Bibliothèque · Cas pratiques

Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

7 cas correspondants
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Résolution amiable

Restitution anticipée du bail à Genève : procédure et locataire de remplacement

Dans le canton de Genève, un locataire peut résilier son bail de manière anticipée sur la base de l'art. 264 CO, à condition de proposer un…

Locataire Genève Environ 1,5 à 2 mois
Valentin G. est libéré de son bail à la date souhaitée (15 décembre), évitant la perte de CHF 16'800. Il s'acquitte d'un montant de CHF 150 pour frais de dossier de résiliation anticipée, conformément à son contrat. Les résultats varient selon la qualité et la solvabilité des dossiers soumis.
Décision favorable

Répudier une succession à Neuchâtel : procédure, délais et protection

Dans le canton de Neuchâtel, un héritier confronté à une succession surendettée dispose de 3 mois (art. 567 CC) pour déclarer formellement sa répudiation auprès de…

Héritier Neuchâtel Environ 3 à 4 semaines pour l'obtention du certificat cantonal
Valentin G. obtient son certificat de répudiation contre un émolument cantonal d'environ CHF 100.-. Il est définitivement libéré de la dette de CHF 45'000.-. Les frais d'émolument peuvent varier selon les tribunaux régionaux.
Résolution amiable

Récupérer une garantie de loyer à Neuchâtel : procédure et litige

À Neuchâtel, un locataire peut récupérer sa garantie de loyer bloquée en saisissant l'Autorité régionale de conciliation. Si le bailleur reste inactif pendant un an après…

Locataire Neuchâtel généralement 2 à 3 mois
Lors de l'audience de conciliation, la gérance s'engage à signer la libération immédiate des CHF 4'200. Les résultats varient selon l'existence de défauts constatés ou d'arriérés de charges.
Arrangement partiel

Contester un retrait de permis à Fribourg : procédure et défense

À Fribourg, une infraction grave à la circulation (excès de vitesse > 25 km/h en localité) entraîne un retrait de permis incompressible d'au moins 3 mois.…

Employé Fribourg Environ 2 à 4 mois pour obtenir la décision finale, suivis d'un délai d'exécution
Valentin G. a obtenu de l'OCN la possibilité de repousser l'exécution de son retrait de 3 mois à la période estivale, évitant ainsi le licenciement. Les résultats varient selon la flexibilité de l'autorité et la gravité des antécédents.
Accord transactionnel

Réclamer des heures supplémentaires à Fribourg : procédure et calcul

À Fribourg, les heures supplémentaires non compensées en temps libre doivent être payées avec une majoration de 25% selon l'art. 321c CO. La créance se prescrit…

Employé Fribourg généralement de 3 à 5 mois
Dans le cas de Valentin G., la conciliation aboutit au paiement d'un montant transactionnel de CHF 3'800 bruts pour solder le litige. Les résultats varient selon les preuves fournies et les clauses du contrat de travail.
Droits réels (Immobilier, Servitudes) Accord transactionnel

Contester l'aggravation d'une servitude à Fribourg : procédure et droits

Dans le canton de Fribourg, l'aggravation d'une servitude de passage (ex: par l'ouverture d'un commerce) est interdite par l'art. 739 CC. Le propriétaire peut exiger la…

Propriétaire Fribourg de 3 à 5 mois
Dans le cas de Valentin G., une transaction est trouvée. Le voisin s'engage à limiter ses consultations à certains jours et prend en charge 80% des frais de réparation (CHF 2'800). Les résultats varient selon l'interprétation de l'aggravation.
Droit du bail Accord transactionnel

Quand un dégât d'eau non réparé justifie une baisse de loyer et la consignation

À Neuchâtel, un locataire victime de défauts (infiltrations, pannes) peut consigner son loyer et exiger une réduction (art. 259d et 259g CO). La procédure requiert une…

Locataire Neuchâtel généralement de 3 à 5 mois
La procédure de conciliation aboutit à une réduction de loyer de 20% rétroactive sur 4 mois (CHF 1'480) et à l'engagement formel du bailleur d'effectuer les travaux sous 30 jours. Les résultats varient selon l'entrave réelle à l'usage de la chose louée.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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