Frais de rappel en Suisse : sont-ils vraiment dus ?
Vérifiez si les frais de rappel réclamés par un créancier reposent sur une base contractuelle ou sur un dommage réel, et ce que vous devez payer en cas de retard : la dette, l’intérêt moratoire de 5 % et rien de plus sans justification.
- Art. 102 à 106 CO
- Clause des CG
- Intérêt moratoire 5 %
Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.
Quand des frais de rappel peuvent-ils être facturés ?
Le Code des obligations ne parle pas de « frais de rappel ». Ils ne peuvent être réclamés que sur deux fondements : une clause du contrat ou des conditions générales, ou un dommage que le créancier prouve et qui découle de votre retard.
1. Une clause contractuelle. Si le contrat ou les conditions générales que vous avez acceptés prévoient des frais de rappel, par exemple CHF 20 dès le deuxième rappel, ces frais sont en principe dus. La clause doit avoir été intégrée au contrat : des conditions générales jamais communiquées, ou une mention apparue pour la première fois sur la facture de rappel, ne vous lient pas. Demandez au créancier de vous indiquer la clause et la version des CG acceptée.
2. Un dommage causé par la demeure. Sans clause, le créancier ne peut réclamer que le dommage que votre retard lui a réellement causé (art. 103 al. 1 CO), et seulement pour la part qui dépasse l’intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO). C’est à lui de prouver ce dommage. Un montant forfaitaire sans justificatif ne suffit pas.
La demeure d’abord. Pour qu’il y ait un dommage de demeure, il faut que vous soyez en demeure. Le débiteur est mis en demeure par l’interpellation du créancier ; si une date de paiement a été convenue, par la seule expiration de ce jour (art. 102 CO). Une facture « payable à 30 jours » fixe en principe une telle date. Si la facture ne fixe aucune échéance, c’est souvent le premier rappel qui vous met en demeure : ses frais ne résultent pas d’une demeure qui n’existait pas encore.
L’intérêt moratoire est dû, lui, dans tous les cas. Dès la demeure, une dette d’argent porte intérêt à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été convenu (art. 104 al. 1 CO), et au taux conventionnel s’il est plus élevé (al. 2). Calculez le montant exact avec notre calculateur d’intérêts moratoires. En revanche, on ne peut pas réclamer d’intérêts sur des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO).
Ce que le créancier peut réclamer en cas de retard
| Poste | Dû ? | Base légale |
|---|---|---|
| Montant de la facture | Oui, dès l’exigibilité | Contrat, art. 75 CO |
| Intérêt moratoire de 5 % l’an | Oui, dès la demeure, sans clause | Art. 102 et 104 CO |
| Frais de rappel prévus par le contrat ou les CG acceptées | En principe oui ; réductibles s’ils sont excessifs | Art. 160 à 163 CO, art. 8 LCD |
| Frais de rappel sans clause | Seulement un dommage prouvé, au-delà de l’intérêt moratoire | Art. 103 et 106 CO |
| Frais de la poursuite (émoluments de l’office) | Oui, à la charge du débiteur, avancés par le créancier | Art. 68 LP, OELP |
| Frais de représentation devant l’office des poursuites | Non, ils ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur | Art. 27 al. 2 LP |
Clauses excessives, sociétés de recouvrement, caisse-maladie
Clause pénale excessive. Un montant forfaitaire dû en cas de retard, quel que soit le dommage, peut s’analyser comme une peine conventionnelle. La peine est due même sans dommage (art. 161 al. 1 CO), mais le juge doit réduire celle qu’il estime excessive (art. 163 al. 3 CO). Un forfait disproportionné par rapport à la dette et au travail réel du créancier peut ainsi être contesté.
Conditions générales abusives. Envers un consommateur, utiliser des CG qui créent, contrairement à la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations des parties est un acte de concurrence déloyale (art. 8 LCD). Une grille de frais de rappel et de recouvrement sans commune mesure avec la dette peut tomber sous cette règle ; c’est au juge civil d’en décider.
Sociétés de recouvrement. Lorsqu’un créancier confie sa facture à une société d’encaissement, celle-ci ajoute souvent des « frais de recouvrement » ou des « dommages de retard ». Ces montants ne sont dus que s’ils reposent sur une clause valable ou sur un dommage prouvé au sens de l’art. 106 CO. Devant l’office des poursuites, les frais de représentation du créancier ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 2 LP). Seuls les émoluments officiels de la poursuite, fixés par l’OELP, vous sont imputés : voyez notre calculateur de frais de poursuite.
Assurance-maladie de base. En cas de primes impayées, la caisse doit envoyer au moins un rappel écrit puis une sommation avec un délai de 30 jours (art. 64a al. 1 LAMal). Elle ne peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié que si l’assuré a causé par sa faute des dépenses évitables et si ses conditions générales le prévoient ; le DFI en fixe les montants maximaux (art. 105b al. 2 OAMal).
