En bref
Dans le canton de Vaud, l’assistance judiciaire (on parle aussi d’aide juridique) vous permet de mener un procès sans avancer les frais de justice et, si nécessaire, avec un avocat payé par l’État. Deux conditions : vos ressources ne suffisent pas et votre cause n’est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Ce n’est pas une aide gratuite : des acomptes mensuels sont en principe dus dès l’octroi, et l’État peut exiger le remboursement pendant dix ans.
- Formulaire : « Demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative » (AJ0000), sur vd.ch.
- À qui l’envoyer : au juge qui traite votre affaire, ou à celui qui serait compétent si rien n’est encore ouvert. Il n’existe pas de bureau cantonal de l’assistance judiciaire.
- Pièces : dernière déclaration d’impôts, 6 dernières fiches de salaire, relevés de tous vos comptes sur 6 mois, preuves du paiement de vos charges.
- Questions : info.aj@vd.ch ; remboursement : 021 316 45 72.
Qui peut obtenir l’assistance judiciaire ?
La loi pose deux conditions, et seulement deux (art. 117 CPC).
1. Vos ressources ne suffisent pas. Vous ne pouvez pas payer les frais du procès sans porter atteinte à ce qui est nécessaire à votre entretien et à celui de votre famille (ATF 135 I 221). Le juge part du montant de base du minimum vital du droit des poursuites, majoré d’environ 25 %, puis ajoute votre loyer, vos primes d’assurance obligatoires, vos frais de transport pour aller travailler et vos impôts, à condition que vous les payiez réellement. Une dette n’est prise en compte que si vous la remboursez par acomptes réguliers. Votre fortune compte aussi. Si la somme qui vous reste chaque mois permet de payer les frais en un an pour un procès simple, ou en deux ans pour un procès plus lourd, l’aide est en principe refusée.
2. Votre cause n’est pas dépourvue de toute chance de succès. Le Tribunal fédéral la juge sans chance lorsque les perspectives de gagner sont nettement plus faibles que les risques de perdre, au point qu’une personne raisonnable qui aurait les moyens de payer renoncerait au procès (ATF 133 III 614). Une cause dont les chances et les risques s’équilibrent remplit la condition. Le juge fait un examen sommaire, à la date de votre demande.
L’avocat d’office n’est pas une troisième condition : le juge en désigne un lorsque la défense de vos droits l’exige, en particulier si l’autre partie a un avocat (art. 118 CPC). Il n’est pas nécessaire d’habiter le canton : c’est le procès qui doit avoir lieu dans le canton de Vaud.
Vous avez une assurance de protection juridique ? Vérifiez d’abord si elle couvre le litige : le formulaire vous pose la question.
Ce que l’assistance judiciaire couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Elle couvre
- les avances de frais et les sûretés que le tribunal vous demanderait ;
- les frais judiciaires ;
- un avocat ou un agent d’affaires breveté désigné d’office, si nécessaire, dès la préparation du procès ;
- depuis le 1er mars 2024, sur décision du juge, les frais d’une médiation civile (art. 213 ss CPC) avec un médiateur agréé, jusqu’à dix heures (art. 39c CDPJ).
Elle ne couvre pas
- les dépens que vous pourriez devoir verser à la partie adverse si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC) ;
- en principe, ce qui a été fait avant le dépôt de la demande ;
- l’appel ou le recours : il faut une nouvelle demande (art. 119 al. 5 CPC) ;
- le remboursement : c’est une avance, que l’État vous réclamera dès que vous pourrez payer.
Votre procédure est peut-être déjà sans frais de justice. Pas de frais judiciaires pour la conciliation en matière de bail, ni devant le Tribunal des baux vaudois (sauf bail commercial et expulsion pour retard dans le paiement du loyer), pour les litiges de travail jusqu’à 30 000 fr., pour les mesures protectrices de l’union conjugale et pour les litiges de consommation jusqu’à 10 000 fr. Dans ces cas, l’assistance judiciaire sert surtout à obtenir un avocat d’office.
Où déposer votre demande ?
