivre à de nouvelles conditions, généralement moins favorables pour le travailleur.
Définition et explication
En droit suisse, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement un contrat de travail au détriment de l’employé. Pour imposer de nouvelles conditions, comme une baisse de salaire ou une augmentation du temps de travail, il doit recourir au congé-modification. Cette procédure consiste à résilier le contrat actuel tout en proposant simultanément un nouveau contrat avec des conditions modifiées.
Ce mécanisme est encadré par le Code des obligations (CO) et la jurisprudence du Tribunal fédéral. L’employeur a l’obligation stricte de respecter les délais de congé légaux ou contractuels avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si le travailleur refuse l’offre, le contrat prend fin à l’échéance du délai de préavis ordinaire. Un tel licenciement peut être qualifié d’abusif s’il vise uniquement à imposer une détérioration des conditions sans aucune justification économique ou liée à l’organisation de l’entreprise.
Quand le congé-modification s'applique-t-il ?
- Lorsque l’employeur veut réduire le salaire ou supprimer un treizième mois contractuel.
- Pour imposer une augmentation du temps de travail régulier sans hausse de la rémunération.
- Lors d’une restructuration nécessitant un changement majeur du cahier des charges ou de la fonction.
- Lorsque le déplacement du lieu de travail entraîne une augmentation significative du temps de trajet quotidien.
Exemple d'un congé-modification dans une PME suisse
Vous travaillez comme comptable dans une société genevoise avec un délai de congé de trois mois. En raison de difficultés économiques, votre employeur vous remet une lettre le 15 septembre. Celle-ci indique que votre salaire brut sera réduit de 15% dès le 1er janvier de l’année suivante. Le document précise que si vous refusez cette nouvelle condition, votre contrat prendra fin le 31 décembre.
À retenir
L’employeur a agi légalement en respectant votre délai de congé de trois mois (octobre, novembre, décembre). Vous avez la liberté d’accepter l’offre et de continuer à travailler dès janvier avec le salaire réduit, ou de refuser et de vous inscrire au chômage à l’issue de votre contrat fin décembre. Ce licenciement n’est pas abusif car il s’appuie sur des difficultés économiques réelles et prouvées.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 335 et 336c
