Cas pratique · Litige administratif · Fribourg

Démission et chômage dans le canton de Fribourg : délai de suspension des indemnités, motifs et recours

En Suisse romande, y compris dans le canton de Fribourg, le droit à l'indemnité de chômage est suspendu après une démission sans emploi assuré, sauf si l'on ne pouvait exiger de l'assuré qu'il garde son poste (art. 30 al. 1 let. a LACI, art. 44 al. 1 let. b OACI). La suspension dure de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute (art. 45 al. 3 OACI). L'assuré dispose de 30 jours pour former opposition auprès de la caisse (art. 52 al. 1 LPGA), puis de 30 jours pour recourir au tribunal cantonal des assurances (art. 60 al. 1 LPGA).

Lecture 7 min
Urgence Forte
Durée totale dépend de l'autorité saisie : l'opposition puis, le cas échéant, le recours devant le tribunal cantonal des assurances
Issue Arrangement partiel

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Profil client Employé
Secteur Logistique
Contexte Personne seule, sans enfant à charge
Région Fribourg

La situation

Contexte initial

Tiago N., 34 ans, travaille depuis cinq ans comme magasinier dans une entreprise de logistique du canton de Fribourg. Son salaire mensuel s’élève à CHF 5’200 brut. Après des tensions persistantes avec son supérieur, il décide de démissionner sans avoir retrouvé de poste.

L'élément déclencheur

Tiago N. remet sa lettre de démission et quitte l’entreprise à la fin du délai de congé. Il s’inscrit ensuite au chômage. Quelques semaines plus tard, la caisse de chômage lui notifie une décision de suspension de son droit à l’indemnité : elle retient qu’il est sans travail par sa propre faute.

Les enjeux

Financiers

Chaque jour de suspension prive l'assuré de son indemnité journalière et réduit le nombre maximum d'indemnités auquel il a droit. Sur la base d'un salaire de CHF 5'200, une suspension de 31 à 60 jours représente plusieurs milliers de francs d'indemnités non versées.

Humains

Tiago N. doit tenir plusieurs semaines sans revenu de remplacement, avec un loyer et des charges fixes à payer.

Délai critique

30 jours dès la notification de la décision pour former opposition auprès de la caisse (art. 52 al. 1 LPGA)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LACI art. 30 al. 1 let. a : le droit à l’indemnité est suspendu lorsque l’assuré est sans travail par sa propre faute. Fedlex
  • OACI art. 44 al. 1 let. b : est réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même son contrat sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conserve son ancien emploi. Fedlex
  • OACI art. 45 al. 3 : la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Fedlex
  • OACI art. 45 al. 4 let. a : il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi. Fedlex
  • LPGA art. 52 al. 1 et 3 : opposition dans les 30 jours, procédure gratuite. Fedlex
  • LPGA art. 60 al. 1 : recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition. Fedlex

Droits du client

Vous pouvez former opposition contre la décision de suspension dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). Vous pouvez soutenir qu’on ne pouvait pas exiger de vous que vous conserviez votre ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI) et demander que la durée soit proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Si la décision sur opposition vous est défavorable, vous pouvez recourir au tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA), et vous avez le droit de vous faire assister par un conseil (art. 61 let. f LPGA).

Obligations de la partie adverse

Pour une démission, c’est la caisse de chômage qui statue sur la suspension (art. 30 al. 2 LACI). Elle doit proportionner la durée à la gravité de la faute, sans dépasser 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI).

Délais légaux à respecter

  • 30 jours pour former opposition auprès de la caisse (art. 52 al. 1 LPGA)
  • 30 jours pour recourir dès la notification de la décision sur opposition (art. 60 al. 1 LPGA)
  • Suspension de 1 à 15 jours (faute légère), de 16 à 30 jours (faute de gravité moyenne), de 31 à 60 jours (faute grave) (art. 45 al. 3 OACI)
  • Maximum de 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI)
  • L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension (art. 30 al. 3 LACI)

Stratégie déployée

Options envisagées

Tiago N. examine trois pistes :

