Que faire si mon enfant mineur a commis une petite infraction ?
Répondez aux convocations et participez à la procédure si l'autorité pénale des mineurs l'ordonne. Entre 10 et 18 ans, c'est le droit pénal des mineurs qui s'applique, et la protection et l'éducation de l'enfant y sont déterminantes. Si votre enfant répare lui-même le dommage, l'autorité renonce à une peine à certaines conditions. Une ordonnance pénale se conteste par écrit dans les dix jours qui suivent sa notification.
Répondez aux convocations et participez à la procédure si l'autorité pénale des mineurs l'ordonne. Entre 10 et 18 ans, c'est le droit pénal des mineurs qui s'applique, et la protection et l'éducation de l'enfant y sont déterminantes. Si votre enfant répare lui-même le dommage, l'autorité renonce à une peine à certaines conditions. Une ordonnance pénale se conteste par écrit dans les dix jours qui suivent sa notification.
Délai légal
Opposition à l'ordonnance pénale : par écrit, dans les dix jours dès le lendemain de la notification
Urgence
À anticiper
Coût
Frais d'abord à la charge du canton. En cas de condamnation, l'enfant et ses parents peuvent devoir les payer.
Qui contacter
Le juge ou le procureur des mineurs chargé du dossier, par écrit. Un avocat si la défense est obligatoire.
Comprendre votre situation
Théo, 14 ans, est retenu par le personnel d’un magasin avec un jeu vidéo de 60 francs qu’il n’a pas payé. Quelques semaines plus tard, ses parents reçoivent un courrier de l’autorité pénale des mineurs. Que risque leur fils, et quel est leur rôle ?
Entre 10 et 18 ans, un enfant qui commet un acte punissable relève du droit pénal des mineurs. Les actes punissables sont ceux du Code pénal ou d’une autre loi fédérale, mais les sanctions sont propres aux mineurs. La protection et l’éducation de l’enfant y sont déterminantes.
Le vol qui ne vise que des objets de faible valeur, soit une valeur totale de 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral, n’est poursuivi que si le lésé porte plainte, sauf vol qualifié, par exemple avec une arme dangereuse. Pour le jeu de 60 francs pris par Théo, une plainte du magasin est donc nécessaire. Le magasin a trois mois pour porter plainte, dès le jour où il connaît l’auteur. Au-delà de 300 francs, le vol commis dans un magasin est poursuivi même sans plainte. Abîmer la chose d’autrui n’est poursuivi que sur plainte, sauf dommage considérable ou acte commis lors d’un attroupement en public.
Si c’est nécessaire, l’autorité ordonne une enquête sur la situation personnelle de l’enfant, notamment familiale et scolaire. Si elle conclut à un besoin de prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité ordonne une mesure de protection, même si l’enfant n’a pas agi de manière coupable, comme une surveillance, une assistance personnelle, un traitement ambulatoire ou un placement.
Ce que dit la loi
- Art. 3 DPMinLe droit pénal des mineurs s'applique à toute personne qui commet un acte punissable entre 10 et 18 ans.
- Art. 21 DPMinL'autorité renonce à une peine dans certains cas, par exemple si la culpabilité du mineur et les conséquences de l'acte sont peu importantes.
- Art. 23 DPMinLa prestation personnelle, travail non rémunéré ou cours, dure dix jours au plus, sauf crime ou délit commis dès quinze ans.
- Art. 24 DPMinL'amende, de 2000 francs au plus, n'est possible que si le mineur avait quinze ans le jour de l'acte.
- Art. 12 PPMinLes représentants légaux sont tenus de participer à la procédure si l'autorité pénale des mineurs l'ordonne.
- Art. 32 PPMinLe mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours.
Vos droits
- Si vous détenez l'autorité parentale, vous êtes les représentants légaux de votre enfant et avez qualité de partie à la procédure.
- Au début de sa première audition, votre enfant doit être informé qu'il peut refuser de déposer et de collaborer, et faire appel à un défenseur.
- Votre enfant, s'il est capable de discernement, et vous-mêmes pouvez désigner un avocat.
- Votre enfant peut faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure, sauf si l'intérêt de l'instruction ou un intérêt privé prépondérant s'y oppose.
- Le droit de consulter le dossier s'ouvre au plus tard après la première audition de votre enfant et l'administration des preuves principales, sous réserve de restrictions.
- Votre enfant, s'il est capable de discernement, et vous-mêmes pouvez faire opposition par écrit à une ordonnance pénale, dans les dix jours qui suivent sa notification.
Les étapes à suivre
Répondre à la convocation
Toute personne citée à comparaître par une autorité pénale doit s'y rendre. En cas d'empêchement, prévenez l'autorité sans délai, avec le motif et les justificatifs.
