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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
Art. 292
Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende.
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