Délai de prescription Suisse : civil, pénal et fiscal
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Comprendre les délais de prescription en droit suisse
Toute créance s'éteint si elle n'est pas réclamée dans un délai légal. Le délai ordinaire est de 10 ans (art. 127 CO), mais de nombreuses exceptions existent : 5 ans pour les loyers et salaires, 3 ans pour les actions en responsabilité civile, parfois 1 an seulement pour des actions spéciales. La réforme du 1er janvier 2020 a profondément remanié le régime, notamment en portant à 20 ans le délai absolu pour les lésions corporelles et le décès - un changement crucial pour les victimes de dommages tardivement décelés.
L'art. 127 CO fixe le délai général à 10 ans pour toutes les créances pour lesquelles le droit civil ne prévoit pas autre chose. L'art. 128 CO réduit le délai à 5 ans pour des catégories spécifiques : loyers et fermages, intérêts de capital, salaires, honoraires d'artisans, prestations d'avocats et de médecins, factures de fournisseurs au quotidien. La réforme du 1er janvier 2020 a porté le délai des actions en responsabilité civile (art. 60 CO) à 3 ans à compter de la connaissance du dommage et 10 ans absolus depuis l'acte dommageable, parfois 20 ans en cas de dommages corporels.
Le délai court depuis l'exigibilité de la créance (art. 130 CO) : pour un loyer, dès la fin de chaque mois ; pour un salaire, dès la fin de chaque période de paie ; pour une facture, dès l'échéance. La prescription peut être interrompue par poursuite, action en justice ou reconnaissance écrite du débiteur (art. 135 CO). Elle peut être suspendue entre époux durant le mariage, durant la minorité de l'enfant face au tuteur, ou en cas d'empêchement de fait (force majeure). Chaque interruption fait repartir le délai à zéro.
Étapes et points de bascule de la prescription
- Naissance de la créanceLa créance naît au moment du contrat, du salaire dû, du dommage subi ou de la facturation. Aucun délai ne court tant qu'elle n'est pas exigible.T0
- ExigibilitéLe délai commence à courir dès que le débiteur peut être contraint de payer (échéance contractuelle, fin de mois pour le loyer, livraison pour la facture).Art. 130 CO
- Délai applicable10 ans pour les créances ordinaires (art. 127), 5 ans pour les loyers, salaires, intérêts (art. 128), 3 ans pour les actions en responsabilité (art. 60).10 / 5 / 3 ans
- Acte interruptifPoursuite (commandement de payer), action en justice, conciliation, reconnaissance écrite du débiteur. Le délai repart à zéro à chaque interruption (art. 135 CO).Art. 135
- Prescription acquiseSans acte interruptif dans le délai, la créance est éteinte. Le débiteur peut soulever l'exception de prescription, qui n'est pas opposée d'office par le juge.Art. 142
Cadre légal et stratégie de préservation
La réforme du 1er janvier 2020 a profondément modifié les délais de l'art. 60 CO (action délictuelle) : le délai relatif passe de 1 à 3 ans dès la connaissance du dommage et de l'auteur, le délai absolu reste à 10 ans pour les dommages matériels et passe à 20 ans pour les lésions corporelles ou le décès. Cette extension protège les victimes de dommages tardivement décelés (amiante, médicaments). Pour les actions contractuelles (art. 127 CO), le délai de 10 ans est inchangé.
La stratégie de préservation du créancier consiste à interrompre le délai par tout acte formel : commandement de payer (procédure simple via l'office des poursuites, environ CHF 75 de frais), conciliation préalable obligatoire pour la plupart des actions civiles, action directe au tribunal. La reconnaissance écrite du débiteur (courriel, plan de paiement, signature d'un avenant) interrompt aussi le délai. Le débiteur doit invoquer activement la prescription (exception de prescription, art. 142 CO) : sans soulèvement, le juge ne l'applique pas d'office et la créance reste exigible. Conservez tous les documents pertinents pendant 10 ans minimum.
Les actions en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrivent par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, mais en tout cas par dix ans, voire vingt ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles.
Préserver concrètement sa créance
L'interruption du délai est l'arme essentielle du créancier. Trois actions opérationnelles permettent de remettre les compteurs à zéro.
