Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 373 CPPeines pécuniaires, amendes, frais et confiscations : exécution

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations.