Risque de procès : gagner vaut-il le coût ?

Comment évaluer le risque financier d’un procès civil

Avant d’agir, il faut comparer deux scénarios : ce que vous obtenez si vous gagnez, et ce que vous perdez si vous perdez. L’outil pondère ces deux résultats par votre estimation des chances : c’est l’espérance mathématique, un indicateur et non une prédiction.

Si vous gagnez. Vous obtenez la somme réclamée, moins vos honoraires d’avocat, plus les dépens que le tribunal vous alloue à la charge de l’adversaire (art. 106 al. 1 CPC). Les dépens sont fixés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC) et ne correspondent pas forcément à vos honoraires réels. Depuis le 1er janvier 2025, l’avance de frais que vous avez versée vous est restituée si vous n’êtes pas condamné aux frais ; c’est la partie qui perd qui paie les frais judiciaires (art. 111 al. 1 CPC).

Si vous perdez. Vous payez vos propres honoraires d’avocat, les frais judiciaires et les dépens de la partie adverse. Si personne n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal peut s’en écarter en équité, par exemple lorsque le montant dépendait de son appréciation, en droit de la famille ou si un plaideur a agi de bonne foi (art. 107 CPC).

Les frais judiciaires dépendent du canton. Chaque canton fixe son tarif (art. 96 CPC), en général selon la valeur litigieuse. Estimez l’émolument de votre canton avec notre calculateur de frais de justice, puis reportez-le dans cet outil. Le tribunal doit informer la partie non assistée d’un avocat du montant probable des frais et de l’assistance judiciaire (art. 97 CPC).

Les chances de succès ne se calculent pas. Aucun barème ne donne vos chances de gagner : elles dépendent des preuves, de la jurisprudence applicable et de l’appréciation du juge. Le curseur de l’outil reflète votre propre estimation ou celle de votre avocat. Faites varier ce curseur : si le résultat change de signe pour quelques points de pourcentage, le dossier est fragile.

Ce que l’outil ne voit pas. La solvabilité de l’adversaire (un jugement contre un débiteur sans biens saisissables n’encaisse rien), la durée de la procédure, les frais d’expertise, l’appel éventuel et l’enjeu non financier du litige. Pour cadrer votre situation, notre diagnostic contrat et notre diagnostic juridique vous aident à identifier les points faibles.

Assistance judiciaire, gratuité, assurance de protection juridique

Assistance judiciaire. Elle est accordée à la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle comprend l’exonération des avances, des sûretés et des frais judiciaires, et au besoin un avocat commis d’office (art. 118 al. 1 CPC). Attention : elle ne dispense pas de verser les dépens à l’adversaire si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC), et vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire, la créance de l’État se prescrivant par dix ans (art. 123 CPC).

Procédures gratuites. Aucun frais judiciaire n’est perçu en conciliation pour les litiges de bail à loyer d’habitations ou de locaux commerciaux (art. 113 al. 2 let. c CPC). En droit du travail, la conciliation et la procédure au fond sont gratuites jusqu’à une valeur litigieuse de CHF 30’000 (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC) ; les dépens restent possibles au fond. Les cantons peuvent prévoir des dispenses plus larges (art. 116 CPC).

Sûretés. Si vous êtes demandeur et n’avez pas de domicile en Suisse, paraissez insolvable ou devez des frais d’une procédure antérieure, le défendeur peut exiger des sûretés pour garantir ses dépens (art. 99 CPC). Cela augmente le montant à mobiliser avant le procès.

Protection juridique. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge honoraires, frais et dépens selon sa police, qui prévoit souvent des exclusions, des plafonds et un délai de carence. Vérifiez la couverture avant d’engager des frais, et contrôlez les délais de résiliation avec notre calculateur de résiliation d’assurance.

Ne laissez pas passer les délais. Une créance prescrite ne peut plus être imposée si le débiteur invoque la prescription : vérifiez-la avec notre calculateur de délai de prescription. Une fois la décision rendue, notre calculateur de délai de recours donne la date limite pour faire appel.

Agir, négocier ou transiger : comment décider

L’outil donne un ordre de grandeur. La décision dépend aussi de votre capacité à supporter le scénario de défaite et de ce que l’adversaire est prêt à proposer.

1. Chiffrez le pire scénario. Additionnez vos honoraires, les frais judiciaires et une estimation des dépens adverses selon le tarif cantonal. Si vous ne pouvez pas supporter ce montant, la question n’est plus seulement celle des chances, mais celle du risque que vous pouvez prendre.

2. Utilisez la conciliation. L’audience de conciliation permet de négocier devant une autorité neutre, avec un émolument en général modeste. Une transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force (art. 208 et 241 CPC). Si toutes les parties le demandent, la conciliation peut être remplacée par une médiation (art. 213 CPC).

3. Comparez l’offre à l’espérance. Une offre de transaction proche de l’espérance calculée, payée rapidement, supprime le risque de défaite, les frais d’un appel et l’incertitude sur la solvabilité. À l’inverse, une offre très inférieure peut justifier de poursuivre si le dossier est solide.

4. Demandez un avis chiffré. Un avocat peut vous donner une appréciation des chances et un budget par étape. Via JuriUp, vous décrivez votre situation et un professionnel vous répond en 48 h ouvrées. Pour une créance impayée, commencez par les intérêts moratoires dus et, si le débiteur ne paie pas, la voie de la poursuite est souvent moins coûteuse qu’un procès.

Questions fréquentes