Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique

Art. 260quater

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 260quater Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes

Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d’un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils serviront à la commission d’un délit ou d’un crime, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d’une infraction plus grave.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 41 de la LF du 20 juin 1997 sur les armes (RO 1998 2535; FF 1996 I 1000). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).