En bref
L’assistance judiciaire permet à une personne aux revenus insuffisants de mener un procès sans avancer les frais de justice et, si nécessaire, avec un avocat payé par l’État. Les deux conditions de base sont les mêmes dans toute la Suisse : des ressources insuffisantes et une cause qui n’est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Ce qui change d’un canton à l’autre, c’est l’autorité à qui écrire, le formulaire et la manière de rembourser.
- Genève : on parle d’« assistance juridique », et toutes les demandes civiles et administratives passent par un greffe central.
- Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura : la demande va au tribunal ou à l’autorité qui traite, ou traitera, l’affaire.
- Neuchâtel impose sa formule officielle ; le Jura exige une cession de créance dans les affaires d’argent.
- Partout, c’est une avance : vous devrez rembourser si votre situation le permet, pendant dix ans.
Les conditions, les mêmes partout
En matière civile, le Code de procédure civile fixe deux conditions (art. 117 CPC) : vous ne disposez pas de ressources suffisantes, et votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Les procédures administratives cantonales appliquent les mêmes critères, et le Code de procédure pénale prévoit ses propres règles pour le prévenu, la partie plaignante et la victime (art. 132 à 138 CPP).
Des ressources insuffisantes, c’est ne pas pouvoir payer le procès sans entamer ce qui est nécessaire à votre entretien et à celui de votre famille. Les tribunaux partent du montant de base du minimum vital du droit des poursuites, souvent majoré d’environ 25 %, et ajoutent les charges que vous payez réellement : loyer, primes d’assurance-maladie, impôts, frais de transport pour aller travailler. Votre fortune et les revenus de la personne qui vit avec vous comptent aussi.
Une cause qui n’est pas sans chance : il suffit que vos chances de gagner ne soient pas nettement plus faibles que vos risques de perdre. Le juge en fait un examen sommaire, au moment de la demande.
Un avocat d’office est désigné lorsque la défense de vos droits l’exige, en particulier si l’autre partie a un avocat (art. 118 CPC). Si vous avez une assurance de protection juridique, vérifiez d’abord si elle couvre le litige : le formulaire vaudois vous le demande, et Neuchâtel en fait une condition expresse.
Ce que l’aide couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Elle couvre
- les avances de frais et les sûretés ;
- les frais judiciaires ;
- un avocat désigné d’office, si nécessaire, dès la préparation du procès ;
- dans certains cantons, une médiation (Vaud et Neuchâtel notamment).
Elle ne couvre pas
- les dépens que vous pourriez devoir à la partie adverse si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC) ;
- en principe, ce qui précède la demande ;
- l’appel ou le recours : il faut une nouvelle demande ;
- la dette elle-même : c’est une avance, pas un don.
Canton par canton : où déposer et quel formulaire
Choisissez votre canton. Les fiches ont été vérifiées sur les sites officiels le 21 octobre 2026.
Assistance juridique à Genève
- Qui décide
- La présidence du Tribunal civil, avec le Greffe de l’assistance juridique (civil et administratif). Au pénal : le Ministère public ou le juge qui mène la procédure.
- Où déposer
- Par la poste au Greffe de l’assistance juridique, case postale 3901, 1211 Genève 3, ou au guichet du Tribunal civil (rue de l’Athénée 6-8) ou du Greffe universel (place du Bourg-de-Four 1). Le greffe gère aussi les demandes pour le Tribunal des baux et loyers, le Tribunal des prud’hommes et le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.
- Formulaire
- « Demande d’assistance juridique civile ou administrative » (version juin 2025), avec les relevés bancaires et les fiches de salaire des 3 derniers mois, le dernier bordereau et avis de taxation, et les factures et preuves de paiement de vos charges. Au pénal, formulaires distincts du Ministère public.
- À savoir
- En règle générale, une participation mensuelle est due si vos besoins de base le permettent ; elle continue après le procès, jusqu’à la décision finale, dans la limite de 60 mensualités. Le dépôt de la demande ne suspend pas les délais. L’aide vaut pour une seule instance. L’avocat que vous choisissez est en règle générale nommé, avec son accord écrit. Genève accorde aussi une assistance juridique hors procès, pour un conseil : la demande va au président du Tribunal civil (art. 64 LOJ).
- Recours
- Auprès de la présidence de la Cour de justice : 10 jours en matière civile, 30 jours en matière administrative.
- Contact
- 022 327 63 63, de 10 h à 12 h. Le greffe ne reçoit pas le public et ne donne pas de conseils juridiques.
Assistance judiciaire dans le canton de Vaud
- Qui décide
- Le juge qui traite l’affaire, ou celui qui serait compétent si rien n’est encore ouvert. Au pénal : le Ministère public qui mène l’enquête.
- Où déposer
- Par la poste ou au guichet de cette autorité. Il n’existe pas de bureau cantonal de l’assistance judiciaire.
- Formulaire
- « Demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative » (AJ0000), avec la dernière déclaration d’impôts, les 6 dernières fiches de salaire et les relevés de tous les comptes sur 6 mois. Au pénal, formulaire du Ministère public.
