(art. 28, al. 1, let. d, LD)
La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’installation de panneaux de déclaration en douane sur certaines routes douanières si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.
Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Art. 33 OD-OFDFPanneau de déclaration en douane
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 9 Déclaration en douane sur les routes douanières munies d’un panneau de déclaration en douane
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026