  • Accepter la décision et attendre la fin de la suspension.
  • Former opposition en contestant le principe de la suspension, car les tensions avec son supérieur rendaient selon lui le maintien du poste inexigible.
  • Former opposition uniquement sur la durée, en demandant une faute de gravité moyenne plutôt que grave.
Option retenue

Opposition motivée contre le principe et, subsidiairement, contre la durée de la suspension

Justification du choix

Tiago N. réunit les courriels, les échanges écrits et les éventuels témoignages qui documentent les tensions au travail. La démission sans emploi assuré est en principe un chômage par sa propre faute (art. 44 al. 1 let. b OACI), mais la loi réserve le cas où l’on ne pouvait pas exiger de l’assuré qu’il conserve son poste. Les pièces décident de l’issue. À défaut de succès sur le principe, une argumentation sur la gravité de la faute vise une tranche de suspension plus courte, car la durée doit être proportionnelle à la faute (art. 30 al. 3 LACI).

Intervenants externes

Caisse de chômage compétente (Caisse publique de chômage du canton de Fribourg ou caisse privée choisie par l'assuré) Service public de l'emploi du canton de Fribourg Tribunal cantonal de Fribourg Avocat

Étapes de la procédure

  1. Relever la date de notification de la décision et compter 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA).
  2. Rassembler les preuves du motif de la démission et celles des recherches d’emploi (art. 17 al. 1 LACI).
  3. Rédiger et envoyer l’opposition par écrit à la caisse qui a rendu la décision, en recommandé.
  4. Attendre la décision sur opposition, motivée et indiquant les voies de recours.
  5. En cas de rejet, déposer un recours au Tribunal cantonal de Fribourg dans les 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA).

Résultat obtenu

Arrangement partiel

Dans le cas de Tiago N., la caisse admet que la faute est de gravité moyenne et non grave : la suspension passe de 45 jours à 25 jours. Il perçoit ainsi les indemnités correspondant aux 20 jours levés. Les résultats varient selon les preuves produites et les circonstances de la démission.

Durée totale : dépend de l'autorité saisie : l'opposition puis, le cas échéant, le recours devant le tribunal cantonal des assurances

Enseignements clés

Une démission sans nouvel emploi assuré entraîne en principe une suspension de l’indemnité de chômage (art. 44 al. 1 let. b OACI). La durée va de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute (art. 45 al. 3 OACI), et le délai d’opposition est de 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). Les preuves du motif de la démission pèsent lourd dans l’appréciation. Les résultats varient selon les circonstances de chaque dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Vous démissionnez sans contrat de travail signé pour un nouvel emploi.
  • Vous ne conservez aucune trace écrite des problèmes rencontrés au travail.
  • Vous avez déjà été suspendu récemment : la durée de la suspension peut être prolongée en cas de suspension répétée (OACI).

Bonnes pratiques

  • Chercher un emploi avant de démissionner et conserver la promesse d’engagement écrite.
  • S’inscrire personnellement aussitôt que possible, au plus tard le premier jour pour lequel vous prétendez à l’indemnité (art. 17 al. 2 LACI).
  • Documenter vos recherches d’emploi, car vous devez pouvoir en apporter la preuve (art. 17 al. 1 LACI).
  • Conserver les preuves du motif de la démission (courriels, certificats, témoignages).

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 30 jours pour former opposition.
  • Démissionner en comptant sur un emploi non encore garanti par écrit.
  • Ne pas motiver l’opposition ni produire de pièces.
  • Cesser ses recherches d’emploi pendant la suspension : des recherches insuffisantes constituent un motif de suspension distinct (art. 30 al. 1 let. c LACI).

Points clés à retenir

  • Démission sans emploi assuré : suspension en principe (art. 44 al. 1 let. b OACI)
  • Durée de 1 à 60 jours selon la gravité (art. 45 al. 3 OACI)
  • Opposition gratuite dans les 30 jours (art. 52 LPGA)
  • Recours dans les 30 jours dès la décision sur opposition (art. 60 al. 1 LPGA)

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Questions fréquentes

La suspension dure de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute. Démissionner sans avoir un nouvel emploi assuré et sans motif valable est en principe une faute grave, soit de 31 à 60 jours (art. 45 al. 3 et al. 4 let. a OACI). La durée exacte dépend de la gravité de la faute et des circonstances.

