Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Titre 3 Perception des droits de douane

Art. 58 à 60 · 3 articles

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Non-perception des droits de douane

(art. 71 LD)

1Les droits de douane dont le montant ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation ne sont pas perçus.

2Font exception:

a.
les marchandises du trafic touristique;
b.
les cas dans lesquels la non-perception est exploitée abusivement.