Ai-je le droit d’avorter après 12 semaines en Suisse ?

Le Code pénal pose deux régimes, valables dans toute la Suisse romande. Dans les douze semaines suivant le début des dernières règles, l’interruption n’est pas punissable si la femme la demande par écrit en invoquant une situation de détresse et si elle est pratiquée par un médecin habilité à exercer (art. 119 al. 2 CP). Passé ce délai, vous ne pouvez plus la demander sur cette seule base. Le point de départ est le début des dernières règles, pas la conception.

Après la douzième semaine, l’interruption n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger doit être d’autant plus grave que la grossesse est avancée (art. 119 al. 1 CP). Le texte ne fixe pas de limite en semaines au-delà : l’appréciation est médicale, au cas par cas.

Les risques en dehors des conditions légales

La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou y participe après la douzième semaine, sans que les conditions de l’art. 119 al. 1 CP soient remplies, encourt une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 118 al. 3 CP). Celui qui pratique l’interruption avec son consentement, hors des conditions de l’art. 119 CP, encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 118 al. 1 CP). Sans le consentement de la femme, la peine va d’un à dix ans de peine privative de liberté (art. 118 al. 2 CP).

Mineures et consentement

Le Code pénal ne fixe aucun âge pour décider seule : le consentement du représentant légal n’est requis que si la femme est incapable de discernement (art. 119 al. 3 CP). Le canton désigne les cabinets et établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires (art. 119 al. 4 CP).

Si une procédure vous menace, consultez notre page Droit pénal. Le montant éventuel à votre charge dépend de votre assurance : renseignez-vous auprès d’elle avant l’intervention.

Danger pour la santé : après 12 semaines, l’interruption devient non punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter une atteinte grave à l’intégrité physique ou une détresse profonde (art. 119 al. 1 CP).

Plus la grossesse avance : le danger exigé doit être d’autant plus grave, ce qui restreint la marge d’appréciation du médecin.

Incapacité de discernement : le consentement du représentant légal est alors requis (art. 119 al. 3 CP).

Sans consentement de la femme : l’acte est puni d’un à dix ans de peine privative de liberté (art. 118 al. 2 CP).