C’est la caisse de chômage qui statue dans ce cas (art. 30 al. 2 LACI). Si elle ne suspend pas alors qu’il y a un motif, l’autorité cantonale peut le faire à sa place (art. 30 al. 4 LACI).

Elle ne s’applique pas s’il ne pouvait pas être exigé de vous que vous conserviez votre ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). La loi ne détaille pas ces situations : la caisse apprécie chaque cas, et un avocat peut évaluer vos pièces.

Vous formez opposition par écrit auprès de la caisse qui a rendu la décision, dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). La procédure d’opposition est gratuite et, en règle générale, il n’est pas alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA).

Vous pouvez recourir au Tribunal cantonal de Fribourg dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition (art. 56 al. 1 et art. 60 al. 1 LPGA). La procédure doit être simple, rapide et en règle générale publique, et vous avez le droit de vous faire assister par un conseil (art. 61 let. a et f LPGA). Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties et peut réformer la décision au détriment du recourant (art. 61 let. d LPGA).

Oui, le nombre d’indemnités journalières frappées par la suspension est déduit du nombre maximum d’indemnités (art. 30 al. 3 LACI). L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension (art. 30 al. 3 LACI).

Sources et références

  • LACI art. 17, 30 (https://juriup.ch/lois/laci/art-30/) ; OACI art. 44, 45 (https://juriup.ch/lois/oaci/art-45/) ; LPGA art. 52, 56, 60, 61 (https://juriup.ch/lois/lpga/art-52/)

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  • Taux 70 % ou 80 %
  • Plafond CHF 12’350/mois
  • 260 à 520 indemnités
Base légale
Art. 22-27 LACI
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Salaire AVS des 6 ou 12 derniers mois. Gain assuré plafonné à CHF 12'350/mois.
Indemnité journalière estimée
Détail du calcul
Taux 70 % vs 80 % Le taux est de 70 % uniquement si les trois conditions sont réunies : gain assuré supérieur à CHF 3'797, pas d'enfants à charge, pas d'invalidité >= 40 %. Si une seule condition manque, le taux de 80 % s'applique (art. 22 LACI).

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Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement - Cette estimation est basée sur les règles générales de la LACI (art. 22-27) et les barèmes 2026. Elle ne tient pas compte des sanctions (jours de suspension), des délais de carence, ni des cas spéciaux (indépendants, frontaliers). Le montant net dépend des cotisations sociales retenues. Pour un calcul précis, adressez-vous à votre caisse de chômage.
01 - Comprendre

Comment se calcule l’indemnité de chômage en Suisse

L’indemnité de chômage remplace une partie du salaire perdu. Elle se calcule en trois étapes : le gain assuré, le taux (80 % ou 70 %) et le nombre maximal d’indemnités journalières, fixé par la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) et son ordonnance (OACI).

Le gain assuré. C’est le salaire déterminant au sens de l’AVS obtenu normalement pendant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues par contrat (art. 23 al. 1 LACI). La caisse retient la moyenne des six derniers mois de cotisation, ou celle des douze derniers mois si elle est plus élevée (art. 37 OACI). Un 13e salaire contractuel est donc pris en compte au prorata. Le gain accessoire, réalisé en dehors de l’horaire normal de travail, n’est pas assuré (art. 23 al. 3 LACI). Pour convertir votre salaire, utilisez notre calculateur de 13e salaire au prorata.

Le plafond et le minimum. Le montant maximal du gain assuré correspond à celui de l’assurance-accidents obligatoire : CHF 148’200 par an, soit CHF 12’350 par mois (art. 23 al. 1 LACI, art. 22 al. 1 OLAA). Au-delà, le salaire n’est pas assuré. À l’inverse, un gain qui n’atteint pas CHF 500 par mois pendant la période de référence n’est pas assuré ; les gains de plusieurs emplois s’additionnent (art. 40 OACI).

