Art. 32 OD-OFDFUtilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane que si elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:

a.

sont admises en franchise;

b.

ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;

c.

ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

²L’utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane est réputée déclaration en douane.

³La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le moyen de transport public quitte le dernier lieu de débarquement ou d’embarquement avant la frontière douanière.

⁴Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux moyens de transport publics dans lesquels la personne assujettie à l’obligation de déclarer est informée de la réglementation visée à l’al. 1 sous une autre forme.