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Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

328 cas correspondants
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Circulation routière (LCR) Décision favorable

Franchir une ligne de sécurité dans le canton de Genève : sanctions et défense

Dans le canton de Genève, franchir une ligne de sécurité expose le conducteur à une amende pénale et à un retrait de permis d'au moins un…

Employé Genève généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Raphaël C., l'opposition a permis de faire requalifier l'acte en infraction légère : l'amende pénale a été ramenée à CHF 200, l'Office cantonal des véhicules a renoncé au retrait de permis d'un mois pour prononcer un avertissement (art. 16a LCR). Les résultats varient selon les antécédents routiers et la visibilité au moment des faits.
Droit de la famille Décision favorable

Divorce par consentement mutuel dans le canton de Vaud : procédure et étapes

Dans le canton de Vaud, le divorce par consentement mutuel repose sur le dépôt d'une requête commune et d'une convention complète devant le Tribunal d'arrondissement (art.…

Couple / Famille Vaud généralement de 2 à 4 mois
Dans le cas d'Olivier V. et Monique G., le tribunal a ratifié la convention prévoyant une garde partagée, une contribution de CHF 850 par enfant et un transfert de prestation de sortie LPP de CHF 34'000 pour équilibrer les comptes. Les résultats varient selon la situation financière et patrimoniale de chaque foyer.
Droit des obligations (Contrats généraux) Résolution amiable

Contester des frais de rappel abusifs dans le canton de Vaud : procédure et droits

Dans le canton de Vaud, les frais de rappel et de recouvrement disproportionnés peuvent être contestés sur la base des articles 104 et 106 CO. Le…

Particulier Vaud 2 à 3 semaines
Dans le cas de Thomas B., la société de recouvrement abandonne les CHF 45 de frais après réception du paiement principal et du courrier de contestation. Les résultats varient selon les conditions générales du vendeur.
Droit du bail Décision favorable

Résiliation de bail pour sous-location non autorisée dans le canton de Neuchâtel : procédure et droits

Dans le canton de Neuchâtel, un bailleur confronté à une sous-location non autorisée doit d'abord adresser un avertissement écrit au locataire. Si ce dernier persiste, le…

Bailleur Neuchâtel 2 à 4 mois
Dans le cas de Jean-Pierre R., le locataire a quitté les lieux à l'échéance des 30 jours. Les résultats varient selon la réactivité du locataire et la nécessité d'une expulsion forcée.
Droit du travail Accord transactionnel

Rectifier un certificat de travail dans le canton de Berne : procédure et droits

Dans le canton de Berne, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail sur la base de l'art. 330a CO. L'action se prescrit…

Employé Berne généralement de 2 à 4 mois
Dans le cas de Julien M., la conciliation aboutit à la délivrance d'un certificat complet et élogieux. Les résultats varient selon les preuves de bonne exécution du travail fournies (évaluations annuelles, courriels).
Droits réels (Immobilier, Servitudes) Décision favorable

Inscription d'une hypothèque légale dans le canton de Neuchâtel

Dans le canton de Neuchâtel, un artisan impayé peut garantir sa créance en requérant l'inscription d'une hypothèque légale. Cette démarche doit impérativement aboutir au registre foncier…

Entrepreneur Neuchâtel Quelques jours pour l'inscription provisoire, plusieurs mois pour la procédure au fond
Dans le cas de Laurent T., l'inscription provisoire est ordonnée à hauteur de CHF 24'500. Face à cette garantie bloquant son bien, le propriétaire accepte finalement de régler la facture pour radier l'hypothèque. Les résultats varient selon la solvabilité et la contestation des travaux.
Droit du travail Accord transactionnel

Réclamer ses heures supplémentaires dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg, le litige porte sur le paiement des heures supplémentaires non compensées en temps. L'employé dispose d'un délai limité pour faire valoir…

Employé Fribourg Variable selon la procédure et l'encombrement du tribunal
Une transaction peut être conclue pour solder le litige. Les résultats varient toujours selon les preuves documentaires apportées par l'employé (pointages, courriels, plannings).
Droit des obligations (Contrats généraux) Résolution amiable

Annuler un contrat de leasing automobile dans le canton de Vaud : procédure et délais

Dans le canton de Vaud, un consommateur peut annuler un contrat de leasing automobile dans un délai strict de 14 jours selon l'art. 16 LCC. La…

Particulier Vaud 1 à 2 semaines
Dans le cas de Julien M., la révocation envoyée le 4e jour a permis l'annulation totale du contrat sans aucun frais. Les résultats varient selon le respect strict du délai.
Poursuites et Faillites (LP) Décision favorable

Annuler une poursuite injustifiée dans le canton de Vaud : l'action de l'art. 85a LP

Dans le canton de Vaud, l'action de l'art. 85a LP permet de faire annuler une poursuite injustifiée tant que celle-ci est en cours, que vous ayez…

Débiteur Vaud Variable selon les autorités et la complexité du dossier
Dans le cas de Marc D., le juge de paix constate que la facture de 4'200 CHF avait été payée et annule la poursuite. L'Office des poursuites ne la communique plus aux tiers et Marc D. obtient un extrait vierge pour son bail. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie adverse, qui succombe. Les résultats dépendent toujours des preuves apportées.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

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