Le taux : 80 % ou 70 %. L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré (art. 22 al. 1 LACI). Elle est réduite à 70 % pour les assurés qui remplissent les trois conditions suivantes : pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, une indemnité entière supérieure à CHF 140 par jour (soit un gain assuré d’environ CHF 3’798 par mois) et pas de rente d’invalidité correspondant à un taux d’au moins 40 % (art. 22 al. 2 LACI). Si une seule condition manque, le taux reste à 80 %. Un supplément correspondant aux allocations familiales peut s’ajouter si personne d’autre ne les touche pour le même enfant.

Du mois au jour. Le gain journalier s’obtient en divisant le gain mensuel par 21,7 (art. 40a OACI). L’indemnité est payée par jour ouvrable (cinq par semaine) : le montant mensuel varie donc selon le nombre de jours ouvrables du mois, environ 20 à 23. Le montant versé est brut : la caisse déduit les cotisations AVS/AI/APG, la cotisation de prévoyance professionnelle pour les risques décès et invalidité, et une part de la prime d’assurance-accidents non professionnels (art. 22a LACI). Pour estimer le net, notre calculateur salaire brut-net donne un ordre de grandeur des retenues.

Le nombre d’indemnités. Dans le délai-cadre de deux ans, l’assuré a droit au plus à 260 indemnités avec 12 mois de cotisation, 400 avec 18 mois et 520 avec au moins 22 mois s’il a 55 ans ou plus ou touche une rente AI d’au moins 40 % (art. 27 al. 2 LACI). Les moins de 25 ans sans obligation d’entretien envers des enfants sont limités à 200 indemnités (art. 27 al. 5bis LACI), les personnes libérées des conditions de cotisation à 90 (art. 27 al. 4 LACI).

Gain assuré maximal CHF 12’350 Par mois, soit 148’200 par an (art. 22 OLAA)
Taux d’indemnisation 80 % ou 70 % Du gain assuré (art. 22 LACI)
Indemnités maximales 260 à 520 Selon âge et cotisation (art. 27 LACI)
Délai-cadre 2 ans Indemnisation et cotisation (art. 9 LACI)

Indemnité journalière selon le gain assuré (barème 2026)

Gain assuré mensuelIndemnité à 80 %Indemnité à 70 %
CHF 3’000CHF 110.60/jour (80 % obligatoire, IJ < CHF 140)Non applicable
CHF 4’500CHF 165.90/jour, env. CHF 3’600/moisCHF 145.15/jour, env. CHF 3’150/mois
CHF 6’500CHF 239.65/jour, env. CHF 5’200/moisCHF 209.70/jour, env. CHF 4’550/mois
CHF 8’500CHF 313.35/jour, env. CHF 6’800/moisCHF 274.20/jour, env. CHF 5’950/mois
CHF 10’500CHF 387.10/jour, env. CHF 8’400/moisCHF 338.70/jour, env. CHF 7’350/mois
CHF 12’350 et plus (plafond)CHF 455.30/jour, env. CHF 9’880/moisCHF 398.40/jour, env. CHF 8’645/mois
02 - Cadre

Durée d’indemnisation, délai d’attente et cas particuliers

Le délai-cadre. Des délais-cadres de deux ans s’appliquent à la période d’indemnisation et à la période de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre d’indemnisation commence le premier jour où toutes les conditions du droit sont réunies ; celui de cotisation couvre les deux années précédentes (art. 9 al. 2 et 3 LACI). Il faut avoir cotisé au moins 12 mois dans ce délai-cadre de cotisation (art. 13 LACI). Les indemnités non utilisées à la fin du délai-cadre sont perdues ; un nouveau délai-cadre ne s’ouvre que si les conditions de cotisation sont à nouveau remplies (art. 9 al. 4 LACI).

Le délai d’attente général. Le droit commence après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé. Pour les personnes sans obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, il est de 10 jours pour un gain assuré annuel de CHF 60’001 à 90’000, de 15 jours de CHF 90’001 à 125’000 et de 20 jours au-delà (art. 18 al. 1 LACI). Il n’y a pas de délai d’attente si le gain assuré ne dépasse pas CHF 36’000 par an, ni entre CHF 36’001 et 60’000 en cas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans (art. 6a OACI). Le délai d’attente ne s’observe qu’une fois par délai-cadre.