Le commandement de payer est la solution la plus rapide et la moins chère : déposez une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du domicile du débiteur (formulaire en ligne, environ CHF 75 de frais, remboursables si paiement). L'office notifie au débiteur sous 14 jours en moyenne. Même si le débiteur fait opposition, le délai de prescription est interrompu et repart à zéro à la date de la notification. C'est l'outil de référence avant la prescription imminente. Erreur fréquente : croire qu'un simple rappel ou une mise en demeure interrompt la prescription - non, seul un acte formel (commandement, action en justice, reconnaissance écrite) le fait.
La reconnaissance écrite du débiteur interrompt aussi le délai (art. 135 ch. 1 CO) : un courriel admettant la dette, un plan de paiement signé, un acompte versé sans réserve. Conservez précieusement ces traces - un courriel de 3 lignes peut sauver une créance de CHF 50'000. Calendrier opérationnel : à 9 mois de la prescription d'une créance ordinaire (10 ans), envoyez une demande écrite de reconnaissance. À 6 mois, lancez la poursuite. À 3 mois, déposez l'action ou la requête de conciliation. Pour les lésions corporelles avec dommages tardifs (amiante, exposition chimique, choc psychologique), le délai absolu de 20 ans (art. 60 al. 1bis CO) ouvre une fenêtre élargie - particulièrement utile pour les pathologies professionnelles à manifestation tardive.
Questions fréquentes
Le délai ordinaire est de 10 ans (art. 127 CO) pour toutes les créances contractuelles, sauf disposition spéciale. Il s'applique notamment aux prêts, ventes, contrats d'entreprise, dettes commerciales générales. Des délais plus courts existent : 5 ans pour les loyers, salaires et intérêts (art. 128 CO), 3 ans pour les actions en responsabilité civile (art. 60 CO depuis 2020), 1 an pour certaines actions spéciales (transport, vente avec garantie).
Le délai court dès l'exigibilité de la créance (art. 130 CO). Pour un loyer, dès la fin de chaque mois. Pour un salaire, dès la fin de la période de paie. Pour une facture, dès l'échéance fixée. Pour une indemnité de licenciement abusif, dès la fin du contrat. Pour une responsabilité civile, dès la connaissance du dommage et de l'auteur. La date d'exigibilité est cruciale : un jour de différence peut valoir prescription acquise.
Trois moyens principaux (art. 135 CO) : commandement de payer (procédure de poursuite, environ CHF 75 de frais à l'office des poursuites), action en justice ou requête de conciliation, reconnaissance écrite du débiteur (plan de paiement signé, courriel d'admission, accord transactionnel). Chaque interruption fait repartir le délai à zéro. La simple mise en demeure ou rappel ne suffit pas à interrompre la prescription.
Non. La prescription est une exception que le débiteur doit invoquer activement (art. 142 CO). Sans soulèvement explicite (par écrit dans la procédure), le juge accorde la créance même si elle est techniquement prescrite. C'est une particularité importante du droit suisse : le créancier négligent peut quand même obtenir gain de cause si le débiteur oublie d'invoquer la prescription. Mais en pratique, tout débiteur défendu par un avocat la soulève.
Depuis la réforme du 1er janvier 2020, le délai relatif est de 3 ans à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur (art. 60 al. 1 CO), avec un délai absolu de 20 ans à compter de l'acte dommageable pour les lésions corporelles et le décès (art. 60 al. 1bis CO). Cette extension protège les victimes de dommages décelés tardivement (amiante, exposition chimique, dommages neurologiques). Pour les autres dommages, le délai absolu reste à 10 ans.
Le délai est de 5 ans (art. 128 ch. 3 CO), à compter de l'exigibilité de chaque mois de salaire. Un salaire dû en janvier 2020 se prescrit le 31 janvier 2025. Les heures supplémentaires, primes et 13e prorata suivent le même délai. Pour préserver vos droits, adressez une réclamation écrite chiffrée avec relevé détaillé. Une reconnaissance écrite de l'employeur (plan de paiement, aveu dans un courriel) interrompt le délai et le fait repartir à zéro.