Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 373 CPPeines pécuniaires, amendes, frais et confiscations : exécution
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026