RS 311.0 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Code pénal suisse (CP)
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 477
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2026
- Adoption
- 21 décembre 1937
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).
- FF 1918 IV 1
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 4 272 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 47Principe285 arrêts
- Art. 292Insoumission à une décision de l’autorité269 arrêts
- Art. 66a1a. Expulsion : expulsion obligatoire226 arrêts
- Art. 251Faux dans les titres222 arrêts
- Art. 146Infractions contre le patrimoine. : escroquerie205 arrêts
- Art. 49Concours170 arrêts
- Art. 41Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire165 arrêts
- Art. 42Sursis à l’exécution de la peine151 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelleArt. 111 à 136 · 25 articles
- Titre 2 Infractions contre le patrimoineArt. 137 à 172ter · 45 articles
- Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privéArt. 173 à 179decies · 16 articles
- Titre 4 Crimes ou délits contre la libertéArt. 180 à 186 · 10 articles
- Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelleArt. 187 à 212 · 17 articles
- Titre 6 Crimes ou délits contre la familleArt. 213 à 220 · 8 articles
- Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectifArt. 221 à 230 · 12 articles
- Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publiqueArt. 230bis à 236 · 7 articles
- Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiquesArt. 237 à 239 · 3 articles
- Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesuresArt. 240 à 250 · 11 articles
- Titre 11 Faux dans les titresArt. 251 à 257 · 7 articles
- Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publiqueArt. 258 à 263 · 12 articles
- Titre 12bis Génocide et crimes contre l’humanitéArt. 264 à 264a · 2 articles
- Titre 12ter Crimes de guerreArt. 264b à 264j · 9 articles
- Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12terArt. 264k à 264n · 4 articles
- Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationaleArt. 265 à 278 · 16 articles
- Titre 14 Délits contre la volonté populaireArt. 279 à 284 · 7 articles
- Titre 15 Infractions contre l’autorité publiqueArt. 285 à 295 · 11 articles
- Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étrangerArt. 296 à 302 · 7 articles
- Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justiceArt. 303 à 311 · 11 articles
- Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnelsArt. 312 à 322bis · 14 articles
- Titre 19 CorruptionArt. 322ter à 322decies · 8 articles
- Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéralArt. 323 à 332 · 18 articles
- Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonalesArt. 333 à 335 · 3 articles
- Titre 2 …Art. 336 à 338
- Titre 3 …Art. 339 à 348
- Titre 4 Entraide en matière de policeArt. 349 à 362 · 25 articles
- Titre 5 …Art. 363 à 364 · 2 articles
- Titre 6 …Art. 365 à 369 à 371a · 4 articles
- Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissementsArt. 372 à 380 · 9 articles
- Titre 7a Responsabilité en cas de levée de l’internement à vieArt. 380a
- Titre 8 Grâce, amnistie, révisionArt. 381 à 385 · 5 articles
- Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires généralesArt. 386 à 392 · 7 articles