Frais de poursuite LP : calcul OELP par montant
Estimez les émoluments d'un commandement de payer et les frais de la poursuite selon le barème de l'OELP en vigueur.
Comprendre les frais de poursuite
Engager une poursuite contre un débiteur génère des frais incompressibles fixés par l'Ordonnance OELP. Bonne nouvelle pour le créancier : les émoluments du commandement de payer sont entièrement à la charge du débiteur, en plus de la créance principale et des intérêts moratoires de 5 % (art. 68 LP). Il faut toutefois avancer ces sommes au dépôt de la réquisition, et si le débiteur s'oppose ou s'avère insolvable, l'avance peut rester perdue.
L'Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (OELP, art. 16) fixe un barème dégressif selon le montant de la créance. Pour une créance jusqu'à CHF 100, l'émolument est de 7 CHF. Jusqu'à CHF 500, il monte à 20 CHF. Jusqu'à CHF 1'000, 40 CHF. Jusqu'à CHF 10'000, 70 CHF. Jusqu'à CHF 100'000, 200 CHF. Au-delà du million, 800 CHF. Ce tarif couvre la rédaction et la notification du commandement de payer.
Le créancier avance ces frais à l'office des poursuites au dépôt de la réquisition. Si le débiteur paie ou si la poursuite va à son terme, l'émolument est récupéré sur le débiteur (art. 68 LP). En cas d'opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée provisoire ou définitive auprès du tribunal pour continuer - ce qui génère des émoluments judiciaires supplémentaires. Une réquisition de continuer la poursuite (saisie ou commination de faillite) déclenche encore d'autres émoluments OELP.
Émoluments du commandement de payer (OELP art. 16)
| Montant de la créance | Émolument OELP | Cumul si saisie |
|---|---|---|
| Jusqu'à CHF 100 | CHF 7 | + CHF 50 environ |
| Jusqu'à CHF 500 | CHF 20 | + CHF 70 environ |
| Jusqu'à CHF 1'000 | CHF 40 | + CHF 90 environ |
| Jusqu'à CHF 10'000 | CHF 70 | + CHF 150 environ |
| Jusqu'à CHF 100'000 | CHF 200 | + CHF 300 environ |
| Jusqu'à CHF 1'000'000 | CHF 400 | + CHF 500 environ |
Cadre légal et étapes de la procédure
La poursuite pour dettes commence par une réquisition de poursuite déposée à l'office du domicile du débiteur (art. 67 LP), accompagnée du paiement de l'avance OELP. L'office notifie au débiteur un commandement de payer ; celui-ci dispose de 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). En l'absence d'opposition, le créancier peut requérir la continuation après 20 jours. Si le débiteur fait opposition, le créancier doit la lever judiciairement par mainlevée (art. 80 et ss LP) ou agir au fond.
Une fois la mainlevée obtenue ou l'opposition non faite, la continuation de la poursuite entraîne soit une saisie (débiteur non commerçant) soit une commination de faillite (débiteur commerçant inscrit au Registre du commerce). Chaque acte de l'office déclenche un émolument OELP supplémentaire - en moyenne 50 à 200 CHF par étape. Les frais accumulés sont entièrement à la charge du débiteur, ajoutés au montant de la créance et aux intérêts moratoires de 5 % (art. 104 CO).
Les frais sont à la charge du débiteur. Ils doivent être avancés par le créancier. En cas de retrait ou d'annulation de la poursuite, ainsi qu'en cas d'octroi de l'assistance judiciaire, ils sont à la charge du créancier.
Stratégie pratique de recouvrement
La poursuite n'est rentable que si la créance est claire et le débiteur solvable - voici les étapes concrètes pour ne pas avancer pour rien.
Vérifier la solvabilité avant de réquisitionner : un extrait du registre des poursuites coûte CHF 17 à l'office des poursuites du domicile du débiteur. S'il révèle de nombreuses poursuites, des actes de défaut de biens, ou pas de saisie possible, l'avance de CHF 73 ou plus risque d'être perdue. Privilégier alors la mise en demeure formelle et les rappels - souvent suffisants pour les débiteurs corrects qui ont juste tardé. Pour les petites créances, la procédure de conciliation puis le tribunal des baux/prud'hommes est parfois plus efficace.
Suivre activement la poursuite après dépôt : si le débiteur fait opposition (cas dans environ 30 % des poursuites), le créancier doit engager une mainlevée (provisoire si simple reconnaissance écrite, définitive si jugement) ou agir au fond. Le droit de requérir la mainlevée se prescrit par un an dès la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP) ; au-delà, la poursuite tombe et l'avance est perdue. Le créancier peut récupérer ses frais et 5 % d'intérêt moratoire en cas de succès, mais doit assumer l'avance jusqu'au jugement final - souvent 3 à 6 mois.
Questions fréquentes
Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier les avance à l'office, mais ils sont ajoutés à la créance et récupérés sur le débiteur. Si le débiteur paie ou si la poursuite aboutit, le créancier récupère son avance. En cas d'échec total (poursuite retirée, débiteur insolvable), l'avance reste perdue.
Selon l'OELP art. 16, l'émolument du commandement de payer est dégressif. Pour 1'000 CHF de créance, comptez 40 CHF. Pour 10'000 CHF, 70 CHF. Pour 100'000 CHF, 200 CHF. Pour un million, 400 CHF. Au-delà, 800 CHF. Ces émoluments couvrent la rédaction et la notification, mais pas les frais ultérieurs en cas de saisie ou de mainlevée.
Oui. Selon l'art. 74 LP, le débiteur dispose de 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition, oralement ou par écrit, à l'office. L'opposition suspend la poursuite. Le créancier doit alors obtenir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ou définitive (art. 80 LP) auprès du tribunal, ou agir au fond, pour pouvoir continuer.
L'émolument judiciaire de la mainlevée varie selon la valeur litigieuse et le canton, mais reste modéré : 200 à 1'500 CHF en moyenne. À cela peut s'ajouter une indemnité de dépens en faveur du créancier qui gagne. La mainlevée provisoire (titre privé) ouvre un délai de 20 jours au débiteur pour ouvrir action en libération de dette.
Sans opposition dans les 10 jours et après un délai d'attente de 20 jours, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite (art. 88 LP). Cela déclenche soit une saisie de salaire, de fortune ou d'objets mobiliers, soit - pour un débiteur commerçant inscrit au registre du commerce - une commination de faillite. Chaque étape génère de nouveaux émoluments à la charge du débiteur.
Oui, par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP) si l'émolument n'est pas conforme à l'OELP. La plainte est gratuite. En revanche, les émoluments correctement calculés selon le barème ne peuvent pas être réduits, même en cas de difficulté du débiteur. Le débiteur conserve toujours la possibilité de payer pour stopper la procédure.