Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Violation du devoir d’assistance ou d’éducation

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 6 Crimes ou délits contre la famille

Art. 219

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 219 Violation du devoir d’assistance ou d’éducation

1Quiconque viole son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).