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Sur l'autoroute, il est interdit de dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant (art. 36 al. 5 OCR), alors que le simple devancement reste permis dans quatre situations. Dans…
En Suisse romande, y compris dans le canton de Fribourg, le droit à l'indemnité de chômage est suspendu après une démission sans emploi assuré, sauf si l'on ne pouvait exiger de l'assuré…
Dans le canton de Genève, la victime d'un faux support technique Microsoft doit couper la connexion de son ordinateur, alerter sa banque sans attendre, puis déposer plainte contre inconnu, oralement, par écrit…
En Suisse, le droit en vigueur (art. 160 CC) ne prévoit pas de double nom officiel : chaque époux garde son nom ou le couple déclare le nom de célibataire de l'un…
Dans le canton de Genève, lorsque l'office AI envisage de réduire ou de supprimer une rente, il envoie d'abord un préavis, et l'assuré dispose de 30 jours pour présenter ses observations (art.…
Dans le canton de Genève comme dans toute la Suisse, la fouille d'un téléphone par la police suit le Code de procédure pénale : mandat écrit en principe (art. 241 CPP), séquestre…
En Suisse romande, un faux SMS imitant la Poste qui réclame de petits frais de port par un lien relève du droit pénal fédéral : escroquerie (art. 146 CP) ou utilisation frauduleuse…
En Suisse romande, une fausse plateforme d'investissement en cryptomonnaies relève en principe de l'escroquerie (art. 146 CP). Dans le canton de Genève, la victime peut faire une pré-plainte en ligne, puis la…
Dans le canton de Vaud, des parents non mariés obtiennent l'autorité parentale conjointe par une déclaration commune (art. 298a CC) ; jusque-là, la mère détient seule l'autorité. La garde, les relations personnelles…
Dans le canton de Genève, un parent divorcé dont le revenu baisse durablement peut demander la réduction de la pension de l'enfant (art. 286 CC). Si les parents s'entendent, la convention est…
Dans le canton de Vaud, quitter les lieux d'un accident sans respecter les obligations de la LCR est puni de l'amende, et de trois ans de prison au plus ou d'une peine…
Dans le canton de Vaud comme dans toute la Suisse romande, une ordonnance pénale pour excès de vitesse sur autoroute se conteste par une opposition écrite dans les 10 jours, sans motivation…
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