Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements

¹Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement des frais, d’exécuter les jugements rendus par les autorités pénales de la Confédération.

²Sont assimilées aux jugements les décisions rendues en matière pénale par l’autorité de police ou par toute autre autorité compétente, ainsi que les ordonnances des autorités de mise en accusation.

³Les cantons garantissent l’exécution uniforme des sanctions.⁶²⁵

Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations.

¹Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons.

²Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération.⁶²⁶

³L’allocation octroyée au lésé en vertu de l’art. 73 est réservée.

⁴Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées⁶²⁷ sont réservées.⁶²⁸

¹L’exécution du travail d’intérêt général incombe aux cantons.

²L’autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d’intérêt général à exécuter.

³Lors de l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le nombre maximum d’heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.

¹Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.

²L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.

¹Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l’accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l’extérieur.

²Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment:

a.

pour les femmes;

b.

pour les détenus de classes d’âge déterminées;

c.

pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines;

d.

pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue.

³Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l’exécution des mesures.

⁴Ils veillent à ce que les règlements et l’exploitation des établissements d’exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code.

⁵Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.

¹Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons.

²Les cantons s’informent réciproquement des particularités de leurs établissements, notamment des possibilités de prise en charge, de traitement et de travail qu’ils offrent; ils collaborent pour la répartition des détenus.

¹Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et 63.

²Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.

¹Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons.

²Le condamné est astreint à participer aux frais de l’exécution dans une mesure appropriée:

a.

par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l’établissement d’exécution des peines et des mesures;

b.

proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s’il refuse d’exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu’il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3;

c.⁶²⁹

par imputation d’une partie du gain qu’il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l’exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes.

³Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais.