A-t-on le droit de fumer du cannabis en Suisse ?
Non. Le cannabis dont la teneur totale en THC atteint 1 % au moins est un stupéfiant, et le consommer sans droit peut être puni d'une amende. Un adulte surpris par la…
Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.
Non. Le cannabis dont la teneur totale en THC atteint 1 % au moins est un stupéfiant, et le consommer sans droit peut être puni d'une amende. Un adulte surpris par la…
Non. Le Code des obligations ne prévoit aucune indexation automatique du salaire : vous touchez le salaire convenu, usuel ou fixé par une convention collective de travail (CCT). Seuls le contrat, une…
Non. Si vous quittez la Suisse pour vous installer à l'étranger, vous perdez en principe le droit à l'indemnité de chômage suisse, car elle suppose d'habiter en Suisse. Seule exception : la…
Non. Aucun droit de rétractation général, c'est-à-dire aucun délai pour revenir sur votre signature, ne s'applique à l'achat d'une voiture en Suisse. Vous ne pouvez vous en défaire que dans des cas…
Oui, dans les quatorze jours, si le contrat est soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Le consommateur peut révoquer par écrit son offre de conclure le contrat…
Ça dépend de l'objet. Un spray au poivre n'est pas une arme, contrairement aux sprays d'autodéfense contenant du CA, du CS, du CN ou du CR. Il peut être un objet dangereux…
Ça dépend. Après 12 semaines, l'interruption de grossesse reste permise seulement si un médecin atteste par écrit qu'elle est nécessaire pour écarter un danger d'atteinte grave à votre santé physique ou un…
Oui. Les conditions fixées par la loi ne comprennent pas l'accord du père. Même mineure, vous n'avez besoin de l'accord de vos parents que si vous êtes incapable de discernement. Ce qui…
Non. Le droit suisse interdit formellement d'enregistrer une conversation non publique sans le consentement de tous les participants (art. 179ter CP). Cette infraction, poursuivie sur plainte, est passible d'une peine privative de…
Ça dépend. Le droit fédéral vous autorise à enterrer votre animal de compagnie dans votre jardin privé, à condition que son poids n'excède pas 10 kg (art. 25 OSPA). Il est toutefois…
Ça dépend. Être déclaré inapte ne suffit pas : est soumis à la taxe l'homme astreint au service qui, plus de six mois dans l'année, n'est ni incorporé dans une formation de…
Ça dépend. Depuis le 1er juillet 2026, le possesseur auquel un immeuble a été enlevé par violence ou clandestinement peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en…
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