Intérêts moratoires 5% : calcul selon art. 104 CO
Calculez le montant des intérêts moratoires dus selon l'art. 104 CO sur une créance impayée, du jour de la mise en demeure jusqu'au paiement effectif.
Comprendre les intérêts moratoires
Dès qu'un débiteur est en demeure, l'art. 104 CO impose un intérêt moratoire légal de 5 % par an, automatiquement et sans qu'aucune clause contractuelle ne soit nécessaire. Ce taux s'applique à toutes les créances pécuniaires civiles et commerciales courantes. Le calcul retenu par les tribunaux suit la méthode commerciale 360 jours : Montant × 5 % × jours / 360. Pour les commerçants entre eux, l'art. 104 al. 3 CO permet d'appliquer un taux supérieur si le taux bancaire usuel le justifie.
La demeure survient soit à l'échéance d'une dette à terme fixe (art. 102 al. 2 CO), soit après une interpellation écrite (lettre, rappel, mise en demeure formelle) pour les dettes sans échéance précise. Dès ce moment, l'intérêt moratoire de 5 % court de plein droit, jour par jour, jusqu'au paiement effectif. La formule retenue par les tribunaux suisses utilise la méthode commerciale 360 jours : Montant × 5 % × jours / 360.
Pour les créances commerciales entre commerçants (art. 104 al. 3 CO), le taux peut être supérieur si le taux bancaire usuel sur les découverts dépasse 5 % - situation fréquente avant 2008. Le créancier peut aussi exiger un dommage supplémentaire (art. 106 CO) s'il démontre une perte effective dépassant les intérêts moratoires (par ex. crédit-relais coûteux). Ces intérêts sont indépendants des éventuels intérêts conventionnels prévus au contrat, et viennent s'y ajouter.
Exemples d'intérêts moratoires (5 % annuel, méthode 360 jours)
| Montant impayé | Durée du retard | Intérêts dus |
|---|---|---|
| CHF 1'000 | 30 jours | CHF 4.17 |
| CHF 5'000 | 90 jours | CHF 62.50 |
| CHF 10'000 | 180 jours | CHF 250.00 |
| CHF 25'000 | 1 an | CHF 1'250.00 |
| CHF 100'000 | 2 ans | CHF 10'000.00 |
Cadre légal et points de vigilance pratiques
L'interpellation qui déclenche la demeure doit être claire et inconditionnelle (art. 102 al. 1 CO). Un rappel mentionnant explicitement le montant dû et exigeant le paiement immédiat suffit. Pour les dettes à terme fixe (loyer du 1er du mois, salaire du 25, factures avec date d'échéance), aucune interpellation n'est nécessaire : la demeure survient automatiquement à l'échéance (art. 102 al. 2 CO). Les intérêts courent dès le lendemain.
Le créancier peut capitaliser les intérêts uniquement si la loi ou le contrat le prévoit (art. 105 CO). À défaut, les intérêts moratoires ne produisent pas eux-mêmes d'intérêts. Une exception vaut pour les actions en justice : dès l'ouverture d'action, les intérêts moratoires courent sur la totalité de la créance, et un nouveau intérêt moratoire peut être dû sur les dépens et frais judiciaires non payés. Les intérêts moratoires se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 1 CO).
Le débiteur en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel ; lorsque le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision périodique, un intérêt supérieur, cet intérêt peut également courir pendant la demeure.
Concrètement, comment les réclamer
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit, mais leur recouvrement effectif demande quelques étapes simples mais essentielles.
Mettre en demeure par écrit avant tout : sauf échéance contractuelle fixe, l'intérêt moratoire ne court qu'à partir de la mise en demeure formelle. Lettre recommandée mentionnant : montant exact, date d'échéance dépassée, mise en demeure expresse, délai de paiement (10-30 jours), et indication que des intérêts moratoires de 5 % seront facturés à défaut. Conserver le récépissé recommandé. Sans cet écrit, beaucoup de tribunaux refusent de calculer les intérêts avant la date du commandement de payer.
Calculer correctement le prorata : la formule est capital × 5 % × (jours/360). Pour 10'000 CHF sur 200 jours : 10'000 × 0.05 × 200/360 = 277 CHF. En cas de poursuite, ajouter les intérêts dans la réquisition de poursuite - l'office les inscrit automatiquement sur le commandement de payer, et les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement effectif. Si le débiteur paie partiellement, les paiements s'imputent d'abord sur les intérêts puis sur le capital (art. 85 CO).
Questions fréquentes
Le taux légal est de 5 % par an (art. 104 al. 1 CO). Il s'applique automatiquement à toutes les dettes pécuniaires en demeure, sans qu'une clause contractuelle soit nécessaire. Pour les créances commerciales entre commerçants, l'art. 104 al. 3 CO permet d'appliquer le taux bancaire usuel s'il dépasse 5 %. Un contrat peut prévoir un taux plus élevé.
Les intérêts courent dès la demeure du débiteur, soit à l'échéance d'une dette à terme fixe (loyer, salaire, facture avec date), soit dès la réception d'une interpellation écrite pour les dettes sans échéance précise (art. 102 CO). Le rappel ou la mise en demeure doit être clair et exiger le paiement immédiat. Les intérêts cessent au jour du paiement effectif.
La formule standard utilise la méthode commerciale 360 jours : Montant × 5 % × jours de retard / 360. Pour 10'000 CHF impayés pendant 90 jours : 10'000 × 0.05 × 90 / 360 = 125 CHF. Cette méthode est utilisée par tous les tribunaux suisses. Pour les longues durées, on peut aussi convertir en années : Montant × 0.05 × années.
Oui, à condition qu'il soit clair, inconditionnel et exige le paiement (art. 102 al. 1 CO). Une simple facture ne suffit pas : il faut un rappel exprimant la volonté du créancier d'être payé sans délai. Pour les créances à terme fixe (échéance précise au contrat), l'interpellation est inutile : la demeure naît automatiquement à l'échéance (art. 102 al. 2 CO).
Oui. Une clause pénale contractuelle (art. 160 CO) reste due en plus des intérêts moratoires, sauf disposition contraire. Le créancier peut cumuler la pénalité fixe et l'intérêt légal. Toutefois, le juge peut réduire une pénalité excessive (art. 163 al. 3 CO). La preuve d'un dommage supplémentaire dépassant les intérêts (art. 106 CO) reste possible si elle est documentée.
Oui dans deux cas. Premièrement, si une clause contractuelle prévoit un taux supérieur (souvent 8 à 10 % pour les contrats commerciaux). Deuxièmement, en matière commerciale entre commerçants (art. 104 al. 3 CO), le taux bancaire usuel sur les découverts s'applique s'il dépasse 5 %. Un dommage prouvé (art. 106 CO) au-delà des intérêts moratoires est aussi récupérable.