RS 631.013 · Finances

Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF)

Ordonnance de l’OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
76
Version en vigueur depuis
1er janvier 2022
Adoption
4 avril 2007

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

vu les art. 24, al. 4, 25, al. 3, 28, al. 2, 29, al. 1, 33, al. 2, 40, al. 1 et 3, 56, al. 1,
66, al. 1, 71, 73, al. 3, et 100, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,
vu l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)3,

arrête:

Notes du préambule
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. RS 631.0
  3. RS 631.01

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 AssujettissementArt. 1 à 2 · 2 articles
Titre 2 Procédure douanièreArt. 3 à 57a · 68 articles
Titre 3 Perception des droits de douaneArt. 58 à 60 · 3 articles
Titre 4 Compétences du personnel de l’OFDFArt. 61
Titre 5 Dispositions finalesArt. 62 à 63 · 2 articles
Annexe

(art. 57)

Délivrance d’autorisations par les bureaux de douane

Le perfectionnement des marchandises énumérées ci-après est autorisé par les bureaux de douane pour autant que la taxation soit effectuée conformément à la procédure visée aux art. 1 et 2 de l’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de perfectionnement89:

Marchandise

Genres de perfectionnement
a.
marchandises privées de toute nature

perfectionnements de tout genre
b.
marchandises commerciales

réparation, restauration, ouvraisons de surface telles que l’impression, le laquage, le meulage, l’estampage ou similaires
c.
machines, appareils et logiciels

modifications, mises à jour
d.
moyens de transport de tout genre (y compris accessoires)

carrossage, transformation, montage d’accessoires et fins similaires

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