Il n’existe pas de guichet cantonal de l’assistance judiciaire : c’est le juge qui décide (art. 39 CDPJ). Vous envoyez la demande par la poste ou la déposez au guichet de l’autorité concernée.
| Votre situation | À qui envoyer la demande | Formulaire |
|---|---|---|
| Procès civil déjà ouvert | Au juge qui traite le dossier | AJ0000 |
| Procès civil pas encore ouvert, y compris avant la conciliation | À l’autorité judiciaire qui serait compétente : justice de paix, tribunal d’arrondissement, tribunal de prud’hommes… | AJ0000 |
| Litige de travail | Tribunal de prud’hommes jusqu’à 30 000 fr. ; tribunal d’arrondissement jusqu’à 100 000 fr. ; Chambre patrimoniale cantonale au-delà | AJ0000 |
| Procédure administrative ou recours (assurances sociales, décision communale ou cantonale) | À l’autorité qui mène la procédure, ou au Tribunal cantonal si la procédure est ouverte devant lui (art. 18 LPA-VD) | AJ0000 |
| Enquête pénale : prévenu, partie plaignante ou victime | Au Ministère public chargé de l’enquête, par courrier, avec le numéro de procédure (PE) | Formulaire du Ministère public |
| Appel contre des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles en droit de la famille | À la cour du Tribunal cantonal saisie, si l’aide vous a été accordée en première instance il y a moins d’un an | AJ0001 (simplifié) |
Au pénal, une fois l’affaire renvoyée devant un tribunal, la demande va à la présidente ou au président de ce tribunal (art. 61 CPP). Vous ne savez pas quel tribunal est compétent ? L’Ordre judiciaire vaudois propose un moteur de recherche des autorités.
N’utilisez pas l’ancien formulaire. Un formulaire qui cite la « loi sur l’assistance judiciaire du 24 novembre 1981 » et un « Bureau AJ » circule encore. Cette loi est abrogée depuis 2011 : utilisez le formulaire AJ0000 et envoyez-le au juge.
Le formulaire et les pièces à joindre
Le formulaire officiel s’appelle « Demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative » (AJ0000). Remplissez-le, imprimez-le, signez-le et joignez les justificatifs. La décision n’est rendue que lorsque le juge dispose de toutes les pièces.
Télécharger le formulaire AJ0000 (vd.ch, PDF)
Votre dossier, pièce par pièce
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Envoyez uniquement des copies : les pièces ne sont pas restituées. Un montant sans justificatif ni explication n’est pas pris en compte, et la demande peut être refusée. Une fausse déclaration entraîne le retrait de l’aide, éventuellement avec effet rétroactif, et une amende.
La démarche, étape par étape
- Vérifiez ce qui peut déjà vous aiderUne assurance de protection juridique, ou une procédure qui est déjà gratuite.
- Déposez la demande tôtL’aide prend effet à la date de votre demande ; un effet rétroactif reste exceptionnel, et ne pas connaître ce droit n’est pas une excuse. Déposez-la avant votre première écriture ou en même temps, sans compter sur elle pour prolonger un délai.
- Envoyez le formulaire completFormulaire AJ0000 signé, avec les copies des justificatifs, par la poste ou au guichet de l’autorité. Au pénal, utilisez le formulaire du Ministère public.
- Proposez un avocat si vous en avez unL’avocat que vous indiquez est en principe désigné (art. 1 RAJ). Sinon, le Tribunal cantonal veille à ce que les avocats soient désignés à tour de rôle.
- Recevez la décisionLa loi ne fixe pas de délai de traitement. Si l’aide est accordée, le juge fixe en général un acompte mensuel à verser pendant le procès.Acompte : dès 50 fr. par mois
- En cas de refus, faites recoursEn matière civile : dans les 10 jours devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal si la décision vient d’une autorité de première instance, dans les 30 jours devant le Tribunal fédéral si elle vient d’une cour du Tribunal cantonal. Au pénal : dans les 10 jours devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. En matière administrative : l’autorité et le délai figurent sur la décision.En général 10 jours
- Après le procès, le décompte finalLa Direction du recouvrement fait le compte des avances de l’État, déduit vos acomptes et fixe ce qui reste à rembourser.
Avant de déposer votre demande
Quelle autorité saisir ? Quelles pièces réunir ?
Décrivez votre situation : un juriste JuriUp lit votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées sur la procédure, l’autorité compétente, les pièces à réunir et l’intérêt de demander l’assistance judiciaire.
