Que faire si je ne peux pas payer mon amende ou ma peine pécuniaire ?
Écrivez sans attendre à l'autorité d'exécution qui vous a fixé le délai de paiement. Elle peut autoriser des acomptes et, sur demande, prolonger le délai. Vous pouvez aussi demander à exécuter la peine sous forme de travail d'intérêt général, tant qu'elle n'est pas convertie en privation de liberté. Sans paiement, une poursuite pour dettes peut suivre, puis une peine privative de liberté de substitution.
Écrivez sans attendre à l'autorité d'exécution qui vous a fixé le délai de paiement. Elle peut autoriser des acomptes et, sur demande, prolonger le délai. Vous pouvez aussi demander à exécuter la peine sous forme de travail d'intérêt général, tant qu'elle n'est pas convertie en privation de liberté. Sans paiement, une poursuite pour dettes peut suivre, puis une peine privative de liberté de substitution.
Délai légal
Délai de paiement fixé par l'autorité d'exécution : un à six mois, prolongeable sur demande
Urgence
Urgent
Coût
Un envoi recommandé pour la demande. Si une poursuite est engagée, ses frais sont à votre charge.
Qui contacter
L'autorité d'exécution désignée par votre canton, celle qui vous a fixé le délai de paiement.
Comprendre votre situation
Marc a été condamné par ordonnance pénale, c’est-à-dire par une décision du ministère public. Sa peine est une peine pécuniaire ferme, sans sursis, de trente jours-amende. Le nombre de jours-amende dépend de la culpabilité, et leur montant de la situation personnelle et économique au moment du jugement. Marc n’a pas fait opposition. L’ordonnance vaut donc jugement entré en force. Il reçoit ensuite une demande de paiement. Entre-temps, il a perdu son emploi et ne peut pas tout payer d’un coup.
L’autorité d’exécution fixe un délai de paiement de un à six mois. Elle peut autoriser des acomptes et, sur demande, prolonger les délais. Si Marc ne paie pas à temps, elle engage une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. Dans la mesure où la peine reste impayée et ne peut pas être recouvrée par la poursuite, elle est remplacée par une peine privative de liberté, à raison d’un jour par jour-amende. Sans aucun paiement, Marc risquerait donc trente jours de privation de liberté.
Depuis le 1er janvier 2018, le Code pénal ne permet plus au condamné de demander au juge de réduire le jour-amende parce que sa situation s’est dégradée sans sa faute après le jugement. Marc peut en revanche invoquer sa perte d’emploi dans sa demande d’acomptes ou de prolongation. Pour le calcul, voyez notre page sur la peine pécuniaire en jours-amende.
Pour une amende, les mêmes règles de délai, d’acomptes et de poursuite s’appliquent par analogie. Le jugement fixe en outre une privation de liberté de substitution d’un jour à trois mois, en cas de non-paiement fautif.
Ce que dit la loi
- Art. 34 CPLe juge fixe le nombre de jours-amende selon la culpabilité, et leur montant selon la situation de l'auteur lors du jugement.
- Art. 35 CPL'autorité d'exécution fixe un délai de paiement de un à six mois, peut autoriser des acomptes et, sur requête, le prolonger. Faute de paiement, poursuite si un résultat peut en être attendu.
- Art. 36 CPPeine pécuniaire impayée et irrécouvrable par la poursuite : privation de liberté d'un jour par jour-amende, réduite proportionnellement si vous payez plus tard.
- Art. 79a CPÀ la demande du condamné, une peine pécuniaire ou une amende peut être exécutée en travail d'intérêt général, sauf crainte de fuite ou d'autres infractions.
- Art. 106 CPAmende : le jugement fixe une privation de liberté de substitution d'un jour à trois mois, en cas de non-paiement fautif.
- Art. 425 CPPFrais de procédure : sursis au paiement, réduction ou remise possibles selon la situation.
Vos droits
- Vous pouvez demander à l'autorité d'exécution de payer par acomptes et de prolonger le délai de paiement.
- Vous pouvez demander, avant toute conversion, à exécuter votre peine pécuniaire ou votre amende sous forme de travail d'intérêt général non rémunéré, s'il n'y a pas lieu de craindre que vous vous enfuyiez ou commettiez d'autres infractions.
- Si vous payez plus tard, même après la conversion, la peine privative de liberté de substitution est réduite proportionnellement.
- Pour une condamnation entrée en force, fondée sur le droit fédéral et prononcée par une autorité cantonale, vous pouvez former un recours en grâce auprès de l'autorité compétente du canton, qui peut remettre tout ou partie de la peine ou la remplacer par une peine plus douce.
Les étapes à suivre
Lire la décision
Relevez le nombre et le montant des jours-amende, ou le montant de l'amende et la peine de substitution prévue. Notez la date limite de paiement fixée par l'autorité d'exécution.