- À savoir
- Des acomptes mensuels sont en principe dus dès l’octroi (minimum 50 fr. selon le formulaire, exonération possible). La Direction du recouvrement réclame ensuite le solde.
- Recours
- 10 jours devant la Chambre des recours civile ; 30 jours devant le Tribunal fédéral contre une décision d’une cour du Tribunal cantonal.
- Contact
- info.aj@vd.ch ; remboursement : 021 316 45 72, de 9 h 30 à 11 h 30.
Assistance judiciaire à Fribourg
- Qui décide
- Le tribunal ou l’autorité saisie de l’affaire. Au pénal : la direction de la procédure.
- Où déposer
- Au tribunal ou à l’autorité concernée, directement ou par votre avocat.
- Formulaire
- Pas de formulaire cantonal propre : le Pouvoir judiciaire renvoie aux formulaires de l’Office fédéral de la justice, à imprimer, signer et envoyer par la poste.
- À savoir
- Une participation mensuelle peut être exigée. Le Service de la justice enregistre l’aide, paie les avocats et récupère les montants, mais ne décide pas de l’octroi. Au pénal, les défenseurs d’office sont désignés par rotation.
- Recours
- 10 jours en matière civile.
- Contact
- Remboursement : Service de la justice, Grand-Rue 27, 1701 Fribourg, 026 305 14 11.
Assistance judiciaire en Valais
- Qui décide
- L’autorité saisie de la procédure principale ; s’il s’agit d’un tribunal à plusieurs juges, son président. Au pénal : la direction de la procédure.
- Où déposer
- Par écrit auprès de cette autorité, avant ou pendant la procédure.
- Formulaire
- En matière civile, le formulaire de l’Office fédéral de la justice. En matière administrative, le formulaire de la Chancellerie d’État, avec votre dernière décision de taxation fiscale.
- À savoir
- Pas de service central : chaque autorité traite les demandes pour ses propres procédures. La demande est sans frais, sauf mauvaise foi. L’État peut réclamer le remboursement si votre situation s’améliore, pendant dix ans.
- Recours
- 10 jours en matière civile.
- Contact
- L’autorité saisie de votre affaire. Les tribunaux ne donnent pas de conseils juridiques.
Assistance judiciaire à Neuchâtel
- Qui décide
- L’autorité qui est ou sera saisie de l’affaire. Au pénal : la direction de la procédure.
- Où déposer
- À l’autorité appelée à juger l’affaire, avec les pièces indiquées sur le formulaire.
- Formulaire
- La formule officielle neuchâteloise est obligatoire (version du 17 novembre 2025). Aucune question ne doit rester sans réponse. Pièces : bordereaux et déclaration d’impôts, bail, relevés bancaires, fiches de salaire des 6 derniers mois, preuves de paiement des charges.
- À savoir
- Condition expresse : ne pas avoir d’assurance de protection juridique couvrant les frais. Des acomptes peuvent être exigés dès l’octroi. En cas d’urgence, l’aide peut être accordée à titre provisoire. Elle peut couvrir une médiation.
- Recours
- 10 jours en matière civile, devant le Tribunal cantonal (cour civile, pénale ou de droit public selon la matière).
- Contact
- Remboursement : Service cantonal de la population, 032 889 54 39, AJ@ne.ch.
Assistance judiciaire dans le Jura
- Qui décide
- Le juge compétent. Au pénal : la direction de la procédure.
- Où déposer
- Auprès du juge compétent ; le formulaire est aussi disponible aux secrétariats des tribunaux.
- Formulaire
- Le formulaire de l’Office fédéral de la justice, recommandé pour toutes les procédures, complété par la page jurassienne de cession de créance et l’attestation de l’autorité fiscale.
- À savoir
- Dans les affaires d’argent, vous devez céder à l’État votre gain éventuel, à hauteur de ce que l’aide vous aura coûté (sauf le tort moral) ; sans cette cession, la demande est irrecevable. Un seuil minimal de gain peut s’appliquer : le tribunal vous le précisera. Des acomptes peuvent être exigés dès l’octroi. Une circulaire du Tribunal cantonal détaille le calcul de l’indigence.
- Recours
- 10 jours en matière civile.
- Contact
- Remboursement : Recette et administration du district de Porrentruy, 032 420 32 70.
Jura bernois : la demande se dépose par écrit auprès du tribunal compétent, avec les formulaires de l’Office fédéral de la justice.
Le comparatif en un tableau
| Canton | À qui envoyer la demande | Formulaire | Particularité |
|---|---|---|---|
| Genève | Greffe de l’assistance juridique (dépôt central) | Formulaire genevois (juin 2025) | Participation mensuelle en règle générale |
| Vaud | Juge saisi ou qui serait compétent | AJ0000 | Acomptes dès l’octroi (dès 50 fr.) |
| Fribourg | Tribunal ou autorité saisie | Formulaire fédéral | Le Service de la justice gère le remboursement |
| Valais | Autorité saisie de la procédure | Fédéral (civil), cantonal (administratif) | Formulaire différent selon la matière |
| Neuchâtel | Autorité saisie ou à saisir | Formule neuchâteloise obligatoire | Aide provisoire possible en urgence |
| Jura | Juge compétent | Formulaire fédéral et cession de créance | Cession obligatoire dans les affaires d’argent |
Les pièces à préparer, quel que soit le canton
Votre dossier, pièce par pièce
La liste exacte figure sur le formulaire de votre canton. Vos coches restent dans ce navigateur.