Faire réparer le dommage
Si votre enfant répare lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens, ou fournit un effort particulier pour compenser le tort causé, l'autorité renonce à une peine à trois conditions : la réprimande est la seule peine envisageable, l'intérêt public et celui du lésé à le poursuivre sont peu importants, et il a admis les faits. L'autorité peut elle-même tenter d'obtenir cette réparation.
Écrire à l'autorité des mineurs
Décrivez par écrit la réparation, le cadre posé à la maison et la sanction familiale. L'autorité renonce aussi à une peine si votre enfant a déjà été suffisamment puni par ses parents.
Lire l'ordonnance pénale
Si l'affaire ne relève pas du tribunal des mineurs, l'autorité clôt l'instruction par une ordonnance pénale, notifiée à vous et à votre enfant s'il est capable de discernement. L'opposition se fait par écrit dans les dix jours. Sans opposition valable, l'ordonnance équivaut à un jugement définitif.
Demander un délai pour les frais
Si les frais de procédure réclamés sont trop lourds pour vous, écrivez à l'autorité. Elle peut accorder un sursis au paiement, ou réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation.
Prendre un avocat si nécessaire
Un défenseur est obligatoire notamment si votre enfant encourt une privation de liberté de plus d'un mois ou un placement, ou si sa détention a duré plus de 24 heures. Dans ce cas, comme pour une infraction grave, l'aide d'un avocat est préférable.
Votre enfant est poursuivi pour une petite infraction ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai de dix jours, qui court dès le lendemain de la notification, car une ordonnance pénale sans opposition valable équivaut à un jugement définitif.
- Ne pas donner suite quand l'autorité ordonne votre participation, ce qui peut vous valoir un avertissement, une dénonciation à l'autorité civile ou une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
- Confondre la sanction pénale et la réparation du dommage, car le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal pour apprécier la faute et fixer le dommage.
L’avis de l’équipe JuriUp
Écrivez à l’autorité avant qu’elle ne statue. Décrivez ce que votre enfant a fait lui-même pour réparer, par exemple rembourser avec son argent de poche, et ce que vous avez mis en place à la maison. La loi en tient compte, à certaines conditions, pour renoncer à une peine.
Si l’infraction n’est poursuivie que sur plainte, l’autorité peut tenter une conciliation entre le magasin et votre enfant. Si elle aboutit à un accord, l’autorité renonce à toute poursuite. Le magasin peut aussi retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’est pas rendu. Si la détention de votre enfant a duré plus de 24 heures ou s’il encourt un placement, un défenseur est obligatoire.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
S'il a agi de manière coupable, il encourt une réprimande, soit une réprobation formelle de l'acte, ou une prestation personnelle, comme un travail non rémunéré ou des cours, qui dure dix jours au plus si l'acte a été commis avant quinze ans. L'amende, de 2000 francs au plus, et la privation de liberté ne sont possibles que s'il avait quinze ans le jour de l'acte. L'autorité renonce à une peine notamment si sa culpabilité et les conséquences de l'acte sont peu importantes.
Non. Le droit pénal des mineurs s'applique aux actes commis entre 10 et 18 ans. Si l'autorité constate qu'un enfant de moins de dix ans a commis un acte, elle avise ses représentants légaux et, s'il a besoin d'une aide particulière, l'autorité de protection de l'enfant ou le service d'aide à la jeunesse.
Le jugement d'un mineur n'est inscrit au casier judiciaire que pour certaines sanctions : privation de liberté, placement, traitement ambulatoire, ou interdiction d'exercer une activité, de prendre contact ou de fréquenter certains lieux. Une réprimande, une prestation personnelle ou une amende n'en font pas partie.
Un mineur capable de discernement répond lui-même du dommage causé par ses actes illicites. Le chef de la famille répond aussi du dommage causé par un mineur placé sous son autorité, sauf s'il prouve l'avoir surveillé de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.
Les frais sont supportés en premier lieu par le canton où le jugement est rendu. Si les conditions sont réunies pour les mettre à la charge du mineur, notamment s'il est condamné, ses parents peuvent en être déclarés solidairement responsables avec lui.
Seulement pour certaines contraventions figurant sur des listes officielles, par exemple en matière de circulation, jamais pour un vol, et pas pour un acte commis avant quinze ans. Pour une infraction à la loi sur les stupéfiants, l'amende d'ordre est exclue pour un acte commis avant dix-huit ans. Elle est aussi exclue, à tout âge, si l'auteur a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l'infraction.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (RS 311.1), Fedlex
- Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (RS 312.1), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 6B_1013/2024 du 8 juillet 2025 (vol d'importance mineure : seuil de 300 francs)
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.