Ce que l’outil ne peut pas voir. Le texte exact de vos CG, la façon dont elles ont été acceptées, la date d’échéance de la facture et le dommage réel du créancier. Pour une analyse de la clause, notre diagnostic contrat vous aide à préparer les questions à poser.
Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Contester des frais de rappel : la démarche
Payer ce qui est dû et contester le reste, par écrit : c’est la meilleure façon d’éviter une poursuite tout en ne réglant pas des frais sans base.
1. Demandez la base des frais. Écrivez au créancier pour lui demander la clause contractuelle ou la version des conditions générales qui prévoit ces frais, et le décompte détaillé (capital, intérêts, frais). Conservez une copie de votre courrier.
2. Payez le capital et les intérêts. En réglant le montant de la facture, et le cas échéant l’intérêt moratoire, vous mettez fin à la demeure et limitez les intérêts qui courent. Indiquez par écrit que le paiement porte sur la dette principale et que vous contestez les frais, en expliquant pourquoi.
3. En cas de commandement de payer. Vous avez dix jours dès la notification pour former opposition (art. 74 al. 1 LP). Si vous ne contestez qu’une partie, par exemple les frais de rappel, indiquez exactement le montant contesté, sinon la dette entière est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Le créancier devra alors obtenir la mainlevée ou agir en justice. Notre diagnostic poursuite vous guide pas à pas.
4. Gardez un œil sur les délais. Une facture impayée ne disparaît pas avec le temps avant l’échéance de la prescription : vérifiez-la avec notre calculateur de délai de prescription. Si le litige porte sur un montant important ou sur des CG complexes, un avocat ou un juriste peut vous répondre en 48 h ouvrées via JuriUp.
Questions fréquentes
Il n’y en a pas. Aucune loi fédérale ne fixe de tarif ni de plafond pour les frais de rappel. Ils ne sont dus que s’ils sont prévus par le contrat ou les conditions générales acceptées, ou s’ils correspondent à un dommage prouvé causé par votre retard (art. 103 et 106 CO). Un forfait excessif peut être réduit par le juge (art. 163 al. 3 CO).
Seulement s’il prouve un dommage réel causé par votre demeure et supérieur à l’intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO). Un montant forfaitaire ajouté sans base contractuelle et sans justificatif peut être contesté. L’intérêt moratoire de 5 % l’an reste dû dès la demeure, sans clause (art. 104 al. 1 CO).
Si votre facture fixait une date de paiement, vous êtes en demeure dès cette date passée (art. 102 al. 2 CO), et une clause peut prévoir des frais dès le premier rappel. Si aucune échéance n’était fixée, c’est le rappel lui-même qui vous met en demeure (art. 102 al. 1 CO) : ses frais ne découlent alors pas d’une demeure et ne sont dus que si le contrat le prévoit.
Vous pouvez payer le capital et les intérêts moratoires et contester les frais par écrit, en demandant la clause qui les fonde. Si le créancier engage une poursuite, formez opposition dans les dix jours en indiquant exactement le montant contesté (art. 74 LP). C’est alors au créancier d’établir son droit devant le juge.
Pas automatiquement. Ces frais ne sont dus que s’ils reposent sur une clause valable ou sur un dommage prouvé au sens de l’art. 106 CO. Dans la procédure devant l’office des poursuites, les frais de représentation du créancier ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 2 LP) ; seuls les émoluments officiels de la poursuite le sont (art. 68 LP).
Aucun nombre minimum n’est prévu par la loi. Un créancier peut requérir une poursuite dès que la créance est exigible, sans rappel préalable. En pratique, un rappel sert à mettre en demeure le débiteur lorsque aucune date de paiement n’a été fixée (art. 102 al. 1 CO). En assurance-maladie de base, la loi impose au moins un rappel écrit puis une sommation (art. 64a al. 1 LAMal).
Oui, sous conditions : l’assureur peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié si l’assuré a causé par sa faute des dépenses évitables et si les conditions générales le prévoient ; le DFI fixe les montants maximaux (art. 105b al. 2 OAMal). Avant toute poursuite, la caisse doit envoyer un rappel écrit puis une sommation avec un délai de 30 jours (art. 64a al. 1 LAMal).
L’intérêt moratoire est prévu par la loi : 5 % l’an sur une somme d’argent dès la demeure, sans clause (art. 104 al. 1 CO). Les frais de rappel, eux, n’existent que s’ils sont convenus ou s’ils correspondent à un dommage prouvé qui dépasse cet intérêt (art. 106 CO). On ne peut pas non plus facturer d’intérêts sur les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO).