Intérêts moratoires : calculateur au taux légal de 5 % l’an

Comment se calculent les intérêts moratoires en Suisse

L’intérêt moratoire compense le retard dans le paiement d’une somme d’argent. Il est dû de plein droit dès que le débiteur est en demeure, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage ni de l’avoir prévu dans le contrat.

Le taux. L’art. 104 al. 1 CO fixe l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un intérêt conventionnel inférieur avait été stipulé. Si le contrat prévoit un intérêt supérieur, directement ou sous forme de provision de banque périodique, ce taux plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, l’intérêt peut être calculé au taux de l’escompte du lieu de paiement tant que celui-ci dépasse 5 % (art. 104 al. 3 CO).

Le point de départ : la demeure. Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO), par exemple un rappel qui réclame clairement le paiement. Lorsque le jour du paiement a été convenu, par exemple une facture « payable au 31 mars » acceptée ou un loyer payable d’avance, la demeure résulte de la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO), sans rappel. L’intérêt court alors à partir du lendemain de l’échéance.

La formule. Intérêt = capital × taux × nombre de jours de retard ÷ nombre de jours de l’année. La loi parle d’un intérêt « l’an » sans imposer de convention de calcul. Cet outil compte les jours exacts et les rapporte à la durée réelle de chaque année civile (365 jours, 366 en année bissextile) : une année entière de retard donne ainsi exactement 5 % du capital. La convention bancaire dite « 360 jours » donne un résultat légèrement plus élevé, d’environ 1,4 % de l’intérêt.

Un exemple. Une facture de CHF 10’000 payable au 31 décembre 2025 et réglée le 1er juillet 2026 : l’intérêt court du 1er janvier au 30 juin 2026, soit 181 jours. 10’000 × 5 % × 181 ÷ 365 = CHF 247.95.

Au-delà de l’intérêt. Si le retard a causé au créancier un dommage supérieur à l’intérêt moratoire, il peut en demander réparation, à moins que le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Les frais de rappel, eux, ne sont dus que s’ils sont prévus au contrat ou prouvés comme dommage : vérifiez-les avec notre outil sur les frais de rappel.

Cas particuliers : taux convenu, intérêts, paiements partiels

Taux contractuel. Un taux conventionnel inférieur à 5 % ne réduit pas l’intérêt moratoire (art. 104 al. 1 CO) ; un taux supérieur peut être exigé pendant la demeure (al. 2). Si aucun taux n’est convenu pour des intérêts ordinaires, le taux annuel est aussi de 5 % (art. 73 al. 1 CO). Saisissez le taux applicable dans le champ prévu.

Pas d’intérêts composés. On ne peut pas porter en compte des intérêts pour le retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO) : le calcul se fait toujours sur le seul capital. Dans le prêt, convenir d’avance que les intérêts s’ajouteront au capital est nul, sous réserve des usages des comptes courants (art. 314 al. 3 CO).

Dettes d’intérêts, arrérages et donations. Pour ces créances, le débiteur en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO). Indiquez alors cette date comme point de départ.

Paiements partiels. Tant que le débiteur est en retard pour les intérêts ou les frais, il ne peut imputer un paiement partiel sur le capital (art. 85 al. 1 CO). Concrètement, un acompte éteint d’abord les intérêts échus, puis réduit le capital, et l’intérêt continue de courir sur le capital restant : faites un calcul par période.

Prescription. La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts (art. 133 CO). Vérifiez le délai applicable à votre créance avec notre calculateur de délai de prescription.

Réclamer les intérêts moratoires : la démarche

Les intérêts sont dus de plein droit, mais c’est au créancier de prouver la date de la demeure et de les réclamer expressément.

1. Fixez la date de départ. S’il existe une date de paiement convenue, la demeure court dès le lendemain. Sinon, envoyez une interpellation écrite et datée, qui réclame le paiement : c’est elle qui met le débiteur en demeure (art. 102 al. 1 CO). Un envoi recommandé facilite la preuve de sa réception.

2. Chiffrez les intérêts. Utilisez ce calculateur jusqu’à la date de calcul ou de paiement. Dans une mise en demeure ou une demande en justice, on formule en général la prétention ainsi : « CHF 10’000 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2026 », l’intérêt continuant de courir jusqu’au paiement.

3. En cas de poursuite. La réquisition de poursuite doit indiquer, si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). Les frais de la poursuite s’ajoutent et sont à la charge du débiteur (art. 68 LP) : estimez-les avec notre calculateur de frais de poursuite. Si vous êtes le débiteur, notre diagnostic poursuite explique vos options, dont l’opposition dans les dix jours (art. 74 LP).

4. Dommage supplémentaire. Si votre dommage dépasse l’intérêt (par exemple un crédit plus coûteux contracté à cause du retard), réunissez les justificatifs : il n’est indemnisé que s’il est prouvé et que le débiteur ne démontre pas l’absence de faute (art. 106 CO).

Questions fréquentes