- Création du dossier gratuite
- Première réponse sous 48 h ouvrées
- Données hébergées en Suisse
Si un avocat intervient ensuite, ses honoraires vous sont annoncés avant tout mandat. Vous restez libre de donner suite. Votre affaire concerne plutôt :
Le remboursement : ce qui vous attend
Le site de l’État le dit sans détour : « Cette aide n’est pas gratuite. » L’État avance les honoraires de l’avocat d’office et les frais de justice, puis vous les réclame dans la mesure où vous pouvez payer.
- Pendant le procès : le juge fixe en principe un acompte mensuel (le formulaire indique un minimum de 50 fr.). Une exonération est possible si votre budget ne le permet pas.
- Qui gère le remboursement : la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Elle décide si, et dans quelle mesure, votre situation permet de rembourser (art. 39a CDPJ). Vous devez collaborer : sans réponse de votre part, vous êtes présumé pouvoir rembourser (art. 39b CDPJ). Vous pouvez contester sa décision devant le Tribunal cantonal, dans les 30 jours (art. 39a al. 5 CDPJ et art. 95 LPA-VD).
- Après le procès : elle établit un décompte final qui tient compte de vos acomptes, et peut accorder un plan de paiement.
- Combien de temps : l’État peut réclamer les montants pendant dix ans à compter de la fin du procès (art. 123 CPC).
- Si vous gagnez : l’avocat d’office est d’abord payé par les dépens de la partie adverse. L’État ne le paie que si ces dépens ne peuvent pas être obtenus.
- Revenu d’insertion : si vous touchez le RI, vous pouvez demander à la Direction du recouvrement de suspendre le remboursement pendant toute sa durée.
- Victime d’une infraction : au pénal, la victime et ses proches ne remboursent pas l’assistance judiciaire (art. 138 CPP, depuis 2024).
Pour une question sur un remboursement : Direction du recouvrement, 021 316 45 72, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 11 h 30, ou recouvrement.dgaic@vd.ch (page officielle). Elle ne reçoit pas le public.
Au pénal : défense d’office et assistance de la victime
Vous êtes prévenu. Un défenseur d’office est désigné si la défense est obligatoire, ou si vous n’avez pas les moyens et que l’assistance d’un défenseur est justifiée (art. 132 CPP) : c’est notamment le cas lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et présente des difficultés que vous ne pourriez pas surmonter seul. Elle n’est jamais de peu de gravité si vous êtes passible de plus de quatre mois de peine privative de liberté ou de plus de 120 jours-amende. En Vaud, les défenseurs d’office sont désignés à tour de rôle ; vos souhaits sont pris en compte dans la mesure du possible. Si vous êtes condamné aux frais, vous devrez rembourser l’indemnité de votre défenseur dès que votre situation le permet.
Vous êtes victime ou partie plaignante. Vous pouvez obtenir l’assistance judiciaire pour faire valoir vos prétentions civiles ou, si vous êtes victime, pour faire aboutir votre plainte, si vos ressources sont insuffisantes et que votre action ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 CPP). La victime et ses proches n’ont rien à rembourser.
Dans les deux cas, téléchargez le formulaire du Ministère public, remplissez toutes les rubriques et envoyez-le par la poste au Ministère public qui mène l’enquête, en indiquant le numéro de procédure (PE). Pour savoir comment déposer plainte, consultez nos fiches « Porter plainte ».
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire d’assistance judiciaire vaudois ?
Sur la page « Demander l’assistance judiciaire » de vd.ch : c’est le formulaire AJ0000, « Demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative ». Au pénal, le Ministère public a son propre formulaire. N’utilisez pas l’ancien formulaire qui cite la loi de 1981 : il est dépassé.
À qui dois-je envoyer ma demande d’assistance judiciaire ?
Au juge qui traite votre affaire. Si la procédure n’est pas encore ouverte, à l’autorité judiciaire qui serait compétente pour la trancher. Au pénal, au Ministère public chargé de l’enquête. Il n’existe pas de bureau cantonal qui décide à la place du juge.
Y a-t-il un numéro de téléphone pour l’assistance judiciaire vaudoise ?
Pas pour l’octroi : les questions se posent par courriel à info.aj@vd.ch. Pour un remboursement, la Direction du recouvrement répond au 021 316 45 72, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 11 h 30. Les tribunaux ne donnent pas de conseils juridiques, ni au téléphone ni au guichet.
