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Votre employeur, votre propriétaire, votre voisin, la police ou vous-même : chaque question reçoit une réponse claire (oui, non ou ça dépend), appuyée sur les bases légales suisses, avec les démarches concrètes pour faire valoir vos droits.
Non. Le droit suisse interdit formellement d'enregistrer une conversation non publique sans le consentement de tous les participants (art. 179ter CP). Cette infraction pénale est passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.
Ça dépend. En principe, filmer continuellement la route avec une dashcam viole la loi sur la protection des données. Toutefois, le Tribunal fédéral admet que ces vidéos puissent servir de preuve en justice de manière exceptionnelle, mais uniquement pour élucider des infractions très graves.
Non. En droit suisse, la garantie de loyer (ou caution) ne sert pas à régler les derniers mois de loyer. Elle reste bloquée sur un compte bancaire pour garantir d'éventuels dégâts constatés à votre départ. Si vous cessez de payer, vous risquez des poursuites (art. 257d CO).
Ça dépend. Aucune loi suisse n'interdit explicitement de conduire pieds nus, en tongs ou à talons. Toutefois, la loi sur la circulation routière exige de garder la maîtrise de son véhicule en tout temps. En cas d'accident, ce choix est sanctionné comme une négligence grave.
Ça dépend. Si une entreprise vous envoie délibérément un produit dans un but de démarchage, le droit suisse vous autorise à le conserver sans payer. En revanche, si la livraison est manifestement due à une erreur (mauvaise adresse), vous devez en avertir l'expéditeur (art. 6a CO).
Ça dépend. En droit suisse, un enfant est protégé par une « réserve héréditaire » obligatoire. Vous ne pouvez le déshériter totalement (exhérédation) que dans des cas extrêmes, notamment s'il a commis une infraction pénale grave contre vous.
Non. Le droit suisse (Loi sur la protection des eaux) interdit généralement de laver son véhicule sur une place privée ou dans la rue. L'eau savonneuse et les résidus d'huile risquent de s'infiltrer dans le sol ou de rejoindre les lacs sans traitement.
Non. En Suisse, vous ne pouvez pas simplement conserver votre loyer sur votre compte personnel. Si vous cessez de payer, vous risquez une résiliation de bail. Vous devez utiliser une procédure légale stricte appelée la consignation du loyer (art. 259g CO).
Non. En Suisse, la trottinette électrique est assimilée à un cyclomoteur léger. Il est interdit de circuler sur les trottoirs ou zones piétonnes, sous peine de 40 francs d'amende. Vous devez obligatoirement emprunter la route ou les pistes cyclables.
Oui. Vous avez le droit de sous-louer tout ou partie de votre logement avec le consentement de votre bailleur (art. 262 CO). Ce dernier ne peut toutefois s'y opposer que si vous cachez les conditions, si elles sont abusives, ou si cela lui cause un inconvénient majeur.
Oui. Si le règlement de l'établissement l'interdit, les enseignants ont le droit de confisquer le téléphone portable d'un élève. Toutefois, l'appareil doit en principe être restitué à la fin de la journée scolaire et son contenu ne peut jamais être fouillé.
Ça dépend. En cas d'infraction grave (délit de chauffard), la police peut immédiatement séquestrer votre voiture (art. 263 CPP). Le juge pénal a ensuite le droit de la confisquer définitivement et de la faire vendre aux enchères pour vous empêcher de récidiver (art. 90a LCR).
Ça dépend. En principe, la police ne peut pas fouiller librement votre téléphone portable. Pour examiner son contenu, elle a besoin de votre consentement explicite ou d'un mandat de perquisition (art. 246 CPP). Si vous refusez, vous avez le droit d'exiger sa mise sous scellés (art. 248 CPP).
Oui. En Suisse, la police a le droit de vous soumettre à un test d'alcoolémie (éthylotest) de manière aléatoire, même si vous ne montrez aucun signe d'ivresse et n'avez commis aucune infraction. Cette compétence est expressément prévue par la loi sur la circulation routière.
Oui. La police suisse a le droit de saisir immédiatement votre permis de conduire (art. 54 LCR) si vous représentez un danger grave pour le trafic, par exemple en cas d'ivresse au volant, de grand excès de vitesse ou sous l'emprise de stupéfiants.
Ça dépend. En principe, la police a besoin d'un mandat de perquisition écrit délivré par le Ministère public (art. 241 CPP). Toutefois, en cas d'urgence ou de péril en la demeure, elle a le droit d'intervenir et de fouiller votre domicile sans mandat préalable (art. 241 CPP).
Oui. En droit suisse, la relation bancaire est soumise aux règles du mandat (art. 400 ss CO). Cela signifie que chaque partie, y compris votre banque, a le droit de résilier le contrat en tout temps et sans justifier sa décision, sauf abus de droit manifeste.
Ça dépend. En Suisse, la liberté contractuelle prévaut (art. 19 CO). Si vous avez souscrit une assurance casco avec une option « garage partenaire » en échange d'une réduction de prime, l'assureur a le droit de vous imposer son réseau. Si vous refusez, il peut réduire ses prestations.
Ça dépend. En Suisse, une assurance (AI, LAA, chômage ou privée) peut mandater un détective privé pour vous observer secrètement en cas de soupçons concrets d'abus (art. 43a LPGA). Toutefois, cette surveillance est strictement limitée aux lieux librement accessibles ou visibles par le public.
Oui. Selon la loi suisse (LAA), l'assurance-accidents a le droit de réduire vos indemnités journalières et vos rentes de 50 % si vous vous blessez en pratiquant une activité sportive très dangereuse, qualifiée d'entreprise téméraire.
Oui. En Suisse, l'article 42 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) autorise expressément votre assureur à résilier votre police (auto, ménage, RC, etc.) après chaque sinistre qu'il indemnise. Ce droit doit être exercé au plus tard lors du paiement. Vous bénéficiez du même droit en retour.
Ça dépend. L'assurance de base (LAMal) est obligatoire : la caisse ne peut pas vous refuser, peu importe votre âge ou état de santé (art. 4 LAMal). En revanche, les assurances complémentaires relèvent du droit privé (LCA) : l'assureur est libre de vous refuser ou d'exclure une maladie.
Oui. Le droit suisse ne fixe aucun délai légal. Par défaut, votre employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence (art. 321d CO). Toutefois, la plupart des contrats de travail ou règlements d'entreprise n'exigent ce document qu'à partir du troisième jour consécutif.
Ça dépend. Selon le Code des obligations (art. 328b), un employeur ne peut exiger un extrait de votre casier judiciaire que si cela est strictement nécessaire pour le poste. Cela concerne surtout les emplois impliquant de grandes responsabilités financières, la sécurité ou le contact avec des mineurs.
Ça dépend. En principe, fouiller vos effets personnels porte atteinte à votre sphère privée (art. 328 CO). Toutefois, un contrôle est légal si vous avez donné votre accord via un règlement, ou si l'employeur a des soupçons concrets de vol.
Ça dépend. Votre employeur ne peut pas lire librement vos e-mails : l’art. 328b CO et la LPD limitent le traitement de vos données à ce qui concerne l’exécution du travail. Une surveillance systématique du comportement est interdite (art. 26 OLT 3) ; un contrôle ponctuel n’est licite qu’à des conditions strictes, surtout si la messagerie sert aussi à des fins privées.
Non. En Suisse, le but légal des vacances est le repos (art. 329 CO). Durant cette période, votre contrat est suspendu : vous n'avez pas l'obligation d'être joignable, de lire vos e-mails ou de répondre aux appels de votre employeur, sauf en cas d'urgence absolue.
Oui. Selon l'article 329c du Code des obligations, c'est l'employeur qui a le dernier mot pour fixer la date de vos vacances. Toutefois, il doit tenir compte de vos désirs et vous informer suffisamment à l'avance (en général trois mois) pour que vous puissiez vous organiser sereinement.
Ça dépend. En Suisse, votre employeur peut vous dicter des directives vestimentaires pour des raisons d'image ou de sécurité (art. 321d CO). Toutefois, s'il exige le port d'un uniforme avec un logo ou un équipement de protection, il doit en assumer les coûts et l'entretien (art. 327 CO).
Ça dépend. Par défaut, vous pouvez cumuler les emplois. Cependant, la loi (art. 321a CO) vous interdit formellement de faire concurrence à votre patron principal. De plus, votre contrat peut exiger une autorisation écrite et vos horaires cumulés ne doivent pas dépasser le maximum légal.
Non. Les clauses de confidentialité salariale sont considérées comme nulles en Suisse. Votre employeur ne peut pas vous interdire de discuter de votre salaire avec vos collègues, car cela viole la protection de votre personnalité (art. 328 CO) et entrave la Loi sur l'égalité.
Oui. En vertu de son pouvoir de direction, votre employeur a le droit d'exiger une visite chez un médecin-conseil s'il a des doutes sérieux sur votre incapacité de travail. Cette consultation se fait à ses frais et vous êtes tenu de vous y rendre.
Ça dépend. L'employeur peut exiger des heures supplémentaires en cas de nécessité (pic d'activité, urgence). Toutefois, vous pouvez refuser si votre état de santé ou vos charges familiales vous en empêchent, ou si le maximum légal de travail est dépassé (art. 321c CO).