Les personnes libérées de l’obligation de cotiser. Une personne qui n’a pas pu cotiser pendant plus de 12 mois pour cause de formation, de maladie, d’accident ou de maternité, ou qui doit reprendre une activité après un divorce ou le décès de son conjoint, peut être libérée des conditions de cotisation (art. 14 LACI). Elle a droit à 90 indemnités au plus (art. 27 al. 4 LACI), calculées sur un gain assuré forfaitaire (art. 23 al. 2 LACI). Après une formation, elle doit en plus observer un délai d’attente spécial de 120 jours (art. 6 al. 1 OACI).

Proche de l’âge de la retraite. L’assuré dont le délai-cadre d’indemnisation s’ouvre dans les quatre ans qui précèdent l’âge de référence AVS a droit à 120 indemnités supplémentaires, et son délai-cadre est prolongé jusqu’à la fin du mois qui précède le versement de la rente AVS (art. 41b OACI, fondé sur l’art. 27 al. 3 LACI). Pour préparer la suite, consultez notre estimation de rente AVS.

Maladie, accident et gain intermédiaire. En cas d’incapacité passagère de travail pour maladie, accident ou grossesse, l’indemnité reste due jusqu’au 30e jour de l’incapacité, et au plus 44 indemnités par délai-cadre (art. 28 al. 1 LACI). Si vous acceptez un emploi moins bien payé ou à temps partiel, vous touchez des indemnités compensatoires sur la différence entre ce gain intermédiaire et votre gain assuré (art. 24 LACI) ; ce droit est limité aux 12 premiers mois de l’activité, sauf pour les assurés de 45 ans ou plus ou ayant une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, pour qui il court jusqu’au terme du délai-cadre (art. 24 al. 4 LACI).

L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré.

Art. 22 al. 1 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI)
03 - Pratique

S’inscrire, respecter ses obligations et contester une décision

Le calculateur donne une estimation brute. Le montant exact est fixé par la caisse de chômage que vous choisissez librement (art. 20 LACI), sur la base de l’attestation de l’employeur.

S’inscrire à temps. L’assuré doit s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il demande l’indemnité, auprès de l’office compétent de sa commune ou de l’office régional de placement (ORP) (art. 17 al. 2 LACI). Mieux vaut s’annoncer dès la réception du congé, pendant le délai de résiliation. L’employeur doit remettre une attestation de travail (art. 20 al. 2 LACI). Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle concernée (art. 20 al. 3 LACI). Pour vérifier la date de fin de votre contrat, utilisez notre calculateur de délai de congé.

Recherches d’emploi et travail convenable. L’assuré doit tout entreprendre pour abréger son chômage et pouvoir prouver ses recherches (art. 17 al. 1 LACI). La preuve des recherches doit être remise au plus tard le cinq du mois suivant (art. 26 al. 2 OACI) ; le nombre de recherches attendu est fixé par l’ORP. Un travail est en principe convenable, sauf notamment s’il exige plus de deux heures de trajet à l’aller et deux heures au retour ou s’il rapporte moins de 70 % du gain assuré (art. 16 al. 2 LACI).

Les suspensions. Le droit est suspendu notamment si l’assuré est sans travail par sa propre faute, ne cherche pas suffisamment d’emploi ou refuse un travail convenable (art. 30 al. 1 LACI). La suspension dure de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute moyenne et de 31 à 60 jours pour une faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Le refus sans motif valable d’un emploi convenable et l’abandon d’un tel emploi sans en avoir un autre constituent en principe une faute grave (art. 45 al. 4 OACI). Les jours de suspension sont déduits du nombre maximal d’indemnités (art. 30 al. 3 LACI). Si votre licenciement est contesté, notre diagnostic licenciement abusif vous aide à évaluer la situation.

Contester une décision. Les décisions de la caisse ou de l’autorité cantonale peuvent faire l’objet d’une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA), puis d’un recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours suivant la décision sur opposition (art. 60 LPGA). Attention : l’opposition et le recours contre une suspension ou une décision sur l’aptitude au placement n’ont pas d’effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI). Notre outil d’opposition en assurance sociale calcule le délai et vous guide. En cas de litige, JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

L’indemnité journalière s’élève à 80 % du gain assuré, ou à 70 % si vous n’avez pas d’enfant de moins de 25 ans à charge, que votre indemnité entière dépasse CHF 140 par jour et que vous ne touchez pas de rente AI d’au moins 40 % (art. 22 LACI). Le gain assuré est plafonné à CHF 12’350 par mois. Par exemple, avec un gain assuré de CHF 6’500, l’indemnité est d’environ CHF 5’200 (80 %) ou CHF 4’550 (70 %) par mois en moyenne, avant déduction des cotisations sociales.

