Bibliothèque · Cas pratiques

Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

471 cas correspondants
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Accord transactionnel

Inscription d'une hypothèque légale dans le canton de Vaud : procédure et délais

Dans le canton de Vaud, un artisan impayé dispose d'un délai strict de 4 mois dès l'achèvement des travaux pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale (art.…

Entrepreneur Vaud Quelques jours pour l'inscription provisoire, plusieurs mois pour la procédure au fond
Dans le cas de Julien M., l'inscription provisoire pousse le propriétaire à négocier. Une transaction est trouvée avec un paiement immédiat de CHF 40'000 pour solde de tout compte. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.
Décision favorable

Contester un refus de rente AI dans le canton de Fribourg : procédure et recours

Dans le canton de Fribourg, un refus de rente AI peut être contesté par voie d'opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La…

Employé Fribourg généralement de 6 à 12 mois pour la procédure d'opposition
Suite à l'opposition et à la production de nouveaux rapports médicaux, l'Office AI revoit sa position et accorde une demi-rente. Les résultats varient selon la gravité de l'atteinte à la santé.
Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton de Neuchâtel : procédure, délais et indemnités

Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement abusif peut être contesté en respectant des délais stricts : opposition écrite avant la fin du délai de congé…

Employé Neuchâtel 6 à 12 mois
Dans le cas de Sophie M., une transaction a été trouvée lors de la conciliation, avec le versement d'une indemnité équivalente à trois mois de salaire. Les résultats varient selon les circonstances.
Décision favorable

Contester un refus de rente AI dans le canton de Vaud : procédure et recours

Dans le canton de Vaud, un refus de rente AI peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La…

Employé Vaud Plusieurs mois, voire années en cas de recours au Tribunal cantonal
Suite à l'opposition et à une nouvelle expertise, l'OAI reconnaît un taux d'invalidité de 50%, octroyant une demi-rente à Marc. Les résultats dépendent fortement des preuves médicales.
Accord transactionnel

Contester un retrait de permis pour alcoolémie dans le canton du Jura : procédure et défense

Dans le canton du Jura, un retrait de permis pour alcoolémie peut être contesté par une opposition à l'ordonnance pénale dans un délai de 10 jours…

Indépendant Jura Généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Marc D., l'opposition a permis de réduire la durée du retrait à 1 mois, avec une autorisation de conduire pour les trajets professionnels. Les résultats varient selon les circonstances.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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