Ça dépend. Le droit suisse interdit formellement d'installer des caméras pour surveiller le comportement ou le rendement des employés (art. 26 OLT 3). Toutefois, la vidéosurveillance est autorisée si elle est indispensable pour des raisons de sécurité ou d'organisation.
Ça dépend. Après la période d'essai, vous êtes protégé contre le licenciement pendant une durée limitée (30, 90 ou 180 jours selon votre ancienneté) par l'article 336c CO. Une fois ce délai écoulé, l'employeur a le droit de vous licencier même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
Oui. En Suisse, la liberté de licenciement prévaut (art. 335 CO). Contrairement à d'autres pays, votre employeur n'a pas besoin de justifier d'un motif grave pour vous renvoyer, à condition de respecter le délai de congé et que la résiliation ne soit pas abusive au sens de la loi.
Ça dépend. En Suisse (art. 329b CO), vous bénéficiez d'un mois de grâce en cas de maladie. Si l'absence est plus courte, l'employeur ne peut pas réduire vos vacances. Toutefois, dès le deuxième mois complet d'absence, il a le droit de les diminuer d'un douzième par mois.
Ça dépend. L'employeur peut vous tenir responsable d'une casse et faire une retenue sur salaire (art. 321e CO) uniquement s'il prouve votre faute. De plus, il ne peut en aucun cas toucher à votre minimum d'existence (art. 323b CO), sauf si le dommage a été causé intentionnellement.
Oui. En droit suisse, le risque lié au trajet domicile-travail incombe exclusivement au travailleur. Un retard dû à la neige, au verglas, à des bouchons ou à une panne de train n'est pas un empêchement personnel (art. 324a CO). Votre employeur n'est donc pas tenu de vous payer ces heures perdues.
Non. En Suisse, l'autorité parentale conjointe est la règle. Selon le Code civil, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes pour l'enfant, ce qui inclut le choix de l'école. Un parent ne peut donc pas inscrire l'enfant ailleurs unilatéralement.
Ça dépend. Si vous exercez l'autorité parentale conjointe, la loi interdit à votre ex-conjoint de déménager à l'étranger avec votre enfant sans votre accord (art. 301a CC). En cas de désaccord, seul le juge ou l'APEA peut autoriser ce départ.
Oui. L'article 119 du Code civil prévoit que l'époux qui a changé de nom lors du mariage conserve ce nom après le divorce. Il s'agit d'un droit strictement personnel. Vous ne pouvez donc pas obliger votre ex-conjoint à reprendre son nom de célibataire, même en cas de conflit.
Ça dépend. La pension alimentaire pour vos enfants reste due quoi qu'il arrive. En revanche, votre ex-conjoint a le droit de demander la suspension ou la suppression de la contribution d'entretien qu'il vous verse si vous vivez un « concubinage qualifié » (relation stable d'au moins cinq ans).
Non. En droit suisse, le paiement de la pension alimentaire (art. 276 CC) et le droit de visite sont deux obligations strictement indépendantes. Votre ex-conjoint ne peut légalement pas cesser de payer l'entretien, même si vous l'empêchez de voir l'enfant ou que celui-ci refuse de le voir.
Ça dépend. Votre relation médicale est un contrat de mandat résiliable en tout temps. Toutefois, selon l'article 404 CO, si vous annulez à la dernière minute sans motif (en temps inopportun), le médecin peut vous facturer le temps perdu s'il n'a pas pu prendre un autre patient.
Non. La loi garantit votre sphère privée. Votre propriétaire ne peut visiter le logement qu'avec votre accord, moyennant un préavis (généralement 48h) et pour un motif légitime. Entrer sans autorisation constitue une infraction pénale (violation de domicile).
Ça dépend. Si vous n'avez causé aucun dégât et payé tous vos loyers, votre bailleur doit libérer la garantie. En cas de litige, l'art. 257e CO lui permet de bloquer les fonds pendant un an maximum sans engager de poursuites. Passé ce délai, la banque vous restituera l'argent.
Non. En signant le bail, le propriétaire vous cède l'usage exclusif du logement (art. 253 CO) et renonce à y accéder librement. Il ne peut conserver aucun double des clés, ni pour lui ni pour le concierge, sauf si vous lui en donnez l'autorisation expresse et écrite.
Oui. Selon l'article 259 du Code des obligations, vous devez payer de votre poche pour le « petit entretien » de votre appartement. Cela concerne les réparations mineures et les remplacements simples qui coûtent généralement moins de 150 francs et ne nécessitent pas de spécialiste.
Ça dépend. En Suisse, le contrat de bail peut valablement interdire la détention de chiens, de chats ou d'animaux exotiques. En revanche, votre propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder de petits animaux inoffensifs (poissons, hamsters, oiseaux) s'ils sont gardés en cage ou en aquarium.
