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Non. Le droit suisse interdit formellement d'enregistrer une conversation non publique sans le consentement de tous les participants (art. 179ter CP). Cette infraction pénale est passible d'une peine privative de liberté allant…
Ça dépend. Le droit fédéral vous autorise à enterrer votre animal de compagnie dans votre jardin privé, à condition que son poids n'excède pas 10 kg (art. 25 OSPA). Il est toutefois…
Ça dépend. En principe, filmer continuellement la route avec une dashcam viole la loi sur la protection des données. Toutefois, le Tribunal fédéral admet que ces vidéos puissent servir de preuve en…
Non. En droit suisse, la garantie de loyer (ou caution) ne sert pas à régler les derniers mois de loyer. Elle reste bloquée sur un compte bancaire pour garantir d'éventuels dégâts constatés…
Ça dépend. Aucune loi suisse n'interdit explicitement de conduire pieds nus, en tongs ou à talons. Toutefois, la loi sur la circulation routière exige de garder la maîtrise de son véhicule en…
Ça dépend. Si une entreprise vous envoie délibérément un produit dans un but de démarchage, le droit suisse vous autorise à le conserver sans payer. En revanche, si la livraison est manifestement…
Ça dépend. L'article 699 du Code civil autorise en principe toute personne à cueillir des champignons en forêt pour sa consommation personnelle. Toutefois, la plupart des cantons imposent des limites strictes (généralement…
Ça dépend. En droit suisse, un enfant est protégé par une « réserve héréditaire » obligatoire. Vous ne pouvez le déshériter totalement (exhérédation) que dans des cas extrêmes, notamment s'il a commis…
Oui. L'article 74 de la loi sur la poursuite (LP) vous autorise à faire opposition à un commandement de payer sans avoir à vous justifier ni à fournir de preuves. Il suffit…
Non. Le droit suisse (Loi sur la protection des eaux) interdit généralement de laver son véhicule sur une place privée ou dans la rue. L'eau savonneuse et les résidus d'huile risquent de…
Ça dépend. Aucune loi n'interdit explicitement de manger ou de boire au volant. Toutefois, l'article 31 LCR exige de rester constamment maître de son véhicule. Croquer dans une pomme est toléré, mais…
Non. En Suisse, vous ne pouvez pas simplement conserver votre loyer sur votre compte personnel. Si vous cessez de payer, vous risquez une résiliation de bail. Vous devez utiliser une procédure légale…
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