Frais de poursuite : calculateur selon le barème OELP
Calculez les émoluments de l’office des poursuites pour votre créance : commandement de payer, saisie et réalisation, selon l’ordonnance fédérale sur les émoluments (OELP), identique dans tous les cantons.
- Barème OELP en vigueur
- Avancés par le créancier
- Mis à la charge du débiteur
Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.
Combien coûte une poursuite en Suisse
Chaque opération de l’office des poursuites est tarifée par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35). Le montant dépend de la créance réclamée, et non du canton.
Le commandement de payer. L’émolument couvre sa rédaction, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification (art. 16 al. 1 OELP) : CHF 7 jusqu’à CHF 100 de créance, CHF 20 jusqu’à 500, CHF 40 jusqu’à 1’000, CHF 60 jusqu’à 10’000, CHF 90 jusqu’à 100’000, CHF 190 jusqu’à un million et CHF 400 au-delà. Chaque tentative de notification coûte CHF 7 (art. 16 al. 3 OELP) et les taxes postales sont facturées comme débours (art. 13 OELP).
La saisie. Après la réquisition de continuer la poursuite, l’exécution de la saisie et la rédaction du procès-verbal sont facturées selon un barème proche : CHF 10 jusqu’à 100, CHF 25 jusqu’à 500, CHF 45 jusqu’à 1’000, CHF 65 jusqu’à 10’000, CHF 90 jusqu’à 100’000, CHF 190 jusqu’à un million et CHF 400 au-delà (art. 20 al. 1 OELP). Une saisie infructueuse coûte la moitié, mais au moins CHF 10, et chaque demi-heure au-delà d’une heure est facturée CHF 40 (art. 20 al. 2 et 3 OELP).
La réalisation. La vente aux enchères ou de gré à gré des biens saisis est facturée selon le prix obtenu : CHF 10 jusqu’à 500, CHF 50 jusqu’à 1’000, CHF 100 jusqu’à 10’000, CHF 200 jusqu’à 100’000, puis 2 pour mille (art. 30 OELP). S’y ajoutent notamment la garde des biens (art. 26 OELP), les publications et l’encaissement des montants reversés au créancier (art. 19 OELP).
Débiteur inscrit au registre du commerce. Au lieu d’une saisie, la poursuite se continue par voie de faillite. L’émolument de la commination de faillite est fixé selon le même barème que le commandement de payer (art. 39 OELP). La suite (réquisition de faillite, faillite) entraîne des frais nettement plus élevés, fixés par le juge et l’office des faillites.
Qui paie ? Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur ; le créancier en fait l’avance et l’office peut différer toute opération non financée (art. 68 al. 1 LP). En revanche, les frais de représentation devant l’office (avocat, société de recouvrement) ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 2 LP). Pour les frais ajoutés avant la poursuite, voyez notre outil frais de rappel.
Barème OELP en vigueur : commandement de payer et saisie
| Montant de la créance | Commandement de payer (art. 16) | Exécution de la saisie (art. 20) |
|---|---|---|
| Jusqu’à CHF 100 | CHF 7 | CHF 10 |
| CHF 101 à 500 | CHF 20 | CHF 25 |
| CHF 501 à 1’000 | CHF 40 | CHF 45 |
| CHF 1’001 à 10’000 | CHF 60 | CHF 65 |
| CHF 10’001 à 100’000 | CHF 90 | CHF 90 |
| CHF 100’001 à 1’000’000 | CHF 190 | CHF 190 |
| Plus de CHF 1’000’000 | CHF 400 | CHF 400 |
Opposition et mainlevée : délais et frais
Le commandement de payer. Il somme le débiteur de payer la dette et les frais dans les 20 jours, et l’avise qu’il doit former opposition dans les 10 jours s’il conteste (art. 69 LP). L’opposition peut être faite oralement ou par écrit, immédiatement à la personne qui remet le commandement ou à l’office dans les 10 jours (art. 74 al. 1 LP). Les opérations relatives à l’opposition sont gratuites (art. 18 OELP). Pour estimer ces délais, utilisez notre diagnostic poursuite.
Sans opposition. Le créancier peut requérir la continuation de la poursuite 20 jours après la notification ; ce droit se périme par un an dès la notification, délai qui ne court pas pendant la procédure judiciaire en cas d’opposition (art. 88 LP).
Avec opposition : la mainlevée. L’opposition suspend la poursuite (art. 78 LP). Le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire, d’une transaction judiciaire ou d’une décision administrative demande la mainlevée définitive (art. 80 LP) ; celui qui a une reconnaissance de dette signée demande la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Le juge du for de la poursuite statue en procédure sommaire et notifie sa décision dans les cinq jours après la réponse du débiteur (art. 84 LP). Après une mainlevée provisoire, le débiteur a 20 jours pour intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Sans titre, le créancier doit agir en procédure ordinaire ou simplifiée (art. 79 LP) : voyez notre calculateur de frais de justice.
Le prix de la mainlevée. L’émolument des décisions judiciaires en procédure sommaire de poursuite est fixé par l’OELP selon la valeur litigieuse : CHF 40 à 150 jusqu’à 1’000, CHF 50 à 300 jusqu’à 10’000, CHF 60 à 500 jusqu’à 100’000, CHF 70 à 2’000 jusqu’à un million et CHF 500 à 4’000 au-delà (art. 48 OELP). En deuxième instance, l’émolument peut atteindre une fois et demie celui de la première (art. 61 al. 1 OELP). Des dépens peuvent s’y ajouter pour la partie qui a un avocat.