L’assistance judiciaire est-elle gratuite dans le canton de Vaud ?
Non. C’est une avance de l’État. Des acomptes mensuels sont en principe versés dès l’octroi, puis l’État réclame le solde dès que vous pouvez payer, pendant dix ans après la fin du procès. Au pénal, la victime et ses proches n’ont rien à rembourser, et le prévenu ne rembourse son défenseur d’office que s’il est condamné aux frais.
Comment se passe le remboursement de l’assistance judiciaire dans le canton de Vaud ?
Pendant le procès, vous versez en principe un acompte mensuel fixé par le juge, dès 50 fr. Après le procès, la Direction du recouvrement fait le décompte, peut accorder un plan de paiement et peut réclamer le solde pendant dix ans (art. 123 CPC). Vous pouvez contester sa décision devant le Tribunal cantonal, dans les 30 jours. Questions : 021 316 45 72, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 11 h 30.
Que se passe-t-il si je perds le procès avec l’assistance judiciaire ?
L’État garde à sa charge les frais judiciaires et paie votre avocat d’office, sous réserve de remboursement. Mais l’assistance judiciaire ne vous dispense pas des dépens : le juge peut vous condamner à verser une indemnité à la partie adverse pour ses frais d’avocat (art. 118 al. 3 et 122 CPC). Il n’y a pas de dépens en conciliation.
Puis-je choisir mon avocat d’office dans le canton de Vaud ?
En matière civile, en principe oui : indiquez son nom dans la demande, il est en principe désigné (art. 119 al. 2 CPC et art. 1 RAJ). Au pénal, vos souhaits sont pris en compte dans la mesure du possible, mais les défenseurs d’office sont désignés à tour de rôle. L’État rémunère l’avocat d’office 180 fr. de l’heure (110 fr. pour un avocat-stagiaire) : ce n’est pas le tarif d’un avocat que vous payez vous-même.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’assistance judiciaire vaudoise ?
La loi ne fixe pas de délai de traitement. La décision n’est rendue que lorsque le dossier est complet : un justificatif manquant retarde tout. L’aide ne couvre en principe que ce qui suit la demande : déposez-la tôt.
Ma demande d’assistance judiciaire est refusée dans le canton de Vaud : que faire ?
Faire recours. En matière civile : dans les 10 jours devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal si la décision vient d’une autorité de première instance, dans les 30 jours devant le Tribunal fédéral si elle vient d’une cour du Tribunal cantonal. Au pénal : dans les 10 jours devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. En matière administrative : l’autorité et le délai figurent sur la décision.
Faut-il habiter dans le canton de Vaud ?
Non. C’est le procès qui doit avoir lieu dans le canton. Pour une procédure à Genève, Fribourg, Neuchâtel, en Valais ou dans le Jura, les règles et les formulaires changent : voir notre comparatif des cantons romands.
L’assistance judiciaire couvre-t-elle un divorce ou une séparation ?
Oui, comme toute procédure civile. En Vaud, les mesures protectrices de l’union conjugale sont déjà sans frais judiciaires : l’aide sert alors surtout à obtenir un avocat d’office. Sur demande au juge, elle peut aussi couvrir une médiation civile avec un médiateur agréé, jusqu’à dix heures.
Quelle autorité saisir ? Quelles pièces réunir ?
Décrire ma situationPour aller plus loin
- Assistance judiciaire en Suisse romande : où déposer la demande dans chaque canton
- Estimer les frais de justice d’un procès
- Évaluer le risque d’un procès
- Comment saisir le tribunal des prud’hommes
- L’assistance judiciaire, définition
- Assistance judiciaire des proches de victimes : arrêt du Tribunal fédéral
Sources officielles
- Code de procédure civile, art. 117 à 123 CPC (Fedlex)
- Code de procédure pénale, art. 132 à 138 CPP (Fedlex)
- Code de droit privé judiciaire vaudois, art. 37 et 39 à 39c CDPJ, et règlement sur l’assistance judiciaire (RAJ)
- Loi sur la procédure administrative, art. 18 LPA-VD
- État de Vaud, Demander l’assistance judiciaire et Direction du recouvrement
- Tribunal fédéral, ATF 133 III 614 (chances de succès) et ATF 135 I 221 (indigence)
Vérifié par la rédaction juridique JuriUp le 21 octobre 2026.
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
