Que faire si mon compte e-banking a été piraté et que des virements non autorisés ont été exécutés ?
Votre banque ne rembourse pas automatiquement : qui supporte la perte dépend de votre contrat et de la faute de chacun. Appelez-la sans attendre pour bloquer l'accès e-banking et les cartes, puis déposez plainte auprès de la police.
Votre banque ne rembourse pas automatiquement : qui supporte la perte dépend de votre contrat et de la faute de chacun. Appelez-la sans attendre pour bloquer l'accès e-banking et les cartes, puis déposez plainte auprès de la police.
Délai légal
3 mois pour porter plainte quand l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 31 CP). Aucun délai légal pour avertir la banque : le délai que fixent vos conditions générales s'applique.
Urgence
Très urgent
Coût
Le dépôt de plainte auprès de la police est gratuit. Un avocat, si vous en mandatez un, est en sus.
Qui contacter
Votre banque (service de blocage indiqué sur votre carte ou sur son site), puis la police de votre canton pour la plainte pénale.
Comprendre votre situation
Elif N. constate un matin que son compte affiche des virements qu’elle n’a jamais ordonnés. Dans ce cas, les premières heures comptent : plus l’accès reste ouvert, plus l’argent part loin. Piller un compte par e-banking relève de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP). Déposer plainte reste la démarche utile dans tous les cas. Si le préjudice ne porte que sur un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l’infraction n’est poursuivie que sur plainte, dans les trois mois, et punie d’une amende (art. 172ter et 31 CP).
La question suivante est financière : qui supporte la perte ? Aucune règle simple n’oblige la banque à rembourser automatiquement. La réponse dépend de votre contrat, des règles du Code des obligations et de la faute de chacun. Faites évaluer vos conditions générales avant de répondre à la banque, puis déposez plainte sans tarder.
Ce que dit la loi
- Art. 147 CPUtilisation frauduleuse d'un ordinateur
- Art. 172ter CPÉlément patrimonial de faible valeur : amende, et seulement sur plainte
- Art. 31 CPLe droit de porter plainte se prescrit par trois mois
- Art. 97 al. 1 COLe débiteur répare le dommage, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable
- Art. 100 al. 1 CONullité d'une clause qui libère d'avance de la responsabilité en cas de dol ou de faute grave
Vos droits
- Vous pouvez déposer plainte pénale contre inconnu, même sans savoir qui est l'auteur du piratage.
- Vous pouvez demander à votre banque de tenter de rappeler les fonds auprès des banques destinataires.
- Une clause de vos conditions générales ne peut pas libérer d'avance la banque de sa responsabilité en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO).
- Si la banque a manqué à ses obligations, elle répond du dommage à moins de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO).
- Pour un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), une plainte de votre part est indispensable, dans les trois mois (art. 172ter et 31 CP).
Les étapes à suivre
Bloquer l'accès et les cartes
Appelez immédiatement votre banque, au numéro figurant sur votre carte ou sur son site, pour bloquer l'accès e-banking, geler les comptes concernés et révoquer les cartes. Faites noter l'heure de votre appel.
Demander le rappel des fonds
Demandez à la banque de tenter de récupérer les montants virés auprès des banques destinataires. Confirmez votre demande par écrit, en gardant une copie.
Sécuriser votre appareil et conserver les preuves
Déconnectez l'appareil du réseau sans le réinitialiser ni rien effacer. Changez vos mots de passe depuis un autre appareil sain. Conservez captures d'écran, SMS, e-mails suspects et relevés de compte.
Déposer plainte
Portez plainte auprès de la police de votre canton, avec vos preuves. Si l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, le délai de trois mois court dès le jour où vous connaissez l'auteur et l'acte (art. 31 CP).
Contester par écrit auprès de la banque
Adressez une réclamation écrite dans le délai que fixent vos conditions générales, en joignant la plainte si vous l'avez. Relisez ensuite les clauses sur les moyens d'identification : elles pèsent lourd sur la répartition de la perte.
Votre compte a été piraté ? Faites évaluer votre dossier
Un juriste analyse vos conditions générales, les circonstances du piratage et vos chances d'être indemnisé.
Les erreurs à éviter
- Attendre le lendemain pour appeler la banque, alors que chaque heure laisse l'accès ouvert.
- Réinitialiser ou effacer votre appareil avant d'avoir conservé les preuves.
- Changer vos mots de passe depuis l'appareil piraté.
- Dépasser le délai de réclamation que fixent vos conditions générales.
- Signer une quittance ou une renonciation à toute prétention proposée par la banque sans l'avoir fait relire.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est rarement le piratage lui-même, mais la façon dont votre banque qualifie votre comportement. Les conditions générales prévoient souvent que toute opération validée avec les moyens d’identification convenus est réputée autorisée, et la banque peut invoquer une négligence si vous avez communiqué vos codes. Ces clauses sont à lire dans votre contrat : elles ne lient pas la banque face à sa propre faute grave (art. 100 al. 1 CO).
Chaque dossier se joue sur les circonstances : ordres inhabituels exécutés sans contrôle, délai de votre alerte, manière dont les codes ont été obtenus. Un avocat évaluera votre dossier avant que vous ne répondiez à la banque.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Déposer plainte est la démarche utile dans tous les cas, et la banque en demande souvent une copie. Pour un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), la plainte est indispensable (art. 172ter CP).
Quand l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter du jour où vous connaissez l'auteur et l'acte (art. 31 CP). Dans les autres cas, agissez rapidement pour préserver les preuves.
Aucun remboursement automatique n'est garanti. La réponse dépend de votre contrat et de la faute commise : le débiteur répare le dommage à moins de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO), et une clause ne peut pas l'exonérer d'avance de sa faute grave (art. 100 al. 1 CO).
Une telle clause est limitée : toute stipulation libérant d'avance le débiteur en cas de dol ou de faute grave est nulle (art. 100 al. 1 CO). Si vous avez communiqué vos codes après un hameçonnage, la banque invoquera votre négligence. Chaque cas dépend des circonstances.
Le délai de réclamation est fixé par les conditions générales de votre banque ou votre contrat. Prévenez-la immédiatement par téléphone, puis confirmez par écrit.
Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'infraction n'est poursuivie que sur plainte et punie d'une amende (art. 172ter CP). Déposez alors plainte dans les trois mois (art. 31 CP).
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse, art. 147 : utilisation frauduleuse d'un ordinateur (Fedlex)
- Code des obligations, art. 100 : exclusion de la responsabilité (Fedlex)
- Code des obligations, art. 97 : inexécution des obligations (Fedlex)
Dernière mise à jour : 1 novembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.