Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

Art. 295

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 295 Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite

Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par le juge ou l’autorité d’exécution est puni de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).