Photos d’enfants à l’école et sur les réseaux sociaux en Suisse romande : consentement, droit à l’image et démarches

Photos d’enfants à l’école et sur les réseaux sociaux en Suisse romande : consentement, droit à l’image et démarches

Rédaction juridique JuriUp Contenu vérifié · droit suisse
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Photos d'enfants à l'école et sur les réseaux sociaux en Suisse romande : consentement, droit à l'image et démarches
Conseils juridiques Lecture : 9 min À titre informatif

Photos d'enfants à l'école et sur les réseaux sociaux en Suisse romande : consentement, droit à l'image et démarches

Formulaire de rentrée, spectacle de fin d'année, photo publiée par l'autre parent : JuriUp vous explique qui peut consentir, comment demander le retrait d'une image et quels recours existent si l'on vous oppose un refus.

Droit à l'image Autorité parentale École

JuriUp

Publié par JuriUp à titre d'information générale.

Information juridique générale Ne constitue pas un conseil juridique

Une photo où l'on reconnaît un enfant n'est pas une simple image : elle relève de la protection de la personnalité. Le droit à l'image, qui fait partie de cette protection, n'est pas écrit en tant que tel dans le Code civil, mais il découle de l'article 28 CC : celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC).

Cette règle nationale vaut dans tous les cantons romands. Elle s'applique à l'école qui publie une photo de classe, au parent qui poste les images de son enfant, et à la plateforme qui les relaie. Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). Tout se joue donc sur le consentement : qui le donne, pour quel usage, et peut-il être contesté.

Base légale

Art. 28 et 28a CC

Qui consent

Les parents, ou l'enfant mûr

Première démarche

Demande écrite de retrait

Bon à savoir

La loi ne fixe aucun délai court pour demander le retrait d'une photo. Le bon réflexe est d'agir sans tarder : plus une image circule, plus elle est difficile à faire disparaître. Un avocat spécialisé ou un juriste, trouvé via JuriUp, peut évaluer votre situation.

1. Qui consent pour l'enfant, et jusqu'où

Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers (art. 304 al. 1 CC). L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC) et, pendant sa minorité, elle est exercée conjointement par les deux parents (art. 296 al. 2 CC). Le consentement à la diffusion de l'image d'un enfant incapable de discernement est donc donné par ses représentants légaux (art. 19c al. 2 CC).

Mais l'enfant n'est pas sans voix. L'enfant capable de discernement, soumis à l'autorité parentale, peut exercer ses droits strictement personnels (art. 305 al. 1 CC). La capacité de discernement est celle de toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, notamment (art. 16 CC). La loi ne fixe aucun âge : cela s'apprécie selon la maturité de l'enfant et la situation. Les parents, eux, tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes (art. 301 al. 2 CC).

Ce que cela signifie en pratique

  • Pour un jeune enfant, ce sont les parents qui consentent ou refusent ;
  • Pour un enfant assez mûr, son opposition à la diffusion de son image mérite d'être prise au sérieux, et il peut la faire valoir lui-même, selon son discernement ;
  • Le consentement doit porter sur un usage précis, pas sur un blanc-seing.

Un consentement valable doit être

  1. Libre : sans pression ni contrepartie cachée ;
  2. Éclairé : on sait où et comment l'image sera utilisée ;
  3. Précis : limité à un ou plusieurs usages déterminés.

Ces trois exigences sont celles que la loi sur la protection des données pose pour le consentement : la personne ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée (art. 6 al. 6 LPD). Un coupon unique du type « j'autorise tout » est donc fragile, et un juge pourrait l'apprécier avec réserve selon les circonstances.

Astuce JuriUp

Quand on vous demande une autorisation, dissociez les usages : photo de classe remise aux familles, affichage dans l'école, site internet, réseaux sociaux. Vous pouvez dire oui à l'un et non aux autres.

2. Photos publiées par l'école

Pour publier une image qui permet d'identifier un élève, l'école a besoin du consentement de ses représentants légaux, faute d'un autre motif justificatif prévu par l'article 28 al. 2 CC. Beaucoup d'écoles romandes font signer un formulaire de consentement, souvent à la rentrée. À Genève, le Département de l'instruction publique (DIP) met à disposition un formulaire « Droit à l'image » ; dans le canton de Vaud, l'administration cantonale propose un formulaire type de consentement à la prise, l'exploitation et la publication d'images, et des établissements en font signer une version adaptée. Consultez celui de votre établissement.

