Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 31 OD-OFDFPlaque verte de déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 8 Plaque verte de déclaration en douane pour les moyens de transport publics

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

1La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser les entreprises de transport concessionnaires à munir les moyens de transport publics de plaques vertes de déclaration en douane si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.

2Si l’apposition de plaques vertes de déclaration n’est pas possible, la direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’information des personnes assujetties à l’obligation de déclarer sous une autre forme, notamment au moyen d’une annonce par haut-parleur.

3Les conditions et les charges sont fixées dans l’autorisation.