Délai de recours : calculez la date limite avec les féries

Comment calculer un délai de recours en Suisse

Chaque décision indique ses voies de droit : l’autorité à saisir et le délai. Le calcul suit ensuite des règles précises, presque identiques dans le Code de procédure civile (CPC), le Code de procédure pénale (CPP), la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la procédure administrative fédérale (PA) et la loi sur les assurances sociales (LPGA).

Le point de départ. Le délai déclenché par une communication court dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Le jour de la notification ne compte donc pas : une décision reçue le lundi 5 octobre 2026 fait partir un délai de 30 jours le 6 octobre, qui expire le mercredi 4 novembre 2026. Depuis la révision du CPC entrée en vigueur le 1er janvier 2025, un acte notifié par courrier normal et reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié est réputé communiqué le premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 1bis CPC).

La notification d’un recommandé. L’acte est notifié lorsqu’il est remis au destinataire, à un employé ou à une personne d’au moins seize ans vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Si vous ne retirez pas le pli à la poste, il est réputé notifié à l’expiration d’un délai de sept jours dès l’échec de la remise, à condition que vous deviez vous attendre à le recevoir, par exemple parce qu’une procédure est en cours (art. 138 al. 3 let. a CPC). La même fiction existe en procédure pénale (art. 85 al. 4 CPP), devant le Tribunal fédéral (art. 44 al. 2 LTF), en procédure administrative fédérale (art. 20 al. 2bis PA) et en assurances sociales (art. 38 al. 2bis LPGA).

La fin du délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). En procédure civile, les jours fériés déterminants sont ceux du droit fédéral et du canton du siège du tribunal. En procédure pénale, devant le Tribunal fédéral, en procédure administrative fédérale et en assurances sociales, c’est le droit du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP, art. 45 al. 2 LTF, art. 20 al. 3 PA, art. 38 al. 3 LPGA).

Les délais principaux. En procédure civile, l’appel et le recours se déposent dans les 30 jours dès la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC), et dans les 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC). En procédure pénale, l’opposition à une ordonnance pénale, le recours et l’annonce d’appel se font dans les 10 jours (art. 354, 396 et 399 CPP). En assurances sociales, l’opposition puis le recours se forment dans les 30 jours (art. 52 et 60 LPGA) : notre outil opposition assurance sociale vous aide à la rédiger. Le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Ne confondez pas avec la prescription. Le délai de recours se compte en jours et vise une décision déjà rendue. La prescription, elle, concerne le droit de réclamer une créance et se compte en années : utilisez notre calculateur de délai de prescription.

Féries judiciaires, jours fériés, recommandé : les pièges du calcul

Les féries judiciaires. Les délais légaux et judiciaires ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier, bornes incluses (art. 145 al. 1 CPC). En 2027, Pâques tombe le 28 mars : les féries pascales vont donc du 21 mars au 4 avril 2027. Les jours de féries sont simplement sautés, et un acte notifié pendant les féries fait courir le délai dès le lendemain de leur fin (art. 146 al. 1 CPC). Les mêmes périodes existent devant le Tribunal fédéral (art. 46 LTF), en procédure administrative fédérale (art. 22a PA) et en assurances sociales (art. 38 al. 4 LPGA).

Quand les féries ne s’appliquent pas. Il n’y a pas de suspension en procédure de conciliation ni en procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC) : mainlevée d’opposition, cas clairs, mesures provisionnelles, mesures protectrices de l’union conjugale. La procédure pénale ne connaît pas de féries (art. 89 al. 2 CPP). Devant le Tribunal fédéral, elles ne s’appliquent notamment pas à l’effet suspensif et aux mesures provisionnelles ni aux marchés publics (art. 46 al. 2 LTF). Depuis le 1er janvier 2025, les féries du CPC s’appliquent à toutes les actions de la LP portées devant un juge, mais pas à la plainte à l’autorité de surveillance (art. 145 al. 4 CPC) : pour un commandement de payer, consultez notre diagnostic poursuite.

Les jours fériés cantonaux. Seuls le 1er janvier, l’Ascension, le 1er août et le 25 décembre sont intégrés au calcul, car ils sont fériés dans tous les cantons. Le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 2 janvier, le 26 décembre, le Jeûne genevois ou les fêtes catholiques (Fête-Dieu, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception) ne le sont que dans certains cantons ou communes. Le calculateur vous avertit lorsque l’échéance tombe sur l’un de ces jours, sans reporter la date : c’est l’option la plus prudente.

Le dernier jour, jusqu’à minuit. Le délai est respecté si l’acte est remis au tribunal ou à La Poste suisse au plus tard le dernier jour (art. 143 al. 1 CPC, art. 48 al. 1 LTF). Un acte déposé à temps mais adressé par erreur à un tribunal suisse incompétent est réputé remis en temps utile (art. 143 al. 1bis CPC). Par voie électronique, l’acte doit porter une signature électronique qualifiée (art. 130 al. 2 CPC) et le moment déterminant est celui de l’accusé de réception de la plateforme (art. 143 al. 2 CPC). Un e-mail simple ou un fax ne suffisent pas.

Motivation et décisions sans motifs. En procédure civile, le tribunal communique souvent d’abord le seul dispositif. Il faut alors demander une motivation écrite dans les 10 jours, sinon vous êtes réputé avoir renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Le délai d’appel de 30 jours court ensuite dès la notification de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Pour évaluer l’intérêt de recourir, notre outil risque de procès et notre calculateur de frais de justice peuvent vous aider.

Le délai approche ou il est dépassé : que faire

Un délai légal ne se prolonge pas (art. 144 al. 1 CPC, art. 89 al. 1 CPP, art. 22 al. 1 PA). La seule façon de le respecter est de déposer un acte complet et motivé dans le délai.

Vérifiez d’abord les voies de droit indiquées au pied de la décision : autorité compétente, délai, forme. Relevez la date exacte de réception (enveloppe, suivi postal, accusé de réception) et, pour un recommandé non retiré, la date de l’avis de retrait. Si la décision civile ne contient que le dispositif, demandez sa motivation dans les 10 jours (art. 239 al. 2 CPC).

Déposez un acte motivé. L’appel et le recours civils doivent être écrits et motivés dès leur dépôt (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC) : un complément ne peut pas être ajouté après l’échéance. En procédure administrative fédérale et devant le tribunal cantonal des assurances, l’autorité impartit en revanche un court délai pour régulariser un recours incomplet ou peu clair (art. 52 al. 2 PA, art. 61 let. b LPGA). Envoyez l’acte en recommandé et gardez la quittance postale.

Si le délai est manqué : la restitution. En procédure civile, le tribunal peut accorder un nouveau délai si le défaut n’est imputable à aucune faute ou seulement à une faute légère ; la requête doit être présentée dans les 10 jours qui suivent la fin de l’empêchement, et au plus tard six mois après l’entrée en force de la décision (art. 148 CPC). En procédure pénale, il faut rendre vraisemblable l’absence de toute faute et agir dans les 30 jours en répétant l’acte omis (art. 94 CPP). Devant le Tribunal fédéral et en procédure administrative fédérale, le délai est aussi de 30 jours, sans faute de la partie (art. 50 LTF, art. 24 PA). La surcharge de travail ou l’oubli ne suffisent pas.

Faites-vous aider rapidement. Un avocat de la plateforme JuriUp peut vérifier votre délai et préparer l’acte ; nous répondons sous 48 h ouvrées. Si le dernier jour est très proche, n’attendez pas cette réponse : déposez vous-même un acte écrit, signé, avec vos conclusions et vos motifs.

Questions fréquentes