Licenciement avec effet immédiat en Suisse romande (art. 337 CO) : justes motifs, conséquences et démarches

1. Le juste motif : ce que dit la loi et la jurisprudence

L'art. 337 al. 2 CO précise que sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Le critère est donc concret : on se demande si l'on peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il garde la personne jusqu'à la fin du délai de congé ordinaire.

Selon l'art. 337 al. 3 CO, le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs. En revanche, il ne peut en aucun cas retenir comme juste motif le fait que le travailleur a été empêché de travailler sans sa faute. Une maladie ou un accident ne justifie donc jamais, à lui seul, un renvoi immédiat.

La jurisprudence du Tribunal fédéral pose plusieurs repères. Seul un manquement particulièrement grave justifie un renvoi immédiat sans mise en demeure préalable (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1). Pour un manquement de gravité légère ou moyenne, le renvoi immédiat suppose que le comportement se soit répété malgré un avertissement formel (ATF 130 III 28 ; ATF 130 III 213 consid. 3.1). Cet avertissement doit décrire les griefs et prévenir qu'une répétition mettra fin immédiatement aux rapports de travail.

L'avertissement n'est pas nécessaire s'il serait d'emblée manifestement inutile, par exemple en cas de refus obstiné et définitif de travailler (ATF 127 III 153 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_105/2018 consid. 3.1). Le juge tient aussi compte de la fonction, des responsabilités, de l'ancienneté et de la nature des manquements (ATF 137 III 303 ; ATF 127 III 351 consid. 4a). Un cadre qui trahit la confiance de son employeur n'est pas jugé comme un employé débutant qui commet une erreur isolée.

2. Les conséquences financières pour chaque partie

Si l'employeur licencie sans juste motif, l'art. 337c CO prévoit trois mécanismes. L'issue dépend des circonstances de chaque dossier, et un avocat spécialisé en évaluera l'ampleur sur vos pièces.

D'autres règles complètent ce régime. Selon l'art. 337a CO, en cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles. Selon l'art. 337b CO, lorsque le juste motif réside dans l'inobservation du contrat par l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail. Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate, en tenant compte de toutes les circonstances.

Deux autres droits comptent à la fin du contrat. Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat de travail (art. 330a al. 1 CO) ; à sa demande expresse, il ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (art. 330a al. 2 CO). Par ailleurs, selon l'art. 339 al. 1 CO, toutes les créances découlant du contrat deviennent exigibles à la fin de celui-ci.

3. Chômage : le risque de suspension

Un licenciement immédiat pour faute peut avoir des effets sur vos indemnités de chômage. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit à l'indemnité est suspendu lorsque l'assuré est sans travail par sa propre faute. La let. b prévoit la même suspension si l'assuré a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, au détriment de l'assurance.

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). L'art. 45 al. 3 OACI fixe le barème : de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute, le délai de suspension court dès le premier jour qui suit la cessation du rapport de travail (art. 45 al. 1 let. a OACI).

Contester le renvoi et réclamer votre salaire a donc un intérêt direct : renoncer à vos prétentions contre l'ancien employeur peut en soi entraîner une suspension (art. 30 al. 1 let. b LACI). Si la caisse a de sérieux doutes que l'ancien employeur paie le salaire ou l'indemnité, elle verse l'indemnité de chômage et se subroge à l'assuré dans ses droits, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée (art. 29 al. 1 et 2 LACI). Pour un exemple de suspension et de recours en matière de chômage, consultez notre cas pratique sur la démission et le chômage dans le canton de Fribourg.

4. Réagir dans les premiers jours et contester

Prenons Océane N., employée depuis six ans, à qui son employeur remet un courrier de renvoi immédiat pour un grief qu'elle conteste. Voici la marche à suivre, en pratique.

Attention aux délais : l'opposition écrite et le délai de 180 jours de l'art. 336b CO visent l'indemnité pour congé abusif (art. 336 et 336a CO), pas l'indemnité de l'art. 337c CO. Les prétentions se prescrivent selon les règles de prescription du CO. Pour comprendre comment se calculent les délais, voyez la computation des délais.

Sur les frais, l'art. 114 let. c CPC prévoit qu'il n'y a pas de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs. Cette règle ne couvre pas les honoraires d'avocat ni les éventuels dépens, qui dépendent du dossier et du canton.