Réponses vérifiées par des juristes

Qui a le droit de faire quoi en Suisse ?

Votre employeur, votre propriétaire, votre voisin, la police ou vous-même : chaque question reçoit une réponse claire (oui, non ou ça dépend), appuyée sur les bases légales suisses, avec les démarches concrètes pour faire valoir vos droits.

2 questions

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de lire mes e-mails professionnels ?

Ça dépend. Votre employeur ne peut pas lire librement vos e-mails : l’art. 328b CO et la LPD limitent le traitement de vos données à ce qui concerne l’exécution du travail. Une surveillance systématique du comportement est interdite (art. 26 OLT 3) ; un contrôle ponctuel n’est licite qu’à des conditions strictes, surtout si la messagerie sert aussi à des fins privées.

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Non Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de garder un double des clés de mon appartement ?

Non. En signant le bail, le propriétaire vous cède l'usage exclusif du logement (art. 253 CO) et renonce à y accéder librement. Il ne peut conserver aucun double des clés, ni pour lui ni pour le concierge, sauf si vous lui en donnez l'autorisation expresse et écrite.

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Mon employeur a-t-il le droit de lire mes e-mails professionnels ?

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