Titre 3 Perception des droits de douane

(art. 71 LD)

¹Les droits de douane dont le montant ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation ne sont pas perçus.

²Font exception:

a.

les marchandises du trafic touristique;

b.

les cas dans lesquels la non-perception est exploitée abusivement.

(art. 86 LD)

La DGD décide de la remise des droits de douane.

(art. 86 LD; art. 220 OD)

Les coûts de la destruction de marchandises sont assumés par le requérant.