Ça dépend. Si le filet nécessite de percer la façade, le propriétaire peut l'interdire (art. 260a CO). En revanche, un filet amovible et discret installé sans faire de trous doit généralement être toléré, sauf s'il nuit à l'esthétique de l'immeuble.
Ça dépend. En principe, le droit suisse vous autorise à faire un usage normal de votre balcon, ce qui inclut les grillades. Une interdiction totale serait abusive. Toutefois, via le règlement d'immeuble, votre propriétaire a le droit d'interdire le charbon de bois pour éviter les nuisances.
Non. En Suisse, fumer dans son propre logement relève de la liberté personnelle (art. 27 CC). Toute clause du contrat de bail interdisant de fumer à l'intérieur de l'appartement est en principe nulle. Toutefois, vous répondez des dégâts excessifs causés par la fumée à votre départ.
Ça dépend. Une interdiction totale de jouer de la musique est abusive et nulle en droit suisse. Toutefois, votre bailleur peut limiter cette pratique (généralement à 1 ou 2 heures par jour) et imposer le respect des heures de repos pour préserver la tranquillité des voisins (art. 257f CO).
Oui. En vertu de la liberté contractuelle, votre propriétaire peut refuser le candidat que vous proposez. Toutefois, si ce locataire de remplacement est solvable, acceptable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions, ce refus vous libère immédiatement de vos obligations (art. 264 CO).
Ça dépend. Votre voisin ne peut pas couper vos branches sans avertissement. L'art. 687 du Code civil suisse lui accorde un « droit d'ébranchage » uniquement si les branches lui portent un préjudice réel et s'il vous a préalablement fixé un délai raisonnable pour agir.
Non. En Suisse, la loi sur la protection des données (LPD) et le Code civil interdisent de filmer la propriété d'un voisin sans son accord. Une caméra privée doit être orientée pour ne capter que le terrain de son propriétaire, sous peine de constituer une atteinte illicite à la personnalité.
Non. L'utilisation de machines bruyantes comme une tondeuse à gazon est interdite les dimanches et jours fériés dans la quasi-totalité de la Suisse. Cette règle, fondée sur l'article 684 du Code civil et les règlements de police, vise à garantir la tranquillité du voisinage.
Non. Seule la police a le droit de procéder à une fouille. Un commerçant ou un agent de sécurité privé peut vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous êtes en droit de refuser. Sans votre consentement, la loi suisse leur interdit formellement d'y plonger la main.
Non. En Suisse, un bon cadeau acheté est soumis aux délais de prescription impératifs qui ne peuvent pas être raccourcis (art. 129 CO). Sa validité minimale est donc obligatoirement de 5 ans pour un restaurant ou des achats au détail, et de 10 ans pour les autres prestations.
Ça dépend. En droit suisse, un commerçant ne peut vous facturer des frais de rappel forfaitaires que si cela a été expressément prévu dans le contrat ou les CGV. Sans accord, seul l'intérêt moratoire légal de 5 % par an est exigible.
Oui. Contrairement aux idées reçues, le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation pour les achats effectués dans un magasin physique (art. 184 ss CO). Un commerçant est donc libre de refuser tout échange ou remboursement, sauf si l'article présente un défaut.
Ça dépend. Bien que la loi oblige en principe à accepter les francs suisses, cette règle n'est pas impérative. Un commerçant peut légalement refuser l'argent liquide en vertu de la liberté contractuelle (art. 19 CO), à condition de l'afficher clairement avant l'achat.
Oui. En Suisse, l'Office des poursuites ne vérifie ni le bien-fondé de la créance ni les preuves. Il suffit de remplir une réquisition de poursuite et de payer l'avance de frais pour que vous receviez un commandement de payer (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).
Non. En Suisse, il est interdit à un employeur de vous demander si vous êtes enceinte lors d'un entretien d'embauche ou en cours d'emploi. Cette question viole la protection de la personnalité et la Loi sur l'égalité. Si on vous la pose, la jurisprudence vous accorde le droit de mentir.
Oui. En Suisse, un garagiste bénéficie d'un « droit de rétention » légal (art. 895 CC). Tant que vous ne réglez pas l'intégralité de sa facture, il est autorisé à conserver votre véhicule en gage. Ce droit s'applique si la créance est exigible et liée aux réparations effectuées.
Oui. Contrairement à une croyance tenace, aucune loi fédérale n'oblige les restaurants suisses à offrir l'eau du robinet. Le restaurateur est libre de la facturer pour couvrir ses frais de service, à condition que le prix soit clairement affiché sur la carte des boissons.
Non. En droit suisse, les frais facturés par une agence de recouvrement (frais de dossier, frais de traitement) ne sont pas à la charge du débiteur. Selon l'article 27 LP, vous ne devez payer que le montant initial de la dette et l'intérêt moratoire de 5 %.