Délai de recours : calculer la date limite en Suisse
Calculez le dernier jour utile pour recourir contre une décision administrative, civile ou pénale en tenant compte des féries et des jours fériés.
Comprendre le délai de recours
Manquer un délai de recours d'un seul jour, c'est perdre définitivement le droit de contester la décision. La règle est simple : le délai court dès le lendemain de la notification et expire le dernier jour à minuit, sous réserve des féries judiciaires et des jours fériés cantonaux. Civil, pénal ou administratif : chaque procédure a ses propres délais, ses propres exceptions, et ses propres pièges techniques que le justiciable doit anticiper avant d'agir.
En procédure civile, l'appel se forme dans les 30 jours dès la notification motivée (art. 311 CPC) et le recours dans les 30 jours également (art. 321 CPC). En matière pénale, l'appel est annoncé dans les 10 jours puis motivé dans les 20 jours suivants (art. 399 CPP). Côté administratif, le recours au Tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral suit en principe un délai de 30 jours (art. 100 LTF). Les décisions sommaires et provisionnelles raccourcissent fréquemment ces délais à 10 jours.
Le calcul du jour exact suit l'art. 142 CPC : le délai démarre le jour suivant la notification, court sans interruption et - s'il échoit un samedi, dimanche ou jour férié - se reporte au prochain jour ouvrable. Les féries judiciaires (art. 145 CPC : Pâques, juillet/août, Noël) suspendent les délais en procédure civile et administrative, mais pas en matière pénale ni dans les procédures sommaires urgentes.
Délais de recours selon le type de décision
- Décision civile motivéeAppel ou recours au Tribunal cantonal dès le lendemain de la notification (art. 311/321 CPC).30 jours
- Procédure sommaire / mesures provisionnellesDélai raccourci pour les décisions urgentes (art. 314 CPC), féries non applicables.10 jours
- Annonce d'appel pénalNotifier au tribunal qui a rendu le jugement, puis motivation dans les 20 jours (art. 399 CPP).10 jours
- Recours administratif cantonalContestation d'une décision d'une autorité cantonale ou communale, en règle générale 30 jours.30 jours
- Recours au Tribunal fédéralRecours en matière civile, pénale ou de droit public dès la notification de la décision cantonale finale (art. 100 LTF).30 jours
Cadre légal et pièges fréquents
Les féries judiciaires (art. 145 CPC) suspendent les délais civils et administratifs du 7e jour avant Pâques au 7e jour après, du 15 juillet au 15 août, et du 18 décembre au 2 janvier. Elles ne s'appliquent ni à la procédure pénale, ni aux procédures sommaires (mesures provisionnelles, expulsion, mainlevée), ni à la conciliation devant la commission de conciliation en matière de bail. Cette nuance reste la première cause de péremption involontaire.
La notification fait courir le délai même si le destinataire ne retire pas le pli recommandé : selon la jurisprudence (ATF 130 III 396), le pli est réputé notifié le 7e jour suivant la première tentative de remise. L'envoi du recours doit parvenir au tribunal - ou être remis à la Poste suisse - au plus tard le dernier jour à minuit. Le cachet postal fait foi (art. 143 CPC). Conservez systématiquement la quittance de dépôt.
Le délai commence à courir le jour qui suit la notification. S'il s'agit d'un délai en jours et qu'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il expire le premier jour ouvrable qui suit.
Que faire si le délai approche
Quand l'échéance se rapproche, deux actions concrètes permettent de sécuriser le recours sans perdre de droit.
Déposer dans les délais, même incomplet : le recours peut être déposé sous forme sommaire (acte écrit avec conclusions et motivation succincte) puis complété ultérieurement si l'autorité accorde un délai. La date du timbre postal A ou de remise au tribunal fait foi (art. 143 CPC). Préférez l'envoi par recommandé ou le dépôt physique au greffe avec accusé daté - jamais d'email simple, qui n'est pas un mode de transmission valable sauf signature électronique qualifiée.
Demander une restitution si le délai est manqué : à condition de prouver un empêchement non fautif (maladie grave, accident, erreur de notification), une demande de restitution doit être déposée dans les 10 jours dès la fin de l'empêchement (art. 148 CPC). Joindre tous les justificatifs médicaux ou administratifs. La pratique est restrictive : la simple charge de travail, l'oubli ou la méconnaissance du droit ne suffisent jamais à obtenir une restitution.
Questions fréquentes
L'appel et le recours civils se déposent dans les 30 jours dès la notification de la décision motivée (art. 311 et 321 CPC). En procédure sommaire ou pour des mesures provisionnelles, le délai descend à 10 jours (art. 314 CPC). Les féries judiciaires (art. 145 CPC) suspendent ces délais à Pâques, en été et à Noël, sauf pour les procédures sommaires urgentes.
Le délai court à partir du lendemain de la notification effective de la décision (art. 142 al. 1 CPC). Si la décision est envoyée par recommandé non retiré, elle est réputée notifiée le 7e jour suivant la tentative de remise. Le délai expire le dernier jour à minuit ; s'il tombe un samedi, dimanche ou jour férié officiel, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Non. Les féries judiciaires de l'art. 145 CPC s'appliquent uniquement aux procédures civiles et - par renvoi - administratives. En procédure pénale, les délais de l'annonce d'appel (10 jours, art. 399 CPP) et de motivation (20 jours) courent sans interruption, y compris pendant les vacances judiciaires. Cette différence est une source classique d'erreurs.
En procédure civile et administrative, le délai est suspendu pendant les périodes de féries (art. 145 CPC) puis recommence à courir le 1er jour ouvrable après la fin des féries. En procédure pénale, le délai n'est jamais suspendu. Dans les procédures sommaires (mesures provisionnelles, mainlevée, expulsion), aucune suspension non plus : il faut donc agir immédiatement.
Oui. Selon l'art. 143 al. 1 CPC, le délai est respecté si le mémoire de recours est remis à la Poste suisse au plus tard le dernier jour. Le cachet postal fait foi. Une remise dans une boîte étrangère, par e-mail simple ou par fax ne suffit pas. Conservez la quittance recommandée comme preuve impérative.
Non, les délais légaux de recours sont des délais de péremption et ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Seule une restitution de délai est envisageable en cas d'empêchement non fautif (maladie grave, accident), à condition d'agir dans les 10 jours dès la fin de l'empêchement (art. 148 CPC). Les délais judiciaires fixés par le tribunal, en revanche, peuvent être prolongés sur demande motivée.