Une nuance importante : une école publique n'est pas soumise à la loi fédérale sur la protection des données, qui vise les personnes privées et les organes fédéraux (art. 2 al. 1 LPD). Ce sont les lois cantonales de protection des données qui s'appliquent à elle : la loi cantonale sur la protection des données de votre canton. Dans tous les cas, la protection de la personnalité du Code civil reste invocable.

Ce que vous pouvez faire

  • Lire attentivement le formulaire avant de signer ;
  • Cocher uniquement les usages que vous acceptez ;
  • Demander à la direction où et comment les images seront diffusées ;
  • Retirer votre accord par écrit en cours d'année.

Cas fréquents

  • Photo de classe remise aux familles ;
  • Article sur le site de l'établissement ;
  • Page de l'école sur un réseau social ;
  • Spectacle ou fête filmés par des proches.

Pour les spectacles, le Service écoles-médias du DIP genevois publie une page sur le fait de photographier et filmer des élèves lors d'une manifestation scolaire par des proches. Retenez le principe : filmer pour un usage familial est une chose, diffuser publiquement ces images, qui montrent aussi les enfants des autres, en est une autre. Si vous voulez publier une vidéo de spectacle, floutez ou cadrez pour ne montrer que votre enfant, ou demandez l'accord des familles concernées.

Attention à l'accord tacite

Ne pas répondre à un formulaire ne vaut pas toujours consentement. Si l'école publie sans votre accord, écrivez à la direction pour demander le retrait et conservez une copie de votre courrier.

3. Photos publiées par l'autre parent

Le cas est fréquent après une séparation. Prenons Pascal P., père d'une fillette de sept ans, qui découvre que la mère publie régulièrement des photos de leur fille sur un profil public. En principe, la séparation ne change pas l'autorité parentale : elle reste conjointe, sauf décision contraire du juge dans une procédure de divorce ou de protection de l'union conjugale (art. 296 al. 2 et 298 al. 1 CC).

Or, lorsque les deux parents sont détenteurs de l'autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre (art. 304 al. 2 CC). Une école ou une plateforme peut donc se fier à la signature d'un seul parent. Le parent opposé doit se manifester clairement, de préférence par écrit, pour que cette présomption ne joue plus contre lui.

Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d'autres décisions si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable (art. 301 al. 1bis CC). La loi ne dit pas si la publication d'une photo sur les réseaux sociaux est une décision courante : le point peut être discuté et un avocat l'évaluera sur votre dossier.

Les étapes raisonnables entre parents

  • Envoyer un message écrit, calme et précis, listant les images concernées ;
  • Proposer une règle commune : pas de visage, pas de lieu de vie, profil privé ;
  • Garder des captures datées des publications ;
  • Recourir à un médiateur si le dialogue est rompu.

« Un parent n'a pas forcément un droit de veto sur toute photo. Une interdiction générale peut être jugée disproportionnée : ce sont les images dévalorisantes, intimes ou exposant l'enfant qui posent le plus de difficultés. »

JuriUp, à titre informatif

Un tribunal neuchâtelois a déjà jugé, dans un cas particulier, qu'une interdiction générale était disproportionnée. Le Tribunal fédéral, saisi de cette affaire, a déclaré le recours irrecevable dans l'arrêt 5A_318/2016 du 10 octobre 2016, sans trancher le fond. Il n'existe donc pas de règle générale fixée par cet arrêt : tout dépend des circonstances. Si la publication met en danger le développement de l'enfant et que les parents n'y remédient pas, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal) peut prendre les mesures nécessaires, par exemple rappeler les parents à leurs devoirs ou leur donner des instructions (art. 307 al. 1 et 3 CC).

4. Demander le retrait, puis saisir la justice

La démarche commence presque toujours à l'amiable. Elle s'adapte à la personne qui a publié l'image : direction de l'école, parent, autre famille ou plateforme. Chaque étape doit être documentée, car la preuve de la publication et de votre demande sera utile si le dossier va plus loin. Les conditions de signalement propres à chaque plateforme varient : consultez ses pages d'aide.

Étape 1, Conserver les preuves

Faites des captures d'écran montrant l'image, le compte, la date et l'adresse de la page. Ne repartagez pas l'image elle-même.

Étape 2, Demande écrite de retrait

Écrivez à la direction, au parent ou à la plateforme, en précisant que vous retirez votre consentement et en demandant un retrait dans un délai raisonnable. Agissez sans tarder.

Étape 3, Action devant le tribunal compétent

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez requérir du juge d'interdire l'atteinte si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure encore, ou d'en constater le caractère illicite si le trouble subsiste (art. 28a al. 1 CC).

Étape 4, Mesures provisionnelles si c'est urgent

Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable une atteinte, ou un risque d'atteinte, qui risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC).

Le demandeur peut aussi demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié (art. 28a al. 2 CC). Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (art. 28a al. 3 CC).

Si la publication émane d'une personne privée, la loi sur la protection des données offre un appui : le traitement de données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée constitue notamment une atteinte à sa personnalité (art. 30 al. 2 let. b LPD). Le demandeur peut requérir en particulier l'interdiction d'un traitement déterminé, l'interdiction d'une communication à des tiers, ou l'effacement ou la destruction des données (art. 32 al. 2 LPD). Pour comprendre comment faire valoir un droit d'accès à des images où vous apparaissez, consultez notre page sur la LPD et le droit d'accès aux images.

Le coût d'une procédure dépend du canton et de la complexité du dossier ; un avocat spécialisé peut l'estimer après examen de votre situation. Via JuriUp, vous décrivez votre cas et êtes orienté vers un expert juridique adapté à votre canton.

Résumé rapide à retenir

Le droit à l'image fait partie de la protection de la personnalité (art. 28 CC) ; sans consentement ni motif justificatif, la publication est illicite.

Les parents consentent pour l'enfant ; un enfant capable de discernement exerce lui-même ses droits strictement personnels, selon sa maturité.

Un tiers de bonne foi peut présumer l'accord de l'autre parent (art. 304 al. 2 CC) : le parent opposé doit le dire par écrit.

Retrait amiable d'abord, puis action civile (art. 28a CC) et, si c'est urgent, mesures provisionnelles (art. 261 CPC).

Une photo de votre enfant circule sans votre accord ?

Décrivez votre situation en quelques lignes et JuriUp vous met en relation avec un avocat spécialisé ou un juriste adapté à votre canton pour préparer la demande de retrait ou l'action en justice.

Questions fréquentes

  • L'école peut-elle publier la photo de mon enfant sans mon accord ?

    En principe non, si l'enfant est reconnaissable : il faut le consentement des représentants légaux, sauf intérêt prépondérant ou loi (art. 28 al. 2 CC). Les règles précises dépendent de la loi cantonale sur la protection des données de votre canton et du formulaire de l'établissement.

  • Puis-je retirer mon consentement après avoir signé le formulaire ?

    Oui, vous pouvez écrire à la direction pour retirer votre accord et demander le retrait des images concernées. Une publication faite contre la manifestation expresse de votre volonté peut constituer une atteinte à la personnalité, notamment (art. 30 al. 2 let. b LPD pour les personnes privées).

  • L'autre parent peut-il publier des photos de notre enfant si nous sommes séparés ?

    L'autorité parentale reste en principe conjointe (art. 296 al. 2 CC). Ce n'est pas un droit absolu : tout dépend du contenu et des circonstances. Si vous vous y opposez, dites-le par écrit, puis saisissez l'APEA ou le tribunal compétent si le dialogue échoue.

  • Mon enfant adolescent peut-il refuser lui-même une publication ?

    Un enfant capable de discernement exerce ses droits strictement personnels (art. 305 al. 1 CC). La loi ne fixe pas d'âge : cela s'apprécie selon sa maturité. Son avis doit en tout cas être pris en compte (art. 301 al. 2 CC).

  • Existe-t-il un délai pour demander le retrait d'une photo ?

    Aucun délai court n'est prévu pour la demande de retrait. Agissez sans tarder : plus la diffusion dure, plus elle est difficile à contenir et plus le préjudice peut s'étendre.

  • Puis-je filmer le spectacle scolaire de mon enfant ?

    Un usage strictement familial est une chose, une publication ouverte sur un réseau social en est une autre, puisqu'elle montre aussi les enfants des autres familles. Renseignez-vous sur les consignes de votre établissement.

Textes officiels et ressources utiles

Ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou un juriste, par exemple via JuriUp, et de vérifier les textes officiels en vigueur.

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À propos de cet article

Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp

Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.

Dernière vérification 16 novembre 2026
Sources Fedlex, Canton de Genève
Portée Information générale en droit suisse, ne remplace pas un avis personnalisé

Avertissement

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Dernière mise à jour de cette page : 16 novembre 2026.