Art. 35 OD-OFDFUtilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer/Marchandises à déclarer»

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

¹En dehors des heures d’occupation du bureau de douane, l’utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration «Rien à déclarer/Marchandises à déclarer» n’est autorisée qu’avec des marchandises du trafic touristique.

²Le franchissement de la frontière douanière est réputé déclaration en douane si les marchandises:

a.

sont admises en franchise;

b.

ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;

c.

ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

³Les marchandises visées à l’al. 2 ne peuvent être acheminées à travers la frontière douanière qu’avec un moyen de transport privé selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f.⁷³

⁴La déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière douanière.

⁵Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 2, elle doit les déclarer conformément aux dispositions générales de la législation douanière.