Acte de défaut de biens en Suisse : définition, prescription de 20 ans et démarches pour débiteur et créancier

1. Ce que l'acte permet au créancier

L'acte délivré après saisie vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP et confère les droits mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP (art. 149 al. 2 LP). Concrètement, le créancier dispose de plusieurs leviers, sans devoir reprendre la procédure à zéro.

Si le débiteur a des biens saisissables, il n'y a pas d'acte définitif : le procès-verbal de saisie tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation (art. 115 al. 2 LP). S'il n'y a aucun bien saisissable, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). L'acte provisoire donne en plus le droit d'exiger, dans le délai d'une année prévu à l'art. 88 al. 2 LP, la saisie de biens nouvellement découverts (art. 115 al. 3 LP).

2. Reprise de poursuite : après saisie et après faillite

La règle diffère selon l'origine de l'acte. Après saisie, le créancier est dispensé du commandement de payer s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte (art. 149 al. 3 LP). Passé ce délai, il doit en principe engager une nouvelle poursuite, donc requérir un nouveau commandement de payer. La poursuite se requiert auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).

Après faillite, la logique est plus protectrice du débiteur. L'acte permet de requérir le séquestre et produit les effets des art. 149 al. 4 et 149a LP, mais une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Les valeurs dont le débiteur dispose économiquement sont également considérées comme meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP). On relève que l'art. 265 al. 2 LP ne mentionne pas l'art. 149 al. 3 LP, la dispense de commandement de payer étant décrite dans le texte pour l'acte après saisie.

Le droit de continuer la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 2 LP). Pour une procédure en reconnaissance de la dette, voir aussi notre page sur la notion de débats principaux.

3. Prescription de 20 ans, intérêts et héritiers

La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens (art. 149a al. 1 LP). À l'égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l'ouverture de la succession (art. 149a al. 1 LP). Ce point compte pour toute famille confrontée à une succession : les dettes constatées par un acte ne pèsent donc pas sans limite sur les héritiers. Pour une succession concernée, un avocat en droit des successions peut examiner les options, dont la répudiation.

Le créancier ne peut pas réclamer au débiteur d'intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent pas en exiger le remboursement (art. 149 al. 4 LP). Cet effet s'applique aussi à l'acte après faillite (art. 265 al. 2 LP).

Reste la question de l'interruption. Selon la règle générale de l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou par une intervention dans une faillite. Des actes de poursuite ou une reconnaissance de dette peuvent donc interrompre la prescription : faites vérifier le calcul sur votre dossier avant de conclure qu'une dette est prescrite.

Sur la visibilité de l'acte, toute personne peut consulter les registres des offices et en obtenir des extraits si elle rend son intérêt vraisemblable, notamment lorsque la demande est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat (art. 8a al. 1 et 2 LP). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). La façon dont cette règle s'applique à un acte de défaut de biens non payé se vérifie auprès de l'office.

4. Comment le débiteur s'en libère et lien avec la faillite personnelle

Le débiteur peut en tout temps s'acquitter de la créance en payant en mains de l'office des poursuites qui a délivré l'acte de défaut de biens. L'office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations (art. 149a al. 2 LP). Après paiement de la totalité de la dette, l'inscription de l'acte est radiée du registre, et il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande (art. 149a al. 3 LP). Les frais éventuels dépendent de l'office : renseignez-vous auprès de lui avant de payer.

Lorsque le créancier prétend que vous êtes revenu à meilleure fortune après une faillite, la procédure est précise. Si vous faites opposition en contestant ce retour, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite, qui statue après avoir entendu les parties et dont la décision n'est sujette à aucun recours (art. 265a al. 1 LP). Le juge déclare l'opposition recevable si vous exposez l'état de vos revenus et de votre fortune et rendez vraisemblable que vous n'êtes pas revenu à meilleure fortune (art. 265a al. 2 LP).

Si le juge déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure vous êtes revenu à meilleure fortune. Il peut aussi déclarer saisissables des biens de tiers lorsque vous en disposez économiquement et que le droit du tiers a été constitué dans l'intention, reconnaissable par le tiers, d'empêcher ce retour (art. 265a al. 3 LP). Le débiteur comme le créancier peuvent ensuite intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite, dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition (art. 265a al. 4 LP).

Lien avec la faillite personnelle

L'acte après faillite est le produit direct d'une faillite qui se clôt sans désintéresser tous les créanciers. Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice, et le juge la prononce lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss LP est exclue (art. 191 LP). Avant d'en arriver là, tout débiteur non soumis à la faillite peut s'adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable, en présentant l'état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale (art. 333 LP).

Attention : la faillite peut aussi être prononcée sans poursuite préalable lorsque le débiteur a notamment commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie (art. 190 al. 1 ch. 1 LP). Choisir entre règlement amiable, faillite personnelle ou paiement échelonné dépend de votre situation. Un juriste ou un avocat spécialisé en poursuites l'évaluera sur votre dossier, par exemple un avocat à Yverdon-les-Bains, un avocat à Montreux ou un confrère de votre région.