Fraude électorale

1.  Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,

quiconque, sans en avoir le droit, prend part à une élection, à une votation ou signe une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque falsifie le résultat d’une élection, d’une votation ou le chiffre des signatures recueillies à l’appui d’une demande de référendum ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal contraire à la vérité,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.  L’auteur qui agit en qualité officielle est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.