Contester des frais. Un émolument qui ne respecte pas l’OELP peut être attaqué par une plainte à l’autorité de surveillance dans les 10 jours dès la connaissance de la mesure (art. 17 LP). La procédure de plainte est gratuite et aucun dépens n’y est alloué (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 et 62 al. 2 OELP), sauf procédé téméraire ou de mauvaise foi.
Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
Engager une poursuite sans avancer pour rien
La poursuite est peu coûteuse au départ, mais les frais avancés ne sont récupérés que si le débiteur paie. Quelques vérifications préalables évitent de mauvaises surprises.
Vérifier la solvabilité. Un extrait du registre des poursuites du débiteur coûte CHF 17 au guichet, CHF 18 envoyé par poste ou par e-mail et CHF 22 en recommandé (art. 12a OELP). Il faut rendre vraisemblable un intérêt, par exemple un lien avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat (art. 8a LP). De nombreuses poursuites ou des actes de défaut de biens signalent un risque élevé de ne rien récupérer.
Préparer la réquisition. Elle se dépose à l’office du domicile du débiteur, par écrit ou oralement, et indique le nom et le domicile des parties, le montant de la créance et, si elle porte intérêts, le taux et le jour dès lequel ils courent, ainsi que le titre ou la cause de l’obligation (art. 67 LP). Vous pouvez y ajouter les intérêts moratoires de 5 % l’an (art. 104 CO).
Récupérer l’avance. Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2 LP). Si la saisie est infructueuse, l’office délivre un acte de défaut de biens : la créance et les frais restent dus, mais le recouvrement devient incertain.
Avant d’en arriver là. Une mise en demeure écrite, avec un dernier délai de paiement, suffit souvent. Vérifiez aussi que votre créance n’est pas prescrite avec notre calculateur de délai de prescription : la poursuite interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO).
Questions fréquentes
Selon l’art. 16 OELP, l’émolument dépend de la créance : CHF 7 jusqu’à 100, CHF 20 jusqu’à 500, CHF 40 jusqu’à 1’000, CHF 60 jusqu’à 10’000, CHF 90 jusqu’à 100’000, CHF 190 jusqu’à un million et CHF 400 au-delà. Il couvre la rédaction, l’enregistrement et la notification. Les taxes postales et chaque tentative de notification supplémentaire (CHF 7) s’ajoutent.
Le débiteur, en définitive : les frais de la poursuite sont à sa charge (art. 68 al. 1 LP). Mais c’est le créancier qui doit en faire l’avance, faute de quoi l’office peut différer ses opérations. Le créancier peut ensuite prélever ces frais sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2 LP).
Non pour la procédure devant l’office : les frais de représentation ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse (art. 27 al. 2 LP). Ils ne peuvent être réclamés que dans une procédure judiciaire, à titre de dépens, ou s’ils constituent un dommage dû selon le droit des obligations, ce qui se prouve devant le juge.
Dix jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). L’opposition peut être faite oralement ou par écrit, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement ou à l’office. Elle est gratuite (art. 18 OELP) et n’a pas besoin d’être motivée. Si seule une partie de la dette est contestée, il faut indiquer le montant contesté (art. 74 al. 2 LP).
L’émolument est fixé par l’OELP selon la valeur litigieuse : de CHF 40 à 150 jusqu’à 1’000, de CHF 50 à 300 jusqu’à 10’000, de CHF 60 à 500 jusqu’à 100’000, de CHF 70 à 2’000 jusqu’à un million et de CHF 500 à 4’000 au-delà (art. 48 OELP). Le créancier l’avance ; il est mis à la charge de la partie qui perd, avec d’éventuels dépens.
Vingt jours après la notification, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite (art. 88 al. 1 LP). L’office procède alors à la saisie, ou, si le débiteur est inscrit au registre du commerce, lui notifie une commination de faillite. Le droit de requérir la continuation se périme par un an à compter de la notification (art. 88 al. 2 LP).
L’exécution de la saisie, procès-verbal compris, coûte par exemple CHF 65 pour une créance de CHF 1’001 à 10’000 et CHF 90 de CHF 10’001 à 100’000 (art. 20 OELP). Une saisie infructueuse coûte la moitié, au minimum CHF 10. Chaque demi-heure au-delà d’une heure est facturée CHF 40. Les frais de garde, de réalisation et d’encaissement s’ajoutent le cas échéant.
Si l’office a facturé un émolument non conforme à l’OELP, déposez une plainte à l’autorité cantonale de surveillance dans les 10 jours dès que vous en avez eu connaissance (art. 17 LP). La procédure est gratuite et aucun dépens n’est alloué (art. 61 al. 2 et 62 al. 2 OELP). Si c’est la dette elle-même que vous contestez, c’est l’opposition qu’il faut former.
CHF 17 au guichet, quel que soit le nombre de pages ; CHF 18 s’il est envoyé par poste, télécopie ou courrier électronique ; CHF 22 par courrier recommandé (art. 12a OELP). Pour un tiers, il faut rendre vraisemblable un intérêt (art. 8a LP). Les poursuites restent visibles pour les tiers pendant cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP).