Veille législative
Dernières modifications du droit fédéral
Chaque jour, JuriUp compare la nouvelle version de chaque texte publiée par Fedlex avec la précédente et liste les articles ajoutés, modifiés ou abrogés.
Nouvelles versions entrées en vigueur
Les textes dont une nouvelle version s’applique depuis moins de quatre mois, regroupés par date d’entrée en vigueur.
5 octobre 20261 texte
1er octobre 202652 textes
- OASAOrdonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
- OEVOrdonnance sur l'entrée et l'octroi de visas
- OEESOrdonnance sur le système d’entrée et de sortie
- OETIASOrdonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages
- LDEALoi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile
- OVISOrdonnance VIS
- OLOGAOrdonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
- Org DFJPOrdonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police
- Org DFFOrdonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances
- COCode des obligations
- LSRLoi sur la surveillance de la révision
- ORCOrdonnance sur le registre du commerce
Voir les 40 autres textes
- CPCode pénal suisse
- LCJLoi sur le casier judiciaire
- LSIPLoi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
- O-IOSDOrdonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin
- LFPrLoi fédérale sur la formation professionnelle
- OFPrOrdonnance sur la formation professionnelle
- OCM ESOrdonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures
- OEFMPOrdonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle
- OArmOrdonnance sur les armes
- OADouOrdonnance sur les allégements douaniers
- LAAFLoi sur l'assistance administrative fiscale
- OCROrdonnance sur les règles de la circulation routière
- OSROrdonnance sur la signalisation routière
- OETVOrdonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
- ORTOrdonnance sur la réception par type des véhicules routiers
- OTR 1Ordonnance sur les chauffeurs
- OIAgrOrdonnance sur les importations agricoles
- LSFinLoi fédérale sur les services financiers
- LPCCLoi sur les placements collectifs
- LBLoi sur les banques
- LEFinLoi fédérale sur les établissements financiers
- LBALoi sur le blanchiment d'argent
- OBAOrdonnance sur le blanchiment d'argent
- ONSBAOrdonnance de fedpol du 1<sup>er</sup> juillet 2026 sur la norme relative aux données transmises par le système d’information du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
- OBCBAOrdonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
- LTPMLoi sur la transparence des personnes morales
- OTPMOrdonnance sur la transparence des personnes morales
- LTILoi fédérale sur les titres intermédiés
- RS 142.513Ordonnance sur le système d'information central sur la migration
- RS 361.0Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police
- RS 361.4Ordonnance sur l'index national de police
- RS 362.0Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
- RS 366.1Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern
- RS 412.101.221.73Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité
- RS 632.319Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États partenaires de libre-échange (excepté les États membres de l'UE et de l'AELE)
- RS 632.911Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
- RS 741.211.1Ordonnance du DETEC sur l’indication de la direction aux abords des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes
- RS 741.213.3Ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre
- RS 822.115.4Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
- RS 916.112.232Ordonnance du DEFR réduisant le taux de droit de douane perçu sur le maïs plante entière servant à l’alimentation des animaux
21 septembre 20261 texte
19 septembre 20261 texte
15 septembre 20261 texte
10 septembre 20261 texte
9 septembre 20261 texte
8 septembre 20261 texte
3 septembre 20261 texte
2 septembre 20261 texte
1er septembre 20261 texte
26 août 20262 textes
20 août 20261 texte
18 août 20261 texte
15 août 20261 texte
13 août 20261 texte
11 août 20262 textes
1er août 202623 textes
- OLNOrdonnance sur la nationalité
- O-OPersOrdonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération
- OAOOrdonnance sur les amendes d'ordre
- OCMIFOrdonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
- LPELoi sur la protection de l'environnement
- OPairOrdonnance sur la protection de l'air
- OLEDOrdonnance sur les déchets
- LGGLoi sur le génie génétique
- OPOVAOrdonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale
- OPBDOrdonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public
- OAddOrdonnance sur les additifs
- ODAlGMOrdonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées
Voir les 11 autres textes
- OLPOrdonnance sur le libre passage
- OPP 2Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
- OAMalOrdonnance sur l'assurance-maladie
- OPASOrdonnance sur les prestations de l'assurance des soins
- OACIOrdonnance sur l'assurance-chômage
- OITE-UEOrdonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord
- RS 412.105.12Ordonnance du SEFRI sur le registre des diplômes de la formation professionnelle classés dans le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle
- RS 414.205.1Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses
- RS 734.272.3Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension
- RS 817.022.12Ordonnance du DFI sur les boissons
- RS 817.022.41Ordonnance du DFI sur les arômes et les additifs alimentaires ayant des propriétés aromatisantes utilisés dans ou sur les denrées alimentaires
24 juillet 20261 texte
16 juillet 20261 texte
15 juillet 20268 textes
- OHROrdonnance sur l'harmonisation de registres
- OIDEOrdonnance sur le numéro d'identification des entreprises
- ORegBLOrdonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
- OREEOrdonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
- OELDAlOrdonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires
- OEmol-OFAGOrdonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture
- RS 414.205.3Ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles
- RS 632.14Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur
14 juillet 20261 texte
9 juillet 20261 texte
1er juillet 202642 textes
- OAPAOrdonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile
- OPersOrdonnance sur le personnel de la Confédération
- CCCode civil suisse
- CPCCode de procédure civile
- OAPCMOrdonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires
- OMGOrdonnance sur le matériel de guerre
- LATLoi sur l'aménagement du territoire
- OATOrdonnance sur l'aménagement du territoire
- OFHOrdonnance sur l'utilisation des forces hydrauliques
- ORNOrdonnance sur les routes nationales
- LUMinLoi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
- OEneOrdonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie
Voir les 30 autres textes
- OEneROrdonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables
- OENuOrdonnance sur l'énergie nucléaire
- OApElOrdonnance sur l'approvisionnement en électricité
- LCRLoi fédérale sur la circulation routière
- OCFOrdonnance sur les chemins de fer
- OPAPIFOrdonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires
- OICaOrdonnance sur les installations à câbles
- OITCOrdonnance sur les installations de transport par conduites
- LNMLoi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
- OSIAOrdonnance sur l'infrastructure aéronautique
- OSTOrdonnance sur les services de télécommunication
- ORATOrdonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications
- OEMédOrdonnance sur les exigences relatives aux médicaments
- OASMédOrdonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration
- ODimOrdonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux
- ODivOrdonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- ORaPOrdonnance sur la radioprotection
- LAMalLoi fédérale sur l'assurance-maladie
- LSAMalLoi sur la surveillance de l'assurance-maladie
- OSAMalOrdonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie
- OTermOrdonnance sur la terminologie agricole
- OMP-OFAGOrdonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l'agriculture et l'horticulture productrice
- OCBOrdonnance sur le contrôle des biens
- OPPEtrOrdonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères
- RS 172.220.11Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération
- RS 510.518.1Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires
- RS 747.301Ordonnance sur la navigation maritime
- RS 784.101.113Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage
- RS 812.214.11Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques concernant l'édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d'autres pharmacopées
- RS 812.214.5Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments
16 juin 20261 texte
12 juin 20267 textes
- LEILoi fédérale sur les étrangers et l'intégration
- OEREOrdonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
- LAsiLoi sur l'asile
- OA 1Ordonnance 1 sur l'asile
- OA 3Ordonnance 3 sur l'asile
- LTAFLoi sur le Tribunal administratif fédéral
- RS 361.3Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques