Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

2. Amnistie

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 8 Grâce, amnistie, révision

Art. 384

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 384 Amnistie

1L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.

2L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.