Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Violation de secrets militaires

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral

Art. 329 à 330 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 329 Violation de secrets militaires

1.  Quiconque, d’une manière illicite, pénètre dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l’accès est interdit par l’autorité militaire, ou prend des relevés d’établissements militaires ou d’objets intéressant la défense nationale, reproduit ou publie de tels relevés est puni d’une amende.545

2.  La tentative et la complicité sont punissables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).