Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 33 OD-OFDFPanneau de déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 9 Déclaration en douane sur les routes douanières munies d’un panneau de déclaration en douane

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’installation de panneaux de déclaration en douane sur certaines routes douanières si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.