Faire le point sur vos moyens
Calculez ce que vous pouvez payer chaque mois. Réunissez les pièces qui montrent un changement depuis la condamnation, comme une perte d'emploi ou une grave maladie. Pour une amende, ce changement, s'il est notable et sans faute de votre part, et qu'il vous empêche de payer, même par acomptes, compte pour dire si un non-paiement est fautif.
Demander acomptes ou délai
Écrivez à l'autorité d'exécution avant l'échéance, avec un montant mensuel réaliste et vos justificatifs. Elle peut autoriser des acomptes et, sur demande, prolonger le délai.
Proposer un travail d'intérêt général
Si vous ne pouvez pas payer, demandez à exécuter la peine en travail d'intérêt général avant toute conversion, car une peine privative de liberté de substitution ne peut pas l'être. Quatre heures valent un jour-amende, ou un jour de peine de substitution pour une contravention. L'autorité d'exécution fixe pour l'accomplir un délai de deux ans au plus, d'un an au plus pour une amende.
Tenir vos engagements
Payez les acomptes convenus ou accomplissez le travail fixé. Si le travail n'est pas accompli malgré un avertissement, la peine pécuniaire ou l'amende est recouvrée.
Réagir à une poursuite
Si une poursuite est engagée, ses frais sont à votre charge. Payer, même tard et en partie, réduit proportionnellement la peine de substitution. Si une peine privative de liberté de substitution est ordonnée, l'aide d'un avocat est préférable.
Vous ne pouvez pas payer votre peine dans le délai ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai, alors qu'il peut être prolongé sur demande.
- Attendre la conversion pour demander un travail d'intérêt général, car une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous cette forme.
- Compter, une fois la condamnation entrée en force, sur une baisse du jour-amende après une perte de revenus, car cette demande au juge n'est plus prévue.
- Arrêter les acomptes sans prévenir l'autorité, au lieu de lui demander une nouvelle prolongation.
- Donner l'impression de vouloir échapper au paiement, car l'autorité qui a de sérieuses raisons de le penser peut exiger un paiement immédiat ou des sûretés.
- Confondre la peine et les frais de procédure, qui ont leurs propres règles de sursis, de réduction et de remise.
L’avis de l’équipe JuriUp
Écrivez à l’autorité d’exécution avant l’échéance du délai, avec une proposition chiffrée d’acomptes et vos justificatifs de revenus et de charges. Si même de petits acomptes sont impossibles, demandez dans la même lettre un travail d’intérêt général, tant que la peine n’est pas convertie.
Pour une amende, gardez la preuve de tout changement survenu depuis la condamnation, comme une perte d’emploi ou une grave maladie. Un tel changement, s’il est notable et sans faute de votre part et vous empêche de payer, même par acomptes, est le critère retenu par le Tribunal fédéral pour dire si un non-paiement est fautif. JuriUp peut préparer ces demandes avec vous, par écrit.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Oui, si l'autorité d'exécution l'autorise. Elle fixe un délai de paiement de un à six mois, peut autoriser le paiement par acomptes et, sur demande, prolonger les délais.
L'autorité d'exécution engage une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu. Dans la mesure où la peine reste impayée et ne peut pas être recouvrée par la poursuite, elle est remplacée par une peine privative de liberté, un jour par jour-amende, réduite si vous payez plus tard.
C'est possible : le jugement fixe une peine privative de liberté de substitution d'un jour à trois mois, pour le cas où le condamné ne paie pas l'amende de manière fautive. Selon le Tribunal fédéral, le non-paiement n'est considéré comme non fautif que si la situation qui a servi à fixer l'amende s'est notablement dégradée depuis, sans faute du condamné, et l'empêche de payer, même par acomptes. Il a laissé ouverte la question de ce qui se passe dans ce cas.
C'est possible à votre demande, pour une peine pécuniaire ou une amende, s'il n'y a pas lieu de craindre que vous vous enfuyiez ou commettiez d'autres infractions. Le travail n'est pas rémunéré, et quatre heures correspondent à un jour-amende. Une peine privative de liberté de substitution ne peut plus être exécutée sous cette forme.
Le juge fixe son montant selon votre situation personnelle et économique au moment du jugement. Si vous venez de recevoir une ordonnance pénale, vous pouvez former opposition par écrit auprès de l'autorité qui l'a rendue, dans les dix jours dès sa notification. Une fois la condamnation entrée en force, le Code pénal ne permet plus de demander au juge une baisse parce que votre situation s'est dégradée après le jugement.
Non, ils couvrent les émoluments et les dépenses de la procédure, comme une traduction ou une expertise. Pour ces frais, l'autorité pénale peut accorder un sursis au paiement, et les réduire ou les remettre compte tenu de votre situation. Notre page sur les frais de procédure pénale quand on n'a pas les moyens explique cette demande.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (RS 312.0), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 7B_291/2024 du 28 avril 2026 (non-paiement fautif de l'amende, aménagements supprimés pour la peine pécuniaire)
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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