Le nombre maximal d’indemnités journalières dépend de la période de cotisation et de l’âge (art. 27 LACI) : 260 avec 12 mois de cotisation, 400 avec 18 mois, 520 avec au moins 22 mois pour les assurés de 55 ans ou plus ou au bénéfice d’une rente AI d’au moins 40 %. Les moins de 25 ans sans obligation d’entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités au plus, les personnes libérées de l’obligation de cotiser à 90. Une indemnité correspond à un jour ouvrable : 260 indemnités représentent environ un an.

Le gain assuré est le salaire AVS obtenu normalement, y compris les allocations régulières prévues par contrat comme un 13e salaire (art. 23 LACI). La caisse prend la moyenne des six derniers mois de cotisation, ou celle des douze derniers mois si elle est plus favorable (art. 37 OACI). Il est plafonné à CHF 148’200 par an et le gain journalier s’obtient en divisant le gain mensuel par 21,7 (art. 40a OACI).

Ce sont des jours de chômage contrôlé non indemnisés au début du délai-cadre. Le délai général est de 5 jours ; sans obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, il passe à 10, 15 ou 20 jours selon que le gain assuré annuel dépasse CHF 60’000, 90’000 ou 125’000 (art. 18 LACI). Aucun délai d’attente n’est appliqué jusqu’à CHF 36’000 de gain annuel, ni jusqu’à CHF 60’000 avec des enfants à charge (art. 6a OACI). Après une formation, un délai spécial de 120 jours s’ajoute (art. 6 OACI).

Au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez l’indemnité (art. 17 al. 2 LACI), et idéalement dès que vous recevez votre congé. Les jours précédant l’inscription ne sont pas indemnisés. L’inscription se fait auprès de l’office communal ou de l’office régional de placement (ORP), puis vous choisissez une caisse de chômage à laquelle vous remettez l’attestation de votre employeur.

Refuser sans motif valable un travail convenable entraîne une suspension du droit à l’indemnité (art. 30 al. 1 let. d LACI). Ce refus constitue en principe une faute grave, sanctionnée par 31 à 60 jours de suspension (art. 45 al. 3 et 4 OACI). Un emploi n’est pas convenable notamment s’il impose plus de deux heures de trajet à l’aller et au retour, ou s’il rapporte moins de 70 % du gain assuré (art. 16 LACI). La décision peut être contestée par opposition dans les 30 jours.

Oui. Le revenu d’un emploi temporaire ou à temps partiel est un gain intermédiaire : la caisse verse une indemnité compensatoire sur la différence entre ce revenu et votre gain assuré, au taux de 80 % ou 70 % (art. 24 LACI). Ce droit est limité aux 12 premiers mois de l’activité, sauf si vous avez 45 ans ou plus ou des enfants de moins de 25 ans à charge. Le gain intermédiaire doit être annoncé à la caisse et correspondre aux usages professionnels et locaux.

Oui. Elles remplacent un revenu d’activité et sont imposables comme tel, en impôt fédéral direct (art. 23 let. a LIFD) comme dans les cantons. La caisse ne retient pas l’impôt pour les personnes imposées ordinairement, qui les déclarent l’année suivante ; pour les personnes soumises à l’impôt à la source, la caisse le retient. Pensez à mettre de côté un montant pour l’impôt.

Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance-chômage (art. 2 LACI) et n’y ont donc pas droit pour leur activité indépendante. Ils peuvent ouvrir un droit s’ils ont exercé une activité salariée soumise à cotisation pendant au moins 12 mois dans les deux dernières années. Les frontaliers au chômage complet sont en principe indemnisés par leur pays de résidence, selon les règles de coordination européennes applicables avec la Suisse.

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    Dernière mise à jour de cette page : 7 novembre 2026.

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