0 sur 10 prêt
Envoyez des copies, jamais les originaux. Un montant sans justificatif risque de ne pas être pris en compte.
Cinq règles à connaître avant de déposer
- Déposez tôtL’aide prend effet au dépôt de la demande ; un effet rétroactif reste exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC).
- Surveillez vos délaisLa demande ne suspend pas les délais de procédure : le formulaire genevois le rappelle expressément.
- Une instance à la foisPour un appel ou un recours, la partie au procès civil, la partie plaignante et la victime doivent faire une nouvelle demande (art. 119 al. 5 CPC et art. 136 al. 3 CPP).
- Proposez votre avocatVous pouvez indiquer l’avocat que vous souhaitez (art. 119 al. 2 CPC). Il est en général désigné, sans que ce soit un droit absolu.
- Prévoyez le remboursementL’État réclame les montants dès que vous pouvez payer, pendant dix ans après la fin du procès (art. 123 CPC). Au pénal, la victime et ses proches ne remboursent pas (art. 138 CPP).
Avant de déposer votre demande
Quelle autorité saisir ? Quelles pièces réunir ?
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Questions fréquentes
Assistance judiciaire ou assistance juridique : quelle différence ?
C’est la même aide. Le droit fédéral et la plupart des cantons parlent d’assistance judiciaire ; Genève emploie « assistance juridique » pour les procédures civiles et administratives. On parle aussi parfois d’aide juridique ou d’avocat d’office.
L’assistance judiciaire est-elle gratuite ?
Non. C’est une avance de l’État, que vous devez rembourser dès que votre situation le permet, pendant dix ans après la fin du procès (art. 123 CPC). Plusieurs cantons exigent des versements mensuels dès l’octroi. Au pénal, la victime et ses proches n’ont rien à rembourser, et le prévenu ne rembourse son défenseur d’office que s’il est condamné aux frais.
Dans quel canton dois-je déposer ma demande ?
Dans le canton où se déroule, ou se déroulera, la procédure, pas forcément celui où vous habitez. La demande va ensuite à l’autorité qui traite l’affaire, sauf à Genève où un greffe central reçoit les demandes civiles et administratives.
Comment demander l’assistance juridique à Genève ?
Remplissez la « Demande d’assistance juridique civile ou administrative » et envoyez-la au Greffe de l’assistance juridique, case postale 3901, 1211 Genève 3, ou déposez-la au guichet du Tribunal civil ou du Greffe universel. Joignez vos relevés bancaires et vos fiches de salaire des 3 derniers mois, votre dernier bordereau et avis de taxation, et les preuves de paiement de vos charges.
Où déposer une demande d’assistance judiciaire à Fribourg ?
Au tribunal ou à l’autorité qui traite l’affaire, directement ou par votre avocat, avec le formulaire de l’Office fédéral de la justice. Le Service de la justice gère le paiement des avocats et le remboursement, pas l’octroi.
Quel formulaire pour l’assistance judiciaire à Neuchâtel ?
La formule officielle neuchâteloise, qui est obligatoire. Envoyez-la à l’autorité appelée à juger l’affaire, sans laisser de question sans réponse, avec les pièces indiquées sur la dernière page.
Quel formulaire pour l’assistance judiciaire en Valais ?
En matière civile, le formulaire de l’Office fédéral de la justice. En matière administrative, celui de la Chancellerie d’État, avec votre dernière décision de taxation fiscale. Envoyez-le par écrit à l’autorité saisie de la procédure.
Faut-il passer par un avocat pour faire la demande ?
Non. Vous pouvez remplir le formulaire vous-même et l’envoyer à l’autorité compétente. Un avocat peut aussi déposer la demande pour vous, en même temps que la première écriture du procès.
Quelle autorité saisir ? Quelles pièces réunir ?
Décrire ma situationPour aller plus loin
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Sources officielles
- Code de procédure civile, art. 117 à 123 CPC, et Code de procédure pénale, art. 132 à 138 CPP (Fedlex)
- Genève : règlement sur l’assistance juridique (RAJ, rsGE E 2 05.04) et Greffe de l’assistance juridique
- Vaud : CDPJ (BLV 211.02), RAJ (BLV 211.02.3) et vd.ch
- Fribourg : loi sur la justice (RSF 130.1), règlement sur la justice (RSF 130.11) et CPJA (RSF 150.1)
- Valais : loi et ordonnance sur l’assistance judiciaire (RS/VS 177.7 et 177.700)
- Neuchâtel : loi sur l’assistance judiciaire (RSN 161.2) et ne.ch
- Jura : LiCPC (RSJU 271.1), Code de procédure administrative (RSJU 175.1) et circulaire n° 14 du Tribunal cantonal
- Office fédéral de la justice, formulaires pour les requêtes des parties
Vérifié par la rédaction juridique JuriUp le